Probléme de marque et nom de domaine

Sujet vu 1103 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/08 à 12:23
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle > Marques


tilapia, Posté le 23/01/2008 à 12:23
1 message(s), Inscription le 23/01/2008
Bonjour,
J'aie deposer ma marque au nom de "MARIVIERE" ligne accessoires feminin a L'INPI le 13/02/07, je vais avoir un site en ligne qui sera bientot pres, pour cela il me faut un nom de domaine, mariviere.fr est le nom qu'il me faut. Mr Laurent Malor a
reserver ce nom de domaine le 22/10/07, ce nom de domaine n'est pas actif, afin qu'il puisse le revendre. Je ne suis pas daccord avec ce principe, et je sais qu'il existe une loi protegeant les .fr
Pouvez m'aider, et me dire si c'est possible de recuperer ce nom de domaine qui est le nom de ma marque sans devoir lui acheter a 200euros c'est la somme que Mr Malor me demande. Et que dois je faire pour recuperer ce nom? Merci de me repondre

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aronax74, Posté le 25/02/2008 à 14:41
1 message(s), Inscription le 25/02/2008
bonjour , je connais un peut le problème car j'en ai une variante , mais voila un debut de reponce:

Nom de domaine vs marque

A l'inverse il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29 juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que "les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (…)" s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d'une part et, d'autre part, qu'il fait l'objet d'une exploitation effective sur le réseau.
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dans votre cas il ne l'est pas , donc c'est vous qui etes dans votre droit de le récupérer
voila j'espere avoir pu etre utile !!;p


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