Changement de poste à mon retour de congé parental

Sujet vu 1958 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/11 à 11:04
> Droit du Travail > Maternité


Nawad, Nord, Posté le 15/12/2011 à 11:04
1 message(s), Inscription le 15/12/2011
Bonjour,
Je suis en CDI 35h en tant que conseillère WEB dans une société de VAD. Mon travail : règlement litige client par mail, effectuer des nouveaux envois, des envois de cadeaux, des enquêtes d'expédition de colis, des bons d'achats, des chèque de remboursements, des contacts avec le transporteur, etc...
Suite à la naissance de mes enfants, je prends un CPE qui se terminait le 21/10/2011. je contacte Fin septembre le nouveau manager de l'équipe pour mon retour. il m'informe que le service à changer le fonctionnement de ses horaires (un 20h par semaine et un samedi matin toutes les 6 semaines au lieu de 8h16h chaque jour) pas de souci je m'arrange sur cette base pour la garde de mes enfants (4 ans et 3 ans)
Le jour de ma reprise on m'indique que j'aurais 1 semaine de formation pour revoir l'ensemble des procédures (en fait effectué en 2 jours) et également que désormais je serais Conseillère téléphonique et que je devrai voir avec mon responsable pour mes horaires. A savoir 12h30-20h ou 9h-18h ou 8h16h ou travail le samedi, a savoir que ces horaires changent chaque semaine. Impossible pour moi de trouver une nounou au pied levée. je l'indique a mon manager qui m'indique que sa seule obligation est de me reprendre suite à mon CPE ou il me propose un mi-temps..Mon poste est toujours disponible au web mais il n'y a pas assez d'activité me dit on. Or, j'apprends que des anciennes téléconseillères passés au WEB et en congé maternité vont réintégrer leur poste à leur retour. J'en déduis être pénalisé parce que j'ai pris un Congé parental.
Par ailleurs, le nouveau poste est très limité, je dois demander à un service de
réclamation (mes anciens collègues) pour effectuer des envois de cadeaux, je ne peux pas effectuer d'enquête de bons d'achats ou quoi que ce soit d'autre, choses que je faisais avant. Les téléconseillères sont également notées par leur responsable en double écoute.
J'ai été embauchée sur des critères précis, bac minimum, orthographe, Anglais, utilisation de tableur, word etc...j'ai donc demandé au manager de pouvoir effectué des remplacements a d'autres postes si l'occasion se présentait, il m'a dit que les seules personnes qui effectuées des remplacements étaient les personnes du WEB.. je suis tombée des nues..J'ai déjà demander à effectuer d'autres taches mais rien n'y fait...Légalement puis je faire quelque chose ? Meme juste lui signifier par un recommandé que je désapprouve ce changement de poste ? aurait il du me signifier ce changement.

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pat76, Paris, Posté le 15/12/2011 à 19:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Vous montrerez cet article du Code du travail à votre responsable en lui indiquant que vous entamerez une procédure devant le Conseil des Prud'hommes si vous ne retrouvez pas votre poste.

Par ailleurs avez-vous passer une visite médicale de reprise à la médecine du travail?

Article L1225-55 du Code du travail

A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Caastion en date du 27 octobre 1993; Revue Droit Social 1993, page 963:

" C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait précédemment n'est plus disponible que le salarié peut se voir proposer un emploi similaire.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 octobre 1992; Bull. Civ. V, n° 505:

" L'employeur qui ne satisfait pas à l'article L 122-28-3 (L1225-55 nouveau) du Code du travail, peut être légitimement condamné au versement de dommage et intérêts.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er avril 1992; pourvoi n° 90-42529:

" L'emploi n'est pas similaire en cas de modification du contrat de travail "

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 janvier 2000; pourvoi n° 97-45244:

Le salarié ayant bénéficié d'un congé parebntal ne doit pas perdre le bénéfice d'un avancement.

Après avoir constaté que seules deux salariées ayant bénéficié d'une congé parental d'éducation n'avaient pas eu d'évolution dans la position de leur rémunération et que rien ne justifiait cette différence, un conseil des prud'hommes a pu décider que les salariées avaient fait l'objet d'une discrimination ".



Il vous restait des jours de congé payé à prendre que vous aviez acquis avant et pendant votre congé maternité?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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