Congé maternité et prime de fin d'année

Sujet vu 1990 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/11 à 11:12
> Droit du Travail > Maternité


hjfve, Savoie, Posté le 28/12/2011 à 11:12
4 message(s), Inscription le 04/02/2010
Bonjour,

Ma belle-soeur est experte-comptable dans un cabinet privé d'expert comptable. Chaque année, tous les agents ont une prime de fin d'année, variable selon chaque agent.

Ma belle-soeur a pris un congé maternité de septembre à décembre de cette année. L'employeur souhaite ne pas lui donner de prime de fin d'année car elle a été enceinte.

Est-ce possible ? Ou a-t-elle droit à un prorata ?

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pat76, Paris, Posté le 28/12/2011 à 14:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il faut voir si la prime est imposée par la convention collective, si elle dépend uniquement du bon vouloir de l'employeur et si pour en bénéficier la présence dans l'entreprise est obligatoire lors de son attribution.

Votre belle-soeur à repris son poste?

Si le fait d'avoir été en congé maternité devait priver votre belle soeur de la prime de fin d'année, cela pourrait s'apparenter à un acte discriminatoire de la part de l'employeur.

Acte répréhensible qui peut valoir une condamnation au pénal et l'obtention de dommages et intérêts devant le Conseil des Prud'hommes.

mais, il faut avant tout vérifier si cette prime est donnée depuis plus de 5 ans par l'employeur uniquement sur sa propre décision et serait donc devenue une prime d'usage ou si elle est imposée par la convention collective.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 février 1996; Bull. Civ. V, n° 74:

" Le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité ".

Le paiement de cette prime de fin d'année est-elle indiquée dans le contrat de travail de votre belle-soeur?

Est-elle conditionnée pour son paiement à une présence constante tout au long de l'année dans l'entreprise (pas d'arrêt de maladie, congé maternité ou autre absence)?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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