Retour maternité et refus de congés payés

Sujet vu 1402 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/11 à 10:27
> Droit du Travail > Maternité


cwevette, Hauts-de-Seine, Posté le 27/07/2011 à 10:27
3 message(s), Inscription le 27/07/2011
Bonjour,

Bonjour,

Je sors d'un congé maternité. J'étais censé reprendre le 07/07/11. Ma mère devait garder mon fils jusqu'à son entrée en crèche à la rentrée.
Malheureusement, 1 semaine avant de reprendre ma mère a dû partir en urgence (problème famillial).
J'ai tout de suite contacté ma société pour leur expliquer les faits et leur demander de solder mes CP (46 jours). J'ai envoyé ma feuille de CP et j'ai reçu un courrier de leur part pour me dire que cela n'était pas possible et que je devais reprendre le 25/07/11.
De mon côté j'ai essayé de trouver une solution mais avec les grandes
vacances et le coût d'une nounou plus une baby sitter le samedi ( je travail dans la vente) je ne peux pas financièrement.
Je leur ai dis tout ça et ils m'ont dit qu'ils allaient voir et me donner une réponse rapidement (avant le 25/07) ce qui n'a pas été fait.
J'ai eu la comptable qui m'a dit que je devais reprendre le 25/07, qu'elle m'a envoyé le courrier et que sans réponse de leur part c'était négatif et que du coup elle ne sait pas comment me payer et que si je reprends pas ça sera des congés sans soldes car le patron ne veut pas m'accoder des congés payés.
Je ne sais quoi faire.

Merci d'avance

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pat76, Paris, Posté le 28/07/2011 à 16:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Avez-vous repris votre poste?

Votre emplyeur a prévu de vous envoyez passé une visite médicale.

Quand pourrez-vous prendre vos congés payés. Il devra obligatoirement vous accorder au plus 24 jours ouvrables qui devront être pris avant le 31 ocotbre comme congé principal.

En cas de litige n'hésitez pas à saisir l'inspection du travail.

Mais il est obligatoire que vous ayez une visite médicale de reprise à la médecine du travail à l'issue de votre congé maternité.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cwevette, Hauts-de-Seine, Posté le 28/07/2011 à 19:40
3 message(s), Inscription le 27/07/2011
Bonjour,

Tout d'abord merci de votre réponse.
Non, je n'ai pas repris le travail. Je suis allée voir le medecin pour me mettre en arret car c'était la seule solution pour qu'ils me payent sinon c'est des CP sans soldes.
Je ne savais pas qu'il fallait aller voir la medecine du travail à un retour de congé maternité.
Je n'ai pas bien compris les 24j que je peux prendre?

Merci d'avance,

pat76, Paris, Posté le 29/07/2011 à 14:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article 4624-21 du Code du Travail:

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail:

1°) Après un congé maternité;

2°) Après une absence pour cause de maladie professionnelle;

3°) Après une absence d'au moins huit jours pour case d'accident du travail;

4°) Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel;

5°) En cas d'absences répétées pour raison de santé.

Article R 4624-22 du Code du travail:

'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une ou l'autre de ces mesures.

Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.

Par ailleurs je tiens à vous préciser qu'un employeur ne peut pas vous imposer des congés sans solde.

Quel sera la durée de votre arrêt maladie?

Je vous invite à envoyer une lettre recommandé à votre employeur dans laquelle vous lui demander de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour que vous passiez une visite médicale de reprise comme le stipule l'article R 4624-21 du Code du travail. Vous lui précisez qu'il aurait dû vous prévoir cette visite de reprise au moins pour le 25 juillet puisqu'elle est obligatoire après un retour de congé maternité. Si vous connaissez la date de votre reprise, vous précisez à votre employeur qu'il vous prévoie la visite médicale de reprise à la médecine du travail pour le jour où vous devriez reprendre votre poste. Vous lui indiquez que vous ne reprendrez votre poste qu'après avoir été vue par le médecin du travail.

Par ailleurs en ce qui conerne vos droits à congés payés. Il faudra également adresser un courrier à votre employeur pour demander de prendre votre congé payé principal avant le 31 octobre 2011. Vous pourrez demandez jusqu'à 24 jours ouvrables mais pas moins de 12 jours.

Article L 3141-2 du Code du Travail:

Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur pour le personnel de l'entreprise.

Article L 3141-5 du Code du Travail:

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé:

1°) Les périodes de congé payé;

2°) Les périodes de congé maternité, patyernité ou d'adoption;

Article 3141-13 du Code du travail:

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs du travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Article L 3141-17 du Code du travail:

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.

Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.


Article L 3141-18 du Code du travail:

Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables , il doit être continu.

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Votre employeur vous a-t-il indiqué à quel moment vous pourrez prendre votre congé principal avant le 31 octobre 2011?

Il a obligation de le faire.

Bonne fin de journée.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cwevette, Hauts-de-Seine, Posté le 29/07/2011 à 16:39
3 message(s), Inscription le 27/07/2011
Bonjour,

Mon arrêt maladie est jusqu'au 4 août inclus. Maintenant pour la visiste à la medecine du travail, vous me dites qu'il aurait du me prendre RDV pour le 25 juillet mais je ne me suis pas présentée car je ne pouvais pas (pas de garde pour mon fils). Si dans mon courrier je leur dis ça, ils vont me dire que je n'étais pas en poste ce jour?
Aussi, je ne peux pas dire à la medecine du travail que je n'ai plus de moyen de garde et que je ne peux pas reprendre le travail.
Pour eux je serais apte. Maintenant j'ai envoyé un mail à mon employeur ( il est en vacances depuis 2jours) et fais une copie à la DRH pour réiterer ma demande de CP du 5 août au 31 août. Je leur ai demandé si je pouvais aménager mes heures à la rentrée ( mon fls rentre en crèche) et on m'a repondu qu il fallait que j'y pense avant ( ils sont dans leur droit je pense).
Je travaille dans les grands magasins à la chaussures. Notre convention n'est pas top apparement. D'ailleurs cela fait 2 ans que je l'ai demandé et on l'a jamais reçu.
Je vous avoue que je suis stressée par rapport à cette situation. Je suis en tort en quelque sorte du fait que je les ai prévenu 1 semaine avant ma reprise réelle (7 juillet) mais cela était indépendant de ma volonté.
Il ne m'ont rien dit pour mon congé avant le 31 octobre. En même temps c'est compliqué de poser des vacances dans ma société.

Merci pour tout

pat76, Paris, Posté le 29/07/2011 à 17:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Donc, vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dabns lequel vous lui demandez de vous prendre un rendez-vous pour le 5 août 2011 à la médecine du travail pour une visite médicale de reprise comme le stipule l'article R 4624-21 du Code du travail. Cela pour le cas où la date de vos congés payés ne serait pas acceptée.

Vous lui précisez également que vous désirez prendre vos congés payés et vous indiquées les dates. Vous comptez 24 jours ouvrables (il vous reste 46 jours à prendre). Vous lui précisez que ces jours de congés payés sont votre congé principal qui devra être pris obligatoirement avant le 31 octobre.

Vous lui précisez que si vous ne pouviez pas les prendre par la faute de l'employeur avant le 31 octobre 2011, vous serez alors en droit d'exiger une indemnité compensatrice.

L'employeur a obligatoirement établi un planning des départs en congé et doit vous en informé le personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

Sauf circonstance exceptionnelle, l'ordre et les dates de départs fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

Par ailleurs, rien ne vous empêche de prendre un congé parental à temps partiel après vos congés payés (si vous aviez un an d'ancienneté dans l'entreprise au jour de la naissance de votre fils). Il faudra en faire la demande, puisque votre congé maternité est terminé, 2 mois avant la date prévue du départ en congé parental.

C'est à vous de voir

Pouvez vous nous communiquer le code APE/NAF indiquer sur vos bulletins de salaire afin de rechercher votre convention collective.

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Chamfort


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