Accident non responsable sans assurance
| karameil Nouveau membre Inscrit : 08/03/2010 Messages : 7 |
Vu 2422 fois Pas-de-Calais, Le 08/03/2010 09:37 |
| Bonjour,
mon mari a eu un accident de voiture non responsable (le jeune homme ayant refusé la priorité à droite dans un carrefour) mais nous ne sommes pas assurés (énorme erreur de notre part). le père du jeune homme nous a donné jusqu'à demain mardi 9 mars 2010 pour trouver une solution pour l'assurance afin d'établir le constat. Sinon il portera plainte. Face à cette situation cauchemardesque, nous avons plusieurs questions auquelles nous avons vraiment besoin de réponses rapidement: 1) est- ce que la ligue des droits de l'assuré peut nous aider? sur certains forums, il est dit que cela est possible. 2) l'adverse peut-il porter plainte? que risquons-nous? 3) comment cela se passe-t-il au niveau des réparations pour l'adverse et pour nous-mêmes? 4) le jeune homme conduisait la voiture de son frère, assurée par son père. si le jeune homme n'apparaît pas sur l'assurance ( si le conducteur principal et secondaire sont le frère et le père), que se passe-t-il. que vont-ils faire? Voilà autant de questions qui demandent réponses. quelqu'un pourrait-il nous répondre rapidement car demain l'adverse veut porter plainte sans solutions de notre part? merci d'avance pour toutes réponses éventuelles Dernière modification : le 08/03/2010 13:09 |
Classement : Droit routier > Obligations administratives
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 08/03/2010 13:15 |
| Bonjour,
Le fait que vous ne soyez pas assuré n'a rien à voir avec vos responsabilités dans cet accident. Selon votre récit, c'est le jeune homme qui serait responsable, pas vous, donc c'est à sa compagnie d'assurance de vous indemniser, pas l'inverse. Le papa peut toujours porter plainte mais si le refus de priorité est avéré, le fiston risque les sanctions prévues pour ce refus de priorité : - amende de 4e classe, maxi 750 €, - 3 ans de suspension maxi, - 4 points de son permis. Vous remplissez le constat en cochant les bonnes cases, vous laissez en blanc vos lignes "assurances" et vous gardez votre exemplaire. Le jeune homme adressera son exemplaire à son assurance et son assurance prendra contact avec vous. C'est tout. |
| karameil Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/03/2010 Messages : 7 |
Pas-de-Calais, Le 08/03/2010 14:17 |
| merci d'avoir répondu si rapidement.
par contre nous aimerions savoir si nos réparations seront prises en charge. l'assurance peut-elle se retourner contre nous et refuser de nous dédommager? de plus si on n'a pas d'assurance, l'adverse peut-il nous mettre au pénal? merci d'avance pour toutes vos réponses |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 08/03/2010 17:55 |
| Si vous n'êtes pas responsable de l'accident, c'est l'assurance du responsable qui doit vous indemniser mais effectivement, n'étant pas assurés, vous vous retrouvez seul face à l'assureur du responsable. L'assurance du responsable ne peut pas se retrancher derrière le fait que vous n'étiez pas assuré pour ne pas vous indemniser. Ce sont, au civil, les articles 1382 à 184 du Code Civil qui s'appliquent. Si l'assureur adverse refusait de vous indemnisr, vous attaquez, au civil, l'auteur de l'accident et cet auteur devra, s'il ne veut pas payer, faire intervenir les garanties de son assureur.
Personne ne peut vous envoyer au pénal si vous n'êtes pas responsable de l'accident. Un juge aura vite fait de vous donner raison. Seules les forces de l'ordre parvent vous dresser procès verbal et vous envoyer devant le tribunal correctionnel, pas l'adversaire ni son assureur. |
| karameil Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/03/2010 Messages : 7 |
Pas-de-Calais, Le 08/03/2010 18:48 |
| encore merci pour ces réponses encourageantes.
nous avons revu le père du garçon ce soir. il est venu à la maison et contre toute attente, il était plutôt bien luné. il nous a dit que ce n'était pas grave si nous n'avions pas d'assurance, que ça ne le regardait pas et que son assurance prendrait en charge ses réparations et qu'il prendrait quelqu'un au noir pour faire les réparations. quant à notre véhicule, il pourrait également prendre en charge les réparations. ces mots sont:" et pour votre voiture, on peut faire prendre en charge les réparations par notre carrossier". mais qui va payer? quel changement soudain de comportement! nous le revoyons mercredi matin pour le constat. ce sera peut-être plus clair au niveau de nos réparations. nous vous informerons de la tournure que prennent les évènements. |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 08/03/2010 22:51 |
| A mon humble avis, le fiston n'a pas dû raconter tout à son papa et le papa, se rendant compte que c'est son fiston qui est en tord, pour ne pas avoir à payer de malus, préfère s'arranger à l'amiable avec vous.
Cependant, je vous conseille vivement de faire jouer son assurance et faire effectuer les réparation chez un garagiste agréé par cette assurance. Ce sera un gage pour vous que votre voiture ne sera pas bricolée, notemment si vous deviez un jour le revendre. A vous de voir, faites vous aider et conseiller par des amis ou de la famille, à plusieurs, on a plus de pods dans ces cas là. |
| karameil Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/03/2010 Messages : 7 |
Pas-de-Calais, Le 09/03/2010 07:18 |
| le papa était au courant dès le début car son fils l'a appelé sur les lieux de l'accident. d'ailleurs le père a demandé tout de suite au tél qui était responsable et le fils a reconnu que c'était lui. c'est pour cela que son revirement de comportement est étonnant.
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| karameil Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/03/2010 Messages : 7 |
Pas-de-Calais, Le 10/03/2010 09:21 |
| Bonjour à tous !
A force de retourner la question dans tous les sens, d'autres questions me sont venues : 1) si nous devions aller jusqu'au tribunal d'instance en cas de non paiement par la partie adverse des réparations, ce même tribunal peut-il se retourner contre nous pour défaut d'assurance ? n'est-ce pas se jeter dans la gueule du loup ? 2) une foi le constat établi, c'est l'assurance du jeune homme qui doit prendre contact avec nous ou l'inverse ? 3) un expert va-t-il passer ? 4) lorsque nous voudrons faire les réparations, nous irons chez un garagiste et on lui fournit quoi comme documents ? est-ce que je peux me rendre chez le garagiste et lui dire d'envoyer la facture à l'assurance adverse ? Merci d'avance pour toutes vos réponses. Dernière modification : le 10/03/2010 11:12 |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 10/03/2010 11:20 |
| réponses aux questions :
1) le tribunal que vous saisissez, sur les bases des articles 1382 à 1384 du code civil, est un tribunal civil, pas un tribunal pénal. Ce tribunal n'aura que faire de votre infraction pénale au code de la route, ce n'est pas son problème et ce n'est pas de sa compétence, 2) c'est à vous de prendre contact avec l'assureur adverse pour obtenir le remboursement de vos frais de réparation. L'assureur adverse ne bougera pas si vous, vous ne bougez pas, 3) c'est à vous, et à vos frais, de charger un expert pour évaluer les travaux à faire et leurs coûts. Cependant, rien ne vous interdit de vous passer de l'expert et faire faire un devis par votre garagiste, de préférence un concessionnaire de la marque, 4) vous pourrez effectivement aller chez le garagiste de votre choix mais vous devrez avancer de votre poche, le montant des réparations et ensuite en demander le remboursement à la compagnie d'assurances de votre responsable. Est-ce plus clair ? |
| karameil Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/03/2010 Messages : 7 |
Pas-de-Calais, Le 23/03/2010 07:14 |
| Bonjour,
Je me tourne à nouveau vers vous car cette histoire n'est toujours pas réglée!!! eh oui, le père du responsable de l'accident nous a donné plusieurs rendez-vous pour établir le constat et voir son garagiste, mais il a à chaque fois annulé ceux-ci. la dernière fois que mon mari l'a eu au téléphone, il lui a dit qu'il lui donné jusqu'à hier pour avoir un autre rdv sinon, nous aurions été plus loin (en justice). le père du responsable nous a répondu que de toute façon nous n'avionspas d'assurance et il a raccroché! Ce qui signifie bien qu'il n'a pas l'intention de faire quoique ce soit pour nous! Que pouvons-nous faire et lui répondre? Merci d'avance pour toutes vos réponses. |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 23/03/2010 07:22 |
| Que vous n'ayez pas d'assurances n'est pas son problème, c'est le prblème des FDO lors d'un contrôle. Cette situation ne remet nullement en cause la responsabilité de son fils, le conducteur. Bien entendu, vous vous retrouvez seul face à lui, sans aide d'un assureur puisque vous n'en aviez pas au jour de l'accident, mais cela n'occulte nullement vos droits à réparation.
A mon avis, vous prenez un avocat et vous intentez une action en justice en réparation de votre préjudice devant le tribunal d'instance. La partie adverse, si elle ne veut pas devoir débourser sur ces deniers personnels, devra mettre son assurance dans le coup et la faire intervenir. C'est peut-être ce que ne veut pas le père pour ne pas avoir de malus ou être résilié pour sinistre. Quoi qu'il en soit, le responsable vous doit réparation. |
| chris_ldv Voir ses messages Membre du club Inscrit : 01/12/2009 Messages : 1788 |
Paris, Le 23/03/2010 08:12 |
| Bonjour,
Si j'ai bien compris la situation votre mari circulait en voiture sans être assuré et a été victime d'un accident à cause d'un refus de priorité de l'autre conducteur. Il n'y a aucune victime corporelle, mais aucun constat d'accident n'a été dressé, pour le moment. En l'absence de constat d'accident l'assurance du conducteur responsable ne peut être mise en jeu que par le biais d'un dépôt de plainte (donc au pénal) ou d'une action judicaire au civil. Dans le cas d'une action judiciaire au civil le demandeur (c'est à dire vous) doit apporter toutes les preuves utiles à l'appuis de ses demandes, ce qui sera pour le moins délicat. En effet la première question qui sera posée par le juge civil sera: pourquoi une action civile lorsque la démarche la plus logique est un dépôt de plainte (donc une action pénale). L'un des principes du droit est : le pénal tient le civil en l'état. Traduction: le droit règle d'abord le problème pénal et la solution du problème civil est conditionnée par celle apportée au problème pénal. Or dans le cadre d'une action judicaire au pénal il vous sera forcément demandé de justifier d'une assurance pour votre véhicule au moment des faits: par les forces de l'ordre lors du dépôt de plainte ou par l'avocat du conducteur responsable lors des plaidoiries au tribunal (puisque le conducteur responsable dispose de cette information) ... et là votre mari circulant sans assurance risque beaucoup plus (voir la notice d'information de ce forum) que le montant des réparations, voir la valeur de votre véhicule accidenté. Donc à mon avis, mais ce n'est qu'un avis, votre intérêt est de faire profil bas car si le droit civil peut vous donner raison par rapport au conducteur responsable le droit pénal vous sera à coup sur beaucoup plus défavorable. Cordialement, |
| karameil Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/03/2010 Messages : 7 |
Pas-de-Calais, Le 23/03/2010 08:51 |
| Merci pour ces réponses.
Je suis si stressée que je n'arrive plus à réfléchir! Donc le mieux à faire et de ne rien faire. Si le constat est quand même établi, que l'autre conducteur (du fait que nous n'ayons pas d'assurance) veut nous poursuivre, il le peut? J'avoue que je suis un peu perdue avec les réponses quej'ai lues. il faut poursuivre puis il ne vaut mieux pas. nous ne tenons pas à risquer plus. En tout cas si le monsieur vet tout compte fait établir le constat, que nous ne marquons pas d'assurance, quelles seront les suites? |
| cloclo7 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 06/09/2009 Messages : 320 |
Paris, Le 23/03/2010 23:48 |
| Bonsoir,
une petite précision, depuis la réforme de la procédure pénale en 2007, le fait de saisir une juridiction pénal n'impose plus le sursis à statuer article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale Par ailleurs, en matière d'infractions involontaires la règle le pénal tient le civil en l'état ne joue pas en raison de la séparation entre la faute pénale et la faute civile article 4-1 du code de procédure pénale. Dans votre cas il existe une difficulté importante : démontrer l'accident et la faute de l'autre conducteur. Or, sans constat d'accident cela risque d'être difficile même en portant plainte contre le responsable de l'accident. Si vous déposez plainte, les forces de l'ordre ne sont absolument pas dans l'obligation de vous demander votre attestation d'assurance. L'avantage de la plainte, que vous devez porter contre le responsable de l'accident (donc le fils) est que le spoliciers convoqueront le responsable et il aura peut être peur. Si un constat est établi et que vous ne marquez pas d'assurance je peux vous assurer que si vous poursuivez vous ne risquez rien surtout si vous assignez au civil, les juges civils ont autre chose à faire et ne se posent pas la question de la voie judiciaire la plus appropriée à une action. Le responsable de l'accident pourrait difficilement vous poursuivre pour défaut d'assurances, ce n'est pas la cause de l'accident. Il reste que dans votre cas si vous ne démontrez pas la réalité de l'accident et la responsabilité de l'autre conducteur vous aurez du mal à être indeminsé. |
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