Grossesse et période essai
| adeline88 Nouveau membre Inscrit : 10/05/2010 Messages : 2 |
Vu 589 fois Vosges, Le 10/05/2010 16:10 |
| Bonjour,
je suis sur le point d'accéder à un CDI dans une administration (DDT), et je viens d'apprendre que je suis enfin enceinte (après 1 an d'essai). pour l'accés au poste en tant que titulaire il y a un an de stagiaire; que ce passe-t-il si j'ai un congé maternité durant cette période?! est-ce un motif valable pour refuser la titularisation? je suis prête à avorter pour ce poste qui m'intéresse beaucoup? que dois je faire? ma grossesse mettrait elle en péril ma carrière professionnelle? aidez moi s'il vous plaît? c'est très dur pour moi de vivre dans un aussi gros doute! je vous remercie par avance sincères salutations Dernière modification : le 10/05/2010 16:14 |
Classement : Droit du travail > Maternité
Classement : Droit administratif
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4931 |
Yvelines, Le 10/05/2010 16:21 |
| Article L122-25 du Code du Travail :
"L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1, prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse. En cas de litige, l'employeur est tenu de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Si un doute subsiste, il profite à la salariée en état de grossesse". ---------------------------------------------------------------------------- Bonjour, votre grossesse relève de votre vie privée, votre futur employeur n'a pas à le savoir, si par la suite il l'apprend il fera avec, l'article L. 122-25 du CT vous protège, lisez le, bonne grossesse et bonne continuation, tenez bon, cordialement. __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM |
| adeline88 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/05/2010 Messages : 2 |
Vosges, Le 11/05/2010 08:54 |
| donc si je mène à terme ma grossesse, avec les 4 mois de congés maternité que cela implique, sur les 12 que représente l'année de stagiaire; cela fera de l'absence pour l'employeur. comme il s'agit plus ou moins de l'essai quand même et qu'il peut se séparer de moi sans motif. aurais-je un recours à son encontre?
je sais que le refus de l'employeur pour raison de grossesse est interdit mais pensez vous sincèrement qu'il se priverait de 4 mois d'une salariée stagiaire? autant pour lui de ne pas titulariser. |
| pepelle Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 16/02/2010 Messages : 297 |
Saône-et-Loire, Le 11/05/2010 19:03 |
| Bonjour
Vous parlez de stage d'un an puis de titularisation. Votre employeur est une administration. Que vient donc faire, cher superviseur, le code du travail là dedans ???Ne serait-on pas plutôt dans du droit public et non privé ? Alors la réponse est peut-être dans les décrets ( fonction publique d'Etat dans votre cas), vous ne croyez pas ? |
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