Accident non responsable sans assurance

Sujet vu 23397 fois - 46 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 08/03/10 à 09:37
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


karameil, Pas-de-Calais, Posté le 08/03/2010 à 09:37
7 message(s), Inscription le 08/03/2010
Bonjour,

Mon mari a eu un accident de voiture non responsable (le jeune homme ayant refusé la priorité à droite dans un carrefour) mais nous ne sommes pas assurés (énorme erreur de notre part). le père du jeune homme nous a donné jusqu'à demain mardi 9 mars 2010 pour trouver une solution pour l'assurance afin d'établir le constat. Sinon il portera plainte. Face à cette situation cauchemardesque, nous avons plusieurs questions auquelles nous avons vraiment besoin de réponses rapidement :
1) est- ce que la ligue des droits de l'assuré peut nous aider? sur certains forums, il est dit que cela est possible.
2) l'adverse peut-il porter plainte? que risquons-nous?
3) comment cela se passe-t-il au niveau des réparations pour l'adverse et pour nous-mêmes?
4) le jeune homme conduisait la voiture de son frère, assurée par son père. si le jeune homme n'apparaît pas sur l'assurance ( si le conducteur principal et secondaire sont le frère et le père), que se passe-t-il. que vont-ils faire?

Voilà autant de questions qui demandent réponses. quelqu'un pourrait-il nous répondre rapidement car demain l'adverse veut porter plainte sans solutions de notre part?

Merci d'avance pour toutes réponses éventuelles.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 08/03/2010 à 13:15
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le fait que vous ne soyez pas assuré n'a rien à voir avec vos responsabilités dans cet accident. Selon votre récit, c'est le jeune homme qui serait responsable, pas vous, donc c'est à sa compagnie d'assurance de vous indemniser, pas l'inverse. Le papa peut toujours porter plainte mais si le refus de priorité est avéré, le fiston risque les sanctions prévues pour ce refus de priorité :
- amende de 4e classe, maxi 750 €,
- 3 ans de suspension maxi,
- 4 points de son permis.

Vous remplissez le constat en cochant les bonnes cases, vous laissez en blanc vos lignes "assurances" et vous gardez votre exemplaire. Le jeune homme adressera son exemplaire à son assurance et son assurance prendra contact avec vous. C'est tout.

karameil, Pas-de-Calais, Posté le 08/03/2010 à 14:17
7 message(s), Inscription le 08/03/2010
merci d'avoir répondu si rapidement.
par contre nous aimerions savoir si nos réparations seront prises en charge. l'assurance peut-elle se retourner contre nous et refuser de nous dédommager?
de plus si on n'a pas d'assurance, l'adverse peut-il nous mettre au pénal?
merci d'avance pour toutes vos réponses

Tisuisse, Posté le 08/03/2010 à 17:55
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous n'êtes pas responsable de l'accident, c'est l'assurance du responsable qui doit vous indemniser mais effectivement, n'étant pas assurés, vous vous retrouvez seul face à l'assureur du responsable. L'assurance du responsable ne peut pas se retrancher derrière le fait que vous n'étiez pas assuré pour ne pas vous indemniser. Ce sont, au civil, les articles 1382 à 1384 du Code Civil qui s'appliquent. Si l'assureur adverse refusait de vous indemniser, vous attaquez, au civil, l'auteur de l'accident et cet auteur devra, s'il ne veut pas payer, faire intervenir les garanties de son assureur.

Personne ne peut vous envoyer au pénal si vous n'êtes pas responsable de l'accident. Un juge aura vite fait de vous donner raison. Seules les forces de l'ordre pouvaient vous dresser procès verbal et vous envoyer devant le tribunal correctionnel, pas l'adversaire ni son assureur.

karameil, Pas-de-Calais, Posté le 08/03/2010 à 18:48
7 message(s), Inscription le 08/03/2010
encore merci pour ces réponses encourageantes.
nous avons revu le père du garçon ce soir. il est venu à la maison et contre toute attente, il était plutôt bien luné. il nous a dit que ce n'était pas grave si nous n'avions pas d'assurance, que ça ne le regardait pas et que son assurance prendrait en charge ses réparations et qu'il prendrait quelqu'un au noir pour faire les réparations. quant à notre véhicule, il pourrait également prendre en charge les réparations. ces mots sont:" et pour votre voiture, on peut faire prendre en charge les réparations par notre carrossier". mais qui va payer?
quel changement soudain de comportement!
nous le revoyons mercredi matin pour le constat.
ce sera peut-être plus clair au niveau de nos réparations.
nous vous informerons de la tournure que prennent les évènements.

Tisuisse, Posté le 08/03/2010 à 22:51
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A mon humble avis, le fiston n'a pas dû raconter tout à son papa et le papa, se rendant compte que c'est son fiston qui est en tord, pour ne pas avoir à payer de malus, préfère s'arranger à l'amiable avec vous.

Cependant, je vous conseille vivement de faire jouer son assurance et faire effectuer les réparation chez un garagiste agréé par cette assurance. Ce sera un gage pour vous que votre voiture ne sera pas bricolée, notemment si vous deviez un jour le revendre.

A vous de voir, faites vous aider et conseiller par des amis ou de la famille, à plusieurs, on a plus de poids dans ces cas là.

karameil, Pas-de-Calais, Posté le 09/03/2010 à 07:18
7 message(s), Inscription le 08/03/2010
le papa était au courant dès le début car son fils l'a appelé sur les lieux de l'accident. d'ailleurs le père a demandé tout de suite au tél qui était responsable et le fils a reconnu que c'était lui. c'est pour cela que son revirement de comportement est étonnant.

karameil, Pas-de-Calais, Posté le 10/03/2010 à 09:21
7 message(s), Inscription le 08/03/2010
Bonjour à tous !

A force de retourner la question dans tous les sens, d'autres questions me sont venues :
1) si nous devions aller jusqu'au tribunal d'instance en cas de non paiement par la partie adverse des réparations, ce même tribunal peut-il se retourner contre nous pour défaut d'assurance ? n'est-ce pas se jeter dans la gueule du loup ?
2) une foi le constat établi, c'est l'assurance du jeune homme qui doit prendre contact avec nous ou l'inverse ?
3) un expert va-t-il passer ?
4) lorsque nous voudrons faire les réparations, nous irons chez un garagiste et on lui fournit quoi comme documents ? est-ce que je peux me rendre chez le garagiste et lui dire d'envoyer la facture à l'assurance adverse ?

Merci d'avance pour toutes vos réponses.

Tisuisse, Posté le 10/03/2010 à 11:20
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
réponses aux questions :

1) le tribunal que vous saisissez, sur les bases des articles 1382 à 1384 du code civil, est un tribunal civil, pas un tribunal pénal. Ce tribunal n'aura que faire de votre infraction pénale au code de la route, ce n'est pas son problème et ce n'est pas de sa compétence,

2) c'est à vous de prendre contact avec l'assureur adverse pour obtenir le remboursement de vos frais de réparation. L'assureur adverse ne bougera pas si vous, vous ne bougez pas,

3) c'est à vous, et à vos frais, de charger un expert pour évaluer les travaux à faire et leurs coûts. Cependant, rien ne vous interdit de vous passer de l'expert et faire faire un devis par votre garagiste, de préférence un concessionnaire de la marque,

4) vous pourrez effectivement aller chez le garagiste de votre choix mais vous devrez avancer de votre poche, le montant des réparations et ensuite en demander le remboursement à la compagnie d'assurances de votre responsable.

Est-ce plus clair ?

karameil, Pas-de-Calais, Posté le 23/03/2010 à 07:14
7 message(s), Inscription le 08/03/2010
Bonjour,
Je me tourne à nouveau vers vous car cette histoire n'est toujours pas réglée!!!
eh oui, le père du responsable de l'accident nous a donné plusieurs rendez-vous pour établir le constat et voir son garagiste, mais il a à chaque fois annulé ceux-ci.
la dernière fois que mon mari l'a eu au téléphone, il lui a dit qu'il lui donné jusqu'à hier pour avoir un autre rdv sinon, nous aurions été plus loin (en justice). le père du responsable nous a répondu que de toute façon nous n'avionspas d'assurance et il a raccroché! Ce qui signifie bien qu'il n'a pas l'intention de faire quoique ce soit pour nous!
Que pouvons-nous faire et lui répondre?
Merci d'avance pour toutes vos réponses.

Tisuisse, Posté le 23/03/2010 à 07:22
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Que vous n'ayez pas d'assurances n'est pas son problème, c'est le problème des FDO lors d'un contrôle. Cette situation ne remet nullement en cause la responsabilité de son fils, le conducteur. Bien entendu, vous vous retrouvez seul face à lui, sans aide d'un assureur puisque vous n'en aviez pas au jour de l'accident, mais cela n'occulte nullement vos droits à réparation.

A mon avis, vous prenez un avocat et vous intentez une action en justice en réparation de votre préjudice devant le tribunal d'instance. La partie adverse, si elle ne veut pas devoir débourser sur ces deniers personnels, devra mettre son assurance dans le coup et la faire intervenir. C'est peut-être ce que ne veut pas le père pour ne pas avoir de malus ou être résilié pour sinistre. Quoi qu'il en soit, le responsable vous doit réparation.

chris_ldv, Paris, Posté le 23/03/2010 à 08:12
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si j'ai bien compris la situation votre mari circulait en voiture sans être assuré et a été victime d'un accident à cause d'un refus de priorité de l'autre conducteur.

Il n'y a aucune victime corporelle, mais aucun constat d'accident n'a été dressé, pour le moment.

En l'absence de constat d'accident l'assurance du conducteur responsable ne peut être mise en jeu que par le biais d'un dépôt de plainte (donc au pénal) ou d'une action judicaire au civil. Dans le cas d'une action judiciaire au civil le demandeur (c'est à dire vous) doit apporter toutes les preuves utiles à l'appuis de ses demandes, ce qui sera pour le moins délicat.
En effet la première question qui sera posée par le juge civil sera: pourquoi une action civile lorsque la démarche la plus logique est un dépôt de plainte (donc une action pénale).

L'un des principes du droit est : le pénal tient le civil en l'état.
Traduction: le droit règle d'abord le problème pénal et la solution du problème civil est conditionnée par celle apportée au problème pénal.

Or dans le cadre d'une action judicaire au pénal il vous sera forcément demandé de justifier d'une assurance pour votre véhicule au moment des faits: par les forces de l'ordre lors du dépôt de plainte ou par l'avocat du conducteur responsable lors des plaidoiries au tribunal (puisque le conducteur responsable dispose de cette information) ... et là votre mari circulant sans assurance risque beaucoup plus (voir la notice d'information de ce forum) que le montant des réparations, voir la valeur de votre véhicule accidenté.

Donc à mon avis, mais ce n'est qu'un avis, votre intérêt est de faire profil bas car si le droit civil peut vous donner raison par rapport au conducteur responsable le droit pénal vous sera à coup sur beaucoup plus défavorable.

Cordialement,

karameil, Pas-de-Calais, Posté le 23/03/2010 à 08:51
7 message(s), Inscription le 08/03/2010
Merci pour ces réponses.
Je suis si stressée que je n'arrive plus à réfléchir!
Donc le mieux à faire et de ne rien faire.
Si le constat est quand même établi, que l'autre conducteur (du fait que nous n'ayons pas d'assurance) veut nous poursuivre, il le peut?
J'avoue que je suis un peu perdue avec les réponses quej'ai lues. il faut poursuivre puis il ne vaut mieux pas.
nous ne tenons pas à risquer plus.
En tout cas si le monsieur vet tout compte fait établir le constat, que nous ne marquons pas d'assurance, quelles seront les suites?

cloclo7, Paris, Posté le 23/03/2010 à 23:48
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonsoir,

une petite précision, depuis la réforme de la procédure pénale en 2007, le fait de saisir une juridiction pénal n'impose plus le sursis à statuer article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale
Par ailleurs, en matière d'infractions involontaires la règle le pénal tient le civil en l'état ne joue pas en raison de la séparation entre la faute pénale et la faute civile article 4-1 du code de procédure pénale.

Dans votre cas il existe une difficulté importante :
démontrer l'accident et la faute de l'autre conducteur.
Or, sans constat d'accident cela risque d'être difficile même en portant plainte contre le responsable de l'accident.

Si vous déposez plainte, les forces de l'ordre ne sont absolument pas dans l'obligation de vous demander votre attestation d'assurance.
L'avantage de la plainte, que vous devez porter contre le responsable de l'accident (donc le fils) est que les policiers convoqueront le responsable et il aura peut être peur.

Si un constat est établi et que vous ne marquez pas d'assurance je peux vous assurer que si vous poursuivez vous ne risquez rien surtout si vous assignez au civil, les juges civils ont autre chose à faire et ne se posent pas la question de la voie judiciaire la plus appropriée à une action.
Le responsable de l'accident pourrait difficilement vous poursuivre pour défaut d'assurances, ce n'est pas la cause de l'accident.

Il reste que dans votre cas si vous ne démontrez pas la réalité de l'accident et la responsabilité de l'autre conducteur vous aurez du mal à être indeminsé.

kikoukikou, Posté le 17/10/2013 à 11:04
1 message(s), Inscription le 17/10/2013
Bonjour,

J'ai eu un accident de la route avec un tiers, le tiers est à 100 % en tord en brulant un stop mais je n'étais pas encore assuré car je venai juste d'avoir la carte grise. Ce tiers, en sortant du véhicule, me propose de faire un constat plus tard pour que je sois indemnisé et se justifie en me disant être de la police et savoir comment cela se déroule. J'accepte, échange nos coordonnées avec et vais m'assurer le lendemain comme cela était déjà prévu avant l'accident d'ailleurs. Je le rappelle plus tard mais j'ai beaucoup de difficultés à avoir un rendez-vous pour établir le constat, finalement j'y parviens au bout de 3 semaines.

L'assurance entame les démarches, ma voiture se fait réparer au garage mais surprise au bout de deux jours, le garage appelle pour dire que les travaux sont arrêtés car l'assurance bloque tout. En fait le tiers, en tord, est allé dire que l'accident avait eu lieu avant la date indiquée sur le constat et que je n'étais pas assuré, sans doute pour ne pas avoir de malus. Maintenant mon assurance me demande des comptes, ma voiture est en piteux état et je suis complétement perdu. Que faire ?

Merci de votre aide.

Tisuisse, Posté le 17/10/2013 à 12:08
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le mieux serait de vous rendre dans votre agence d'assurances et de discuter directement avec son directeur, lui expliqué ce qui s'est passé, ce que vous a dit votre adversaire, y compris le fait qu'il s'est fait passé pour un policier. Probablement votre assurance ,'interviendra pas pour vous rembourser quoi que ce soit et vous devrez payer le garagiste de votre poche mais cela ne vous empêchera nullement de vous retourner contre ce conducteur qui est responsable à 100 % et vous a incité à faire une fausse déclaration. Si les faits sont avérés, il risque gros et le Procureur pourrait bien être saisi de cette affaire. Par contre, sur les bases du 1382 à 1384 du Code Civil, vous pouvez demander au Tribunal d'Instance ou de Grande Instance, selon le montant des réparations, qu'ilo condamne ce conducteur, donc aussi sa compagnie d'assurances (si toutefois il était bien assuré ce jour là car j'ai comme un doute) de vous rembourser de tous vos frais afférents à cet accident.

François8, Posté le 27/04/2014 à 12:02
4 message(s), Inscription le 27/04/2014
Bonjour,

Je sollicite votre aide car j'ai un problème sensiblement identique à ceux rencontrés plus haut. Le 12 mars dernier, un refus de priorité m'envoyait dans le fossé. Les forces de l'ordre ( gendarmerie ) sont intervenues sur les lieux et j'ai été admis en urgence à l’hôpital. J'y suis resté hospitalisé 8 jours et m'y suis fait diagnostiqué une fracture cervical me contraignant à l'immobilisation pendant 3 mois. Je ne travaille pas, je suis étudiant. Ma voiture est en miettes et sera sans aucun doute classé VEI par n'importe quel expert. J'en viens à mes nombreuses interrogations. Je précise que je n'étais pas assuré au moment de l'accident.

1. Donc si je comprends bien, je dois un faire un constat, mais dans la mesure ou le véhicule sera déclaré VEI, la présence de la partie adverse est-elle obligatoire pour remplir la 2ème partie du constat ?
2. Comment serais-je indemnisé par rapport au véhicule puisqu'il VEI ? Selon sa cote argus ?
3. J'ai été contraint de souscrire à une complémentaire santé pour payer les frais exorbitants d'hospitalisation, ce qui m'obligera à payer une trentaine d'euros tous les mois pendant une durée indéfinie, ai-je la possibilité d'être aussi indemnisé pour ces sommes ?
4. Le soir de l'accident, ma voiture a été rapatrié chez un garagiste, sans aucune notification de sa part ni de la part des forces de l'ordre. Environ 1 mois après l'accident, je décide quand même d’appeler le fameux garage pour connaître la marche à suivre et il m'annonce que je devrais payer 600 euros de gardiennage, somme qu'il m'est impossible de payer. Dans quelle mesure est-il possible de refuser le paiement des frais de gardiennage sachant que je n'ai été informé par personne du coût que cela engendrerait si la voiture restait au garage. Je précise une chose qui m'a un peu étonné, la personne que j'ai eu au téléphone m'a confié avoir eu l'ordre des FDO de les contacter au moment ou je me manifestais auprès du garage pour la voiture. Pourquoi ?
5. Dans la mesure où les forces de l'ordre sont intervenues et ont, apparemment, fait une enquête, dois-je attendre les résultats de cette celle-ci et dois-je attendre d'avoir été convoqué par les FDO pour entamer les démarches ? Ça fait quand même 1 mois et demi que l'accident à eu lieu, et personne n'a encore été convoqué. Que dois-je faire ?

Je vous remercie

Tisuisse, Posté le 27/04/2014 à 15:27
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Comme vous pouvez le constater, tant pour votre voiture que pour votre complémentaire-santé, l'assurance n'est chère qu'avant l'accident. De ce fait, au jour de l'accident, vous n'aviez aucune assurance ni pour la voiture ni pour vos soins donc, normalement, l'ensemble des frais sont pour votre poche.

Le mieux serait d'aller au greffe du tribunal prendre conseil auprès d'un avocat gratuit (les bâtonnier organisent des consultations gratuites pour les justiciables). Essayez d'avoir un avocat spécialisé en droit routier et en droit des assurances. Profitez-en pour demander le dossier d'obtention de l'aide juridictionnelle et la liste des avocats spécialisés qui acceptent cette aide juridictionnelle.

François8, Posté le 27/04/2014 à 16:13
4 message(s), Inscription le 27/04/2014
D'accord merci. Donc pour les frais de santé c'est ok. En revanche pour le gardiennage n'y a t-il aucun moyen de contester avoir à payer cette charge ? Je n'ai été prévenu par personne du cout que ça représentait ... Pas même un devis du garagiste.
Quant aux indemnités pour la voiture, le fait que je ne sois pas assuré n'a pas a déterminer si j'ai droit à y prétendre si ? Au moins pour la voiture ... Dans la mesure ou je ne suis pas responsable.

Merci.

Tisuisse, Posté le 28/04/2014 à 07:41
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il vous appartient d'introduire une action en justice, comme je l'ai dit dans ce topic, au civiln contre l'auteur de cet accident mais, n'ayant pas été assuré au jour de cet accident, vous serez seul devant votre adversaire, sa compagnie d'assurance qui, elle, se fera un jeu de fairte traîner les choses, et son avocat. C'est pourquoi, je vous ai conseillé de prendre votre propre avocat. Les frais de gardiennage de votre véhicule sont à inclure dans votre demande de dommages-intérêts.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/04/2014 à 09:10
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

comme recommandé par Tisuisse, il est préférable de ne pas être seul face à une Cie d'assurances.

L'avocat se chargera de demander le constat de police dressé lors de son intervention, de provoquer une expertise de votre véhicule et demander une provision vu la gravité de vos blessures.

Si aucune responsabilité dans l'accident n'est retenue contre vous, vous pourrez prétendre aux frais encourus tant matériels que corporels
L'avocat se chargera, en outre, de provoquer une expertise de votre véhicule et demandera une provision pour le corporel

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

François8, Posté le 28/04/2014 à 13:15
4 message(s), Inscription le 27/04/2014
D'accord, je vous remercie. Et concernant l'enquête qui est déjà en cours ? J'imagine qu'il serait préférable d'attendre le résultat de celle ci et donc une convocation, car peut être que la gendarmerie peut m'aiguiller ou tout simplement agir en tant que médiateur pour essayer de demander réparation de manière amiable avec la partie adverse ? Sinon, à quoi servirait cette enquête ? Serait-ce juste pour donner le support d'une action en justice à la partie non responsable qui souhaiterait obtenir réparation ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/04/2014 à 13:53
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la gendarmerie ne peut servir de médiateur ou vous aiguiller pour obtenir réparation
Avez-vous remis vos certificats médicaux?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

François8, Posté le 28/04/2014 à 14:32
4 message(s), Inscription le 27/04/2014
Non je n'ai rien remis, je n'ai encore été entendu par personne.

ou sav, Posté le 18/03/2015 à 23:47
1 message(s), Inscription le 18/03/2015
Bonjourn

J'ai eu une mésaventure du genre. Je n'avais pas été informé de la résiliation de mon contrat d'assurance suite à un prélèvement rejeté.

J'ai eu un accident : une voiture me doublant sur la droite a coupé devant moi et m'a poussé se qui m'a fait perdre le contrôle de mon véhicule et tomber sur les 2 véhicules devant moi.

Que dois-je faire ?

Merci.


PAGES : [ 1 ] [ 2 ]