Utilisation frauleuse d'un logo : quelle sanction?

Sujet vu 1681 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/10 à 18:30
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle > Marques


LCB, Moselle, Posté le 12/01/2010 à 18:30
1 message(s), Inscription le 12/01/2010
Bonjour,

J'aurais voulu connaître la législation en vigueur, permettant de sanctionner l'utilisation frauduleuse du logo d'une entreprise.

En l'espèce, j'ai reçu aujourd'hui un mail d'un client, qui a lui même crée de toutes pièces une "attestation de conformité des pièces aux risques des intempéries", m'enjoignant de la signer telle quelle. Pour se faire, il est allé jusqu'à utiliser en en-tête le logo officiel de l'entreprise.

Comment qualifié cet acte? Peut-on parler d'usurpation d'identité? Sur quel fondement législatif puis-je me baser pour faire comprendre à cette personne qu'elle n'est pas en droit de "fabriquer" ainsi des attestations au nom de l'entreprise?

En vous remerciant par avance…

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