La micro entreprise et le régime micro social

Sujet vu 2839 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/10 à 13:33
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Micro entreprise


MChris, Landes, Posté le 10/02/2010 à 13:33
1 message(s), Inscription le 10/02/2010
Bonjour,

J' ai crée mon entreprise artisanale ( confection et retouches ) le 12 octobre 2009 statut de l' entreprise individuelle, régime micro entreprise et j' ai déposé une demande auprès du RSI dont je dépends pour opter pour le régime micro social concernant les modalités de déclarations sociales et fiscales. Le RSI a rejeté ma demande me disant que seuls les auto entrepreneurs avaient droit à ce régime.
Or d' après la loi de finance rectificative pour 2009 j' y ai droit puisque j' ai crée mon entreprise après le 01 mai 2009 et j' ai déposé ma demande avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.

Pouvez-vous me renseigner sur la réalité des droit d' un micro entrepreneur face au régime micro social?

Merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 10/02/2010 à 17:36
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

il faut basculer en auto-entrepreneur

puisque comme a dit la RSI depuis la loi de finance de la sécurité sociale du 24 décembre 2009, seuls les auto-entrepreneur ont droit,

vous fermez et rouvrez le tout dans la même journée !

pour tout savoir sur le statut d'autoentrepreneur :

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm


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