Amende pour une voiture donnée

Sujet vu 956 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/10 à 18:00
> Droit routier > Obligations administratives


flofloetrv, Aisne, Posté le 01/03/2010 à 18:00
2 message(s), Inscription le 01/03/2010
Bonjour,
j'ai, cdede a titre gratuit une voiture avec tous les papier qui depuis a eu une amende comment faire pour ne pas la payer merci

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Tisuisse, Posté le 01/03/2010 à 23:03
10466 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si l'infraction a été commise après la cession et si vous avez envoyé à la préfecture les documents adéquats, vous remplissez la partie "contestation" et vous retournez le tout à l'OMP, etc... tout vous est expliqué sur le post-it "contester une amende".

flofloetrv, Aisne, Posté le 02/03/2010 à 10:35
2 message(s), Inscription le 01/03/2010
je vous remercis mais me demande s'il la prefecture m'envois un papier pour me dire s'il acceppe de me gracier et me rends mes points car j'ais envoyer tous les papiers meci

Tisuisse, Posté le 02/03/2010 à 10:42
10466 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La préfecture ne vous envoie rien du tout car ce n'est pas de sa compétence. La contestation doit être adressée, exclusivement par lettre recommandée avec accusé réception, à l'Officier du Ministère Public (et à lui seul) en joignant :
- l'original du PV qui vous a été remis,
- la lettre motivant votre contestation, lettre dans laquelle vous aurez ajouté
que, en cas de refis de sa part, vous demandez expressément à passer
devant le tribunal compétent afin d'y faire valoir vos arguments,
- les documents prouvant les motifs de votre demande,
- le chèque de consignation ou l'attestation de consignation si vous avec
consigné le montant par internet.
Bien entendu, vous conservez une copie de tout ce que vous envoyez dans cette lettre et la copie de votre lettre.

Donc, la grâce, dans ce domaine, n'existe pas. Désolé.


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