égalité de traitement et rattrapage salariale

Sujet vu 1843 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/07 à 21:15
> Droit du Travail > Maternité


lapierre_old, Posté le 06/11/2007 à 21:15
16 message(s), Inscription le 02/04/2007
Bonjour,

Assistante depuis 6ans, je demande depuis 2 ans à passer agent de maîtrise. Aucune objection par rapport au mérite et travail, mais on me dit de patienter car pas le budget puis aussi qu'ils doivent passer ma collègue (même niveau, même travail mais moins d'expérience) à ce statut en même temps.

Cependant suite à un retour de congé maternité ma collègue passe agent de maîtrise et pas moi.
Est-ce que la loi sur l'égalité de traitement est valable même si ce changement de statut est intervenu 3mois après mon retour ?

Est-ce que légalement je peux demander ( ou réclamer) un rattrapage salarial compte tenu du fait que cela fait maintenant 6mois que ma collègue possède ce statut+augmentation de salaire et que je n'ai rien eu ?

En vous remerciant pour vos conseils ou réponses.

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Pierre, Posté le 06/11/2007 à 22:35
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Bonjour,

La promotion relève de la discrétion de l'employeur et vous ne pouvez rien exiger si vous n'avez pas été choisie pour devenir agent de maîtrise.
Etant donné que vous n'occupez pas ce poste, vous ne pouvez pas exiger d'avoir le même salaire que celui de votre collègue.

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lapierre_old, Posté le 07/11/2007 à 07:31
16 message(s), Inscription le 02/04/2007
Bonjour,

Déja merci pour votre réponse, je souhaiterais une confirmation, en téléphonant à l'inspection du travail ils m'ont dit que mon cas relevait de l'inégalité salariale (égal travail égal salaire, après confirmation par mes employeurs nos postes sont équivalents en terme de travail, nous sommes toutes les 2 assistantes), d'autant plus que j'ai plus d'ancienneté et que cela se produit après mon absence de maternité.

D'après vous, cela ne s'applique donc pas car je ne suis pas censée savoir l'augmentation de salaire / statut de ma collègue (ce sont mes employeurs qui me l'ont annoncé)?

Je n'ai aucune forme de recours ?

Pierre, Posté le 07/11/2007 à 07:54
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Pour ce qui est du statut vous ne pouvez rien exiger à mon avis cela relève de la discrétion de l'employeur.
Par contre si vous effectuez le même travail que votre collègue mais qu'elle est mieux rémunérée, alors le principe jurisprudentiel "à travail égal, salaire égal" s'applique et vous pouvez exiger d'être alignée sur le salaire de votre collègue (surtout si elle a n'a pas plus d'ancienneté que vous).

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lapierre_old, Posté le 07/11/2007 à 07:58
16 message(s), Inscription le 02/04/2007
D'accord, merci beaucoup,

par contre pour un rattrapage salarial c'est trop ?

Pierre, Posté le 07/11/2007 à 08:12
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Qu'entendez-vous par rattrapage salarial ? Cela inclut-il les mois déjà payés ou non ?

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lapierre_old, Posté le 07/11/2007 à 08:32
16 message(s), Inscription le 02/04/2007
en fait je voudrais savoir si j'ai le droit de demander à ce qu'ils me payent ce que j'aurais dû avoir depuis 6 mois si j'avais été augmenté en même temps que ma collègue ....(donc oui les mois déja payés)

Mais je ne sais pas si ça peut relever de la jurisprudence en conséquence de "égal travail égal salaire" ou de l'arrangement ?

Pierre, Posté le 07/11/2007 à 13:47
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Si votre collègue a été augmentée depuis 6 mois, et que vous effectuez un travail identique, vous pouvez exiger une augmentation à partir d'aujourd'hui et un rappel de salaire pour les 6 mois précédents (c'est ce que les juges ordonne à l'employeur quand ce denrier est condamné).

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lapierre_old, Posté le 08/11/2007 à 06:58
16 message(s), Inscription le 02/04/2007
je vous remercie beaucoup pour ces indications. Je vais essayer de défendre au mieux mon cas auprès de mon employeur en fesant valoir ces droits si besoin.


Bien cordialement.

rb35, Posté le 14/04/2008 à 22:42
8 message(s), Inscription le 14/04/2008
pour moi voiçi le delibere du 11/04/08 perdu
je viens de perdre mon procès au prud'homme contre la grande distribution
"A TRAVAIL EGAL SALAIRE EGAL"j'avais un dossier en béton si bien que mon avocat à laissé le soin à sa stagiaire de présenter mon dossier en conciliation et à laisser son assistante plaider en audience.resultat debouté cet quoi cette justice de magouille.j'ai 25 ans de boite toujours en activité dans l'entreprise,j'avais 11 attestations d'employés qui confirmaient que je faisais bien le même travail que mon collêgue.je suis diplomé pas lui,même contrat de travail,même denomination de poste,même coeficiant sur la fiche de paie même ancienntée et il gagne 150 euros net de plus par mois .bien sur je fais appel.aider moi svp

mflaw, Posté le 25/04/2008 à 18:25
7 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonjour,

Vous ne devez surtout pas laisser passer le délai d'appel (un mois à compter de la notification du jugement). Sa rédaction est à soigner, sous peine d'irrecevabilité de l'appel.

A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


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