Grossesse et période essai

Sujet vu 1013 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/10 à 16:10
> Droit du Travail > Maternité


adeline88, Vosges, Posté le 10/05/2010 à 16:10
2 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,

je suis sur le point d'accéder à un CDI dans une administration (DDT), et je viens d'apprendre que je suis enfin enceinte (après 1 an d'essai).

pour l'accés au poste en tant que titulaire il y a un an de stagiaire; que ce passe-t-il si j'ai un congé maternité durant cette période?! est-ce un motif valable pour refuser la titularisation?

je suis prête à avorter pour ce poste qui m'intéresse beaucoup?
que dois je faire? ma grossesse mettrait elle en péril ma carrière professionnelle?

aidez moi s'il vous plaît? c'est très dur pour moi de vivre dans un aussi gros doute!

je vous remercie par avance

sincères salutations

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jeetendra, Yvelines, Posté le 10/05/2010 à 16:21
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article L122-25 du Code du Travail :

"L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1, prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.

En cas de litige, l'employeur est tenu de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.


Si un doute subsiste, il profite à la salariée en état de grossesse".

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Bonjour, votre grossesse relève de votre vie privée, votre futur employeur n'a pas à le savoir, si par la suite il l'apprend il fera avec, l'article L. 122-25 du CT vous protège, lisez le, bonne grossesse et bonne continuation, tenez bon, cordialement.

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adeline88, Vosges, Posté le 11/05/2010 à 08:54
2 message(s), Inscription le 10/05/2010
donc si je mène à terme ma grossesse, avec les 4 mois de congés maternité que cela implique, sur les 12 que représente l'année de stagiaire; cela fera de l'absence pour l'employeur. comme il s'agit plus ou moins de l'essai quand même et qu'il peut se séparer de moi sans motif. aurais-je un recours à son encontre?
je sais que le refus de l'employeur pour raison de grossesse est interdit mais pensez vous sincèrement qu'il se priverait de 4 mois d'une salariée stagiaire? autant pour lui de ne pas titulariser.

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 11/05/2010 à 19:03
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour
Vous parlez de stage d'un an puis de titularisation. Votre employeur est une administration. Que vient donc faire, cher superviseur, le code du travail là dedans ???Ne serait-on pas plutôt dans du droit public et non privé ?
Alors la réponse est peut-être dans les décrets ( fonction publique d'Etat dans votre cas), vous ne croyez pas ?


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