Amende sans être dans ma voiture et sur une base de la defense

Sujet vu 858 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/10 à 07:20
> Droit routier > Obligations administratives


sebastiendu28, Eure-et-Loir, Posté le 14/04/2010 à 07:20
2 message(s), Inscription le 14/04/2010
Bonjour,

Je vis sur une base aérienne, je loge sur place, la gendarmerie de la base m'a demandé de passer et de présenter mes papiers (carte grise, permis de conduire et assurance), ce que j'ai fait. Bon, je suis en tord, ma carte grise n'est pas faite à mon nom (pas les moyens), donc j'ai eu une amende, ensuite contôle technique pas ok, encore une faute de ma part, j'assume.

Mes questions sont :
1) ont-il eu raison de me verbaliser alors que je ne suis pas dans mon véhicule, il est garé sur le parking ?
2) sachant que c'est un terrain militaire, donc privé, jusqu'où vont les droits de la gendarmerie sur le site de la base ?

Merci pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 14/04/2010 à 08:10
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce contrôle relève des instructions militaires. De plus, sur une base aérienne, la gendarmerie de l'air a parfaitement le droit d'effectuer le contrôles des véhicules qui circulent et stationnent sur cette base. Je pense que les gendarmes ont fait le tour des véhicules présents sur les parkings, ont vérifié la validité des assurances et du contrôle technique grâce aux vignettes collées sur les pare-brises, et ont ainsi convoqué les conducteurs des véhicules en infraction à l'aide du fichier de la base. Donc, à mon avis, aucune faille possible, aucun moyen de recours. Estimez-vous heureux d'avoir été contrôlé sur votre base car, à l'extérieur, avec une CG non à jour et un CT non conforme, cela se serait terminé par une immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière (articles L 325-1 à L 325-3 du CR), vous obligeant à mettre votre voiture sur un plateau, direction le garage, faire faire les réparations et la contre-viste obligatoire du CT, et, dans le même temps, faire faire votre changement de carte grise.

sebastiendu28, Eure-et-Loir, Posté le 14/04/2010 à 08:23
2 message(s), Inscription le 14/04/2010
merci de votre reponse


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