Amende pour defaut de controle technique,avec une voiture preter

Sujet vu 5487 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/11 à 15:30
> Droit routier > Obligations administratives


RAPACCIONI, Eure-et-Loir, Posté le 10/01/2011 à 15:30
1 message(s), Inscription le 10/01/2011
Bonjour,

J'ai prêté ma voiture, sans contrôle technique, la personne était parfaitement au courant, il s'est fait arrêter, il a reçu une bien entendu une amende, il veut que je paye cette amende et me soutient qu'elle a été mise à mon nom. est-ce possible ?

Merci de votre réponse.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/01/2011 à 17:31
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

le contrôle technique est lié au véhicule et à son propriétaire. Il vous appartient de payer la contravention et de procéder à ce contröle (7 jours)

Le défaut de contrôle technique ou le défaut de contre-visite est sanctionné par une amende de 135 €.
Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée.
Le véhicule peut être conduit à la fourrière s'il n'a pas subi les contrôles techniques obligatoires ou si les réparations n'ont pas été exécutées

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 10/01/2011 à 23:07
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A RAPACCIONI,

Dans ce cas, l'agent ou le gendarme a effectivement obligation de remplir le PV à votre nom (celui-ci figure sur votre carte grise ainsi que votre adresse). Le contrôle technique doit être fait, dans les temps, par le titulaire de la carte grise.


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