Demission sous menace suite a un congés maternité

Sujet vu 1139 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/08 à 18:36
> Droit du Travail > Maternité


eminema80, Posté le 17/06/2008 à 18:36
3 message(s), Inscription le 17/06/2008
Bonjour,
je suis une employée de la fonction publique non-titularisée, donc en contrat a durée déterminée depuis plus de 4 ans. je suis actuellement en congés maternité mais la date de fin approche! c'est le 28 juin! je ne désire plus travailler dans cet établissement mais mon employeur ne l'entend pas de cette oreille! alors il me propose un mi-temps, je lui dis donc que je ne suis pas intéressée, alors il me demande de lui faire une lettre de démission!!! ce qui pour moi est hors de question! je n'aurais pas droit aux assedic! il ne veut pas me mettre en fin de contrat (sachant que je n'ai pas re-signé de contrat depuis le 31 décembre 2007!) il est très réputé pour ne pas faire les contrats a l'heure! pourriez-vous m'aider SVP??!! c'est vraiment très urgent, que dois-je faire, je suis totalement désemparée! merci d'avance

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Marion2, Posté le 17/06/2008 à 19:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
La date de fin de votre CDD ?
Si j'ai bien compris, votre dernier contrat se terminait fin Décembre 2007 ?
Ni un employeur, ni un employé ne peut rompre un CDD (hormis pour l'employé s'il a trouvé un CDI).
C'est votre droit de ne pas vouloir renouveler un CDD. A la fin de celui-ci, votre employeur doit vous remettre l'attestation pour les ASSEDIC et un certificat de travail
En aucun cas, il n'a le droit de vous demander de démissionner.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

eminema80, Posté le 17/06/2008 à 19:15
3 message(s), Inscription le 17/06/2008
oui mon contrat s'est terminé en décembre 2007, mais le problème est qu'il ne veut pas me fournir l'attestation tant que je ne lui fait pas de lettre de démission! en a t'il vraiment le droit? est-ce que la délivrance de l'attestation est au bon vouloir de l'employeur? merci de m'avoir répondu!

caromaiwen, Posté le 17/06/2008 à 20:35
150 message(s), Inscription le 26/02/2008
Si votre contrat s est fini le 31/12/07 et que vous n en avez pas resigné et que vous avez travailler apres le 31/12/07 votre contrat s est transforme en cdi. Ce qui implique une demission et pas d assedic.

eminema80, Posté le 17/06/2008 à 21:00
3 message(s), Inscription le 17/06/2008
je n'est pas travaillé depuis décembre, j'étais en congés, est-ce que ça change quelque chose?

Marion2, Posté le 18/06/2008 à 14:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Qui vous a réglé pendant votre congé maternité, l'employeur ou la sécurité sociale ?
De toutes façons, vous étiez en CDD. Votre employeur, fin décembre devait vous remettre une attestatin pour les ASSERDIC ainsi qu'une certificat de travail. C'est obligatoire.
Maintenant, à savoir qui vous a réglé les inbdemnités du congé de maternité.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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