Carte grise non faite aprés 1 an

Sujet vu 2951 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/09 à 20:56
> Droit routier > Obligations administratives


kheira71, Saône-et-Loire, Posté le 11/07/2009 à 20:56
1 message(s), Inscription le 11/07/2009
Bonjour,

j'ai acheté une golf 3 il y a à peu prés 1 an et je n'ai toujour pas fait la carte grise ni le contrôle technique. Je voudrai savoir si je peuX encore le faire après dépassement du délai ?

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Tisuisse, Posté le 11/07/2009 à 23:13
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous avez acheté un véhicule d'occasion à un particulier, c'était au vendeur de faire, à ses frais, le contrôle technique. Il ne l'a pas fait et, vous, vous ne l'avez pas exigé. De plus, le contrôle devait avoir moins de 6 mois au jour de la vente. Le délai des 6 mois étant largement dépassé, il vous appartient de faire faire, et à vos frais, ce contrôle technique pour obtenir votre nouvelle carte grise. Ne traînez surtout pas. Vous allez avoir des remarques désobligeantes de la part de l'expert puis du personnel de la préfecture au service des cartes grises, mais ni l'un ni l'autre n'ont de pouvoir pour vous verbaliser.

En cas de contrôle par les FDO, vous risquez 2 amendes, l'une pour carte grise non à jour, l'autre pour défaut de contrôle technique. De plus, vous risquez aussi de voir votre voiture immobilisée sur le bord de la route pour ce second motif (article L 325-1 à L 325-3) par les FDO et devoir rentrer à pied.

Alors, ne tardez plus.


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