Amende en suisse reçue 2 ans après

Sujet vu 8295 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/10 à 17:02
> Droit routier > Obligations administratives


natchou01, Ain, Posté le 23/03/2010 à 17:02
2 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour,

Je viens de recevoir une amende datant de 10/2009 en Suisse et une semaine aprés, je reçois une amende qui date de 03/2008.
Quel est le delai légal pour recevoir une amende de Suisse ?

De plus, comment fait-on si on veut voir la photo prise car ce radar mobile dans un véhicule se stationne sur un parking de garage, donc privé, juste après la douane et aux heures où, nous, frontaliers, allons bien sûr travailler ?
Les 2 infractions ont été relevées par ce même radar, au même endroit.

Par ailleurs, aucune information donnée au cas où l'on souhaiterait contester mais dans le cas où on ne paye pas, il est bien stipulé ce qui pourrait nous arriver.

Merci pour vos infos car moi j'avais comme info 1 an maximun.

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Tisuisse, Posté le 23/03/2010 à 17:40
10471 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Déjà, en Suisse comme en France, le délai de prescription d'1 an est interrompu à la moindre formalité juridique, le moindre acte juridique, et on repart pour 1 an. Donc, il fait le temps aux autorités cantonale de solliciter de la France les infos dont elle a besoin ce qui repousse sans arrêt la prescription.

Si je ne me trompe pas, en Suisse, un radar embarqué dans un véhicule à l'arrêt, reste un radar fixe. Ce véhicule peut s'installer n'importe où, même sur terrain privé, pour peu qu'il n'y ait pas de barrière. De plus, contrairement à la France, le titulaire de la carte grise, reste redevable du PV même s'il ne dénonce pas et prouve que ce n'était pas lui qui conduisait, le titulaire doit, dans ce cas, dénoncer le conducteur. La photo ne montrera que la plaque et pour les autorités suisses, cela suffit.

Si je comprends bien, vous êtes frontalier, résidant français travaillant en Suisse. Est-ce exact ? Si c'est le cas, je vous conseille très vivement de payer votre PV si vous ne voulez pas, un beau matin, vous retrouver bloqué à la douane et devoir payer vos PV + les moults frais et intérêts y afférents, à moins que vous ne préfériez voir votre véhicule immobilisé durant votre incarcération car, vous ne l'ignorez pas que, en Suisse, les tribunaux cantonaux peuvent prononcer des jours de prison en remplacement des amendes.

natchou01, Ain, Posté le 23/03/2010 à 17:53
2 message(s), Inscription le 23/03/2010
ok merci mais dans ce cas j'ai reçu un bulletin spi et étant frontaliére, et mon adresse n'ayant pas changé depuis 2007 même sur la carte grise, ils n'ont pas du ouvrir de procedure alors pour celui d'octobre 2009, je suis d'accord de le payer mais celui de mars 2008 pour 40fch soit 30 euros s'est sur le principe que je suis pas d'accord.De plus vous parliez de barrière à savoir que le radar embarqué en question se poste sur une place de parking prive en bord de route avec une fameuse barrière le long de la route.Merci pour vos infos et je sais que les suisses sont pas gentils avec nous si on les paye pas mais quand même!
Cordialement
natacha


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