Retour maternite et changement contrat

Sujet vu 1208 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/01/12 à 16:27
> Droit du Travail > Maternité


nini59470, Nord, Posté le 01/01/2012 à 16:27
3 message(s), Inscription le 01/01/2012
Bonjour,
retour maternité et mon employeur veut changer mon cdi partiel en cdt temps plein
ai je droit de refuser ?
problème pour trouver une nounou , 2 grands enfants au college
mon temps partiel suffit
si je refuse il risque de me licencier
merci de vos reponses

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DSO, Somme, Posté le 01/01/2012 à 17:59
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Nini,

La transformation opérée par l'employeur constitue une modification d'un élément du contrat de travail nécessitant votre accord.

Votre refus d'accepter un temps plein ne constitue pas à lui seul une faute ou une cause de licenciement; toutefois, la rupture du contrat peut être prononcée si l'employeur justifie d'une cause économique (cassations sociales du 24 novembre 1998, pourvoi n° 96-41.740 ; du 23 février 2000, pourvoi n° 97-44.267).

Cordialement,
DSO


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