Qui doit payer une taxe professionnelle

Sujet vu 4507 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/11 à 11:38
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Micro entreprise


barret, Vienne, Posté le 10/06/2011 à 11:38
5 message(s), Inscription le 10/06/2011
Bonjour,
Depuis 2004, nous devons nous acquitter d'une taxe professionnelle pour un appartement dans les landes qui est loué 5 semaines par an.
Les impôts nous ont déclaré entreprise avec n° SIREN et SIRET. J'ai contacté la chambre de commerce des landes, qui m'a affirmer que nous ne devrions pas payer cet impôt, et qu'il n'est pas normale que nous soyons inscrits à l'INSEE.
Les impôts ne voulant rien entendre, pouvez-vous me renseigner sur cette création d'entreprise, est-elle légale ? N'y a-t-il pas une erreur ?
Merci de bien vouloir me donner des informations
Cordialement

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Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/06/2011 à 14:26
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour

La location se fait elle en meublée ou vide ?

Merci de votre réponse.

Salutations

Michel

barret, Vienne, Posté le 10/06/2011 à 14:29
5 message(s), Inscription le 10/06/2011
Bonjour Michel,
Merci beaucoup de bien vouloir éclairer ma lanterne.
L

barret, Vienne, Posté le 10/06/2011 à 14:30
5 message(s), Inscription le 10/06/2011
Bonjour Michel,
La location se fait en meublée.

Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/06/2011 à 15:52
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Re bonjour

Si la location se fait en meublée, il faut savoir trois choses :
1 comment déclarez vous les revenus de cette location ?
2Avez vous opté pour l'activité de "loueur en meublé" ?
3 Est ce que vous avez demandé un remboursement de TVA ou déposé des déclarations de TVA ?

Si vous avez opté pour l'activité de "loueur en meublé" vous êtes considéré comme commerçant et à ce titre vous êtes imposé à la TVA, vous êtes assujetti à la taxe profesionnelle et l'administration vous attribue un numéro SIREN et SIRET. D'autre part vous risquez également l'asssujettissement à l'URSSAFet à la RSI.

Dans le cas où vous n'avez pas opté pour cette possibilité, vous êtes assujetti aux impôts fonciers et taxe foncière; Cest tout.

A votre disposition

Salutations

Michel

barret, Vienne, Posté le 10/06/2011 à 16:35
5 message(s), Inscription le 10/06/2011
A la Question 1 comment déclarez vous les revenus de cette location ?

Réponse : Les revenus de mes locations sont déclarés en "BIC non professionnels y compris loueurs en meublé non professionnels"
Ligne "Prestations de services et locations meublées" case 5NP

A la Question 2Avez vous opté pour l'activité de "loueur en meublé" ?

Réponse : Je ne crois pas car je ne sais pas ou cela se déclare (désolé)

A la Question 3 Est ce que vous avez demandé un remboursement de TVA ou déposé des déclarations de TVA ?

Réponse : NON

Merci encore de votre aide

Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/06/2011 à 18:36
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonsoir

Vos soucis viennent du fait que vous déclarez ces revenus comme si vous étiez un professionnel de la location.

Vous n'avez pas opté pour les BIC donc vous restez un simple particulier.

A partir de ce moment là vous deviez déclaré ces revenus en établissant une déclaration 2044 : revenus fonciers, et reporter le résultat dans votre déclaration de revenus.

Vous devriez contacter, éventuellement rencontrer votre inspecteur des impôts, pour faire radier cette immatriculation et rectifier vos déclarations depuis 2004, mais aussi d'obtenir le remboursement des taxes versées à tort.

Toujours à votre disposition si je peux répondre à vos questions

Salutations

Michel

barret, Vienne, Posté le 10/06/2011 à 19:20
5 message(s), Inscription le 10/06/2011
Bonsoir,
Tous nos remerciements pour vos précieux conseils.
Nous allons prendre un rdv avec notre centre des impôts et nous nous permettrons de vous tenir informé de l'évolution de notre dossier.
En vous souhaitant un agréable we.
Cordialement
Fabienne et Charles


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