J'ai prêté mon camion, le conducteur a été pénalisé pour absence du port de la ceinture par le passager. Qui va recevoir le PV ? Est-ce que les coordonnées du chauffeur ou du passager ont été prises ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Vous ne nous dites pas si le passager était un mineur ou un majeur et, si c'est un mineur, quel âge a-t-il ? le conducteur est-il investi de l'autorité parentale de ce mineur ?
Ce n'est qu'à la lecture de vos réponses qu'une information précise pourra vous être donnée.
Le véhicule ayant été intercepté, seul l'adulte non attaché est verbalisé (amende de classe 4) et se verra retirer les 3 points pour cette infraction s'il est titulaire du permis de conduire. Le titulaire de la carte grise ou le conducteur du véhicule ne sont pas concernés par cette amende.
Restant à votre disposition
Le non-port de ceinture de sécurité par passager d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement n'emporte aucun retrait de point.
CR R.412-1 et R.412-1-III
Amende forfaitaire minorée de 4ème classe.
90€ sous 90 jours. Non acquittement = majoration à 375€
Experatooment
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
Exact James. Un bémol quand même, l'amende est minorée à 90 € si, une fois l'avis reçu à domicile, elle est payée dans les 15 jours (et non 90 jours) puisququ'elle passe au montant majoré à 375 € à partir du 45e jours.
Remarque pertinente Tisuisse.
Je n'étais pas allé au bout de mon raisonnement. Mea culpa.
Le contrevenant dispose d'un délai de trois jours pour bénéficier de la faveur accordée par le législateur concernant la somme minorée.
En cas d'expédition du timbre amende, ce délai est porté à 15 jours, délai courant à compter de la date d'envoi.
Le délai de 90 jours marque le délai maximum pour l'acquittement de l'amende par le contrevenant.
Au delà de cette période, les informations et procès verbal sont adressés à l'OMP pour non paiement........et majoration
Experatooment
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
Les majorations seront déjà appliquées à l'échéance des 90 jours.
Avis de PV remis en mains propres au conducteur intercepté
90 € si paiement avant 3 jours (délai porté à 15 jours si PV reçu par la poste)
135 € ensuite
375 € à compter du 45e jour et déclanchement automatique du retrait de points
750 € maxi si fixé par le tribunal
A partir du 90e jour, déclanchement de la procédure de recouvrement du PV par les services du Trésor Public (bloquage des comptes bancaires, saisie directe sur salaires, etc.)
375 € à compter du 45e jour et déclanchement automatique du retrait de points 750 € maxi si fixé par le tribunal
Dans la pratique, les Officiers du Ministère Public adressent généralement un dossier en dernier ressort à un service d'enquête pour audition du contrevenant.
Cette audition a pour but de lui faire reconnaître l'infraction, de l'informer du montant de l'amende à acquitter et de lui donner un dernier délai pour le paiement. La somme peut être soit 90€ soit 135€ dans le soit-transmis.
In fine, il est informé qu'en cas de non paiement dans les délais, le montant est automatiquement porté à 375€.
Experatooment
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
Bonjour à vous.
Si le passager d'un véhicule n'a pas la ceinture, l'amende à 90 € lui revient, sans retrait de point. S'il ne paie pas, la majoration reviendra au propriétaire du certificat d'immatriculation, toujours sans retrait de point.
Bien à vous.
Là, olivier31, le véhicule ayant été intercepté et l'auteur de l'infraction est connu et verbalisé (il me semble), c'est ce dernier qui devra payer.
Par ailleur, c'est au délai du 45e jour (et non 4e jour comme tapé par erreur, message rectifié) que l'amende passe à 375 €.
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