Infos inpi depot de marque droits a la conccurence meme activite

Sujet vu 4102 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/10 à 17:08
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle > Marques


rafdu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/04/2010 à 17:08
3 message(s), Inscription le 14/04/2010
Bonjour ,

J'ai besoins de ses infos avant tout engagement dans la voie judiciaire
je vous contact sous conseil de l'inpi, ainsi si les choses s avere favorables a mon égard,
vous aurez en charge l'affaire

Je M'explique :

depuis quelques mois 'avais comme projet l'ouverture d'une société vente de lingerie sur internet
depuis deux mois j'y travaille dessus , construction site web,pub,

et achat de noms de domaine en .com
puis j'ai souhaiter plusieurs extentions de noms de domaines en .fr .net .eu
mais il s'avere que seul le .fr du meme noms que mon enseigne est déja réservé,utilisé
pour une activité identique a celle que je créer , mais par contre elle est utilisé comme nom commercial par
un entrepreneur individuel depuis mai 2008

J'ai dans le cadre de mon projet déposer le nom de ma marque (celle ci n'ayant pas d'anteriorité aprés de l'inpi)
qui sera le nom commercial de la sasu que je creer en ce moment
Je possede environs 20 noms de domaines, certains idientiques avec extentions, et les autre ressemblant
(differencier par l'orthographe)

Je souhaite savoir , si j'en cour des risques pénal, ne perdrai-je pas tous mes investissements et mes efforts
ou bien qu'est ce qui est possible avec certitudes ?!
ai je des droits ? des recours?

je n'est encore deposer demande d enregistrement rcs et d annonce legales avec statut juridique sasu (c'est en cour)
mais depot de marque inpi, sous forme de société en cour de formation

Merci de votre réactivité

Salutations

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LeKingDu51, Marne, Posté le 16/04/2010 à 20:14
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous souhaitez démarrer une activité de vente de lingerie en ligne et avez réservé plusieurs nom de domaine couvrant votre nom commercial et souhaitez déposer ce nom commercial à titre de marque.

Votre soucis découle du fait qu'un nom commercial identique ou similaire existe déjà et vous souhaitez connaître les risques en cas de dépôt.

Je vais simplifier pour vous donner une vue d'ensemble.

En droit des marques comme en matière de concurrence déloyale (protection des noms de domaine et nom commerciaux) il faut qu'il existe un risque de confusion pour qu'une action puisse être engagée.

Or, la simple similarité ou identité des termes ne suffit pas. Il faut que les deux sociétés agissent sur le même marché. Ainsi, dans votre cas, pour que la société qui possède un nom commercial identique au votre puisse vous assigner, il faudrait soit qu'elle vende également de la lingerie, des vêtements ou des produits proches, soit qu'elle soit extrêmement connue.

Dès lors, si cette société opère dans un autre domaine que le votre, vous ne risquez rien. Vous pouvez donc librement déposer vos noms de domaine, marques et nom commercial.

Vous ne pourrez juste pas bénéficier du nom de domaine déjà réservé et vous ne pourrez pas non plus le contraindre à changer de nom pour les mêmes raisons qu'il ne peut vous inquiéter.

Cdlt

__________________________
N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

rafdu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/04/2010 à 21:26
3 message(s), Inscription le 14/04/2010
Merci de votre réponse , mais je vous réexplique et plus précisément:

1) j'ai acheter une bonne partie de nom de domaines disponibles (.com,.net.org.eu) et pareil en .fr .com.net pour des domaines du meme noms sans le "s" et avec un tirer du 6 (-) entre le nom

20 environs au total

Car ceux ci étan parfaitement diponible et en vente
et apparamment je suis en droit de les avoir .

2) la marque je l'ai déposé il y a une semaine a l inpi
dans le cadre de mon projet futur , et ce de bonne foi, sans aucune mauvaise intentions de nuire

et auprés le l'afnic je peut meme réservé le .tm.fr car j'ai la marque

3) celui qui détien le .fr n'est pas une société , mais une entreprise individuelle non assujettie a la tva

et utilise et a mentionné sur sont kbis (vu sur infos greffe) le nom commercial
comme il utilise pour son nom de domaine en .fr
et exerce depuis deux ans

moi par contre je serait en société sas , suis en cour d immatriculation je terminine les statut

Concernant son activité , lui vend de la lingerie en ligne, et de meme sur des site aux encheres, site d annonces, a premiere vue il doit acheter en lot et revendre au detail et a par 1 fournisseur, on a pas les meme et procéder de ventes différentes

moi je fait : vente de lingerie sexy en ligne , + des articles de charmes erotique et chaussures et bien etre et costume

j ai deposer 3 classes a l inpi , pour faire bien plus dans lavenir en relatif a lhygienne beauté

je n est aucunement l intention de l attaquer, mais en revanche je veut avoir l assurance de ne pas etre attaquable ou autres, cela représente beaucoup d investissements ...

Car parait t il que si il a l'antériaurité avec son nom de domaine web il peut se retourné contre moi
mais aucune anteriaurité du meme nom auprés de l inpi

j ai lu des tas d articles mais tous semble contradictoire , je ne sait plus quoi faire !!! alor j'ésité a faire mon referencement sur internet mais il faudra bien...

Quoi qu il en soit je sui dans le droit d posseder les nom de domaines,
qui fut libre depui toujours

Alorest ce que je risque quelqu chose quand meme ?!

merci de me donné une certitude

ah o je rajoutte aussi que ce site je pense pas qu il soit connu du territore national, sur la toile peut etre ,

salutations merci a vous

rafdu13, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/04/2010 à 21:34
3 message(s), Inscription le 14/04/2010
je précise bien que celui ayant sa boutique en ligne n'est pas une société mais une entreprise individuelle en nom propre et utilisant en nom commercial le meme nom de ma marque deposée

je ne compte aucunnement l attaqué car visiblement il a eu l idee avant moi , seulement je ne peut revenir en arriere de mes investissements lourd et couteux depuis plusieurs mois

cordialement

LeKingDu51, Marne, Posté le 16/04/2010 à 22:47
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
D'accord, le problème ne se pose donc plus de la même manière.

Je vais commencer par éclaircir certains points concernant votre situation.

Tout d'abord, peu importe la forme adopté par l'entreprise dans votre cas.

Ensuite, vous n'êtes pas en position d'attaquer qui que ce soit dans la mesure où votre dépôt est postérieur au sien. Si quelqu'un peut assigner, c'est lui.

Il faut donc analyser votre situation au regard de cet état de fait.

Citation :
1) j'ai acheter une bonne partie de nom de domaines disponibles (.com,.net.org.eu) et pareil en .fr .com.net pour des domaines du meme noms sans le "s" et avec un tirer du 6 (-) entre le nom

20 environs au total

Car ceux ci étan parfaitement diponible et en vente
et apparamment je suis en droit de les avoir .


Le fait que ces noms de domaine ne signifie pas que vous pouvez les adopter sans risques. En l'occurence, le risque est une assignation en concurrence déloyale.

Citation :
2) la marque je l'ai déposé il y a une semaine a l inpi
dans le cadre de mon projet futur , et ce de bonne foi, sans aucune mauvaise intentions de nuire

et auprés le l'afnic je peut meme réservé le .tm.fr car j'ai la marque


La bonne foi est inopérante dans ce domaine. Cela ne change rien que vous ayez déposé de bonne ou de mauvaise foi dans la mesure où vous ne pouvez pas connaître l'ensemble des marques et nom commerciaux.

Vous ne pouvez pas vous défendre de cette manière.


Citation :
Car parait t il que si il a l'antériaurité avec son nom de domaine web il peut se retourné contre moi
mais aucune anteriaurité du meme nom auprés de l inpi

j ai lu des tas d articles mais tous semble contradictoire , je ne sait plus quoi faire !!! alor j'ésité a faire mon referencement sur internet mais il faudra bien..


Pour être clair, il faut distinguer entre marque, nom de domaine et nom commercial.

Ici, la personne concernée a créé une société en mai 2008 et a enregistré par la même occasion son nom commercial.

Or, ce nom commercial peut être opposé à des marques et noms de domaines déposés postérieurement.

Cela signifie que cet entrepreneur pourra vous assigner en concurrence déloyale et parasitaire lorsqu'il s'apercevra que vous avez enregistré une marque et plusieurs noms de domaine reprenant son nom commercial antérieur.

Je comprend qu'eu égard à vos investissements, vous étiez réticent au changement de nom.

Toutefois, il apparaît que vous opériez sur le même marché à savoir la lingerie. Cela constitue donc bien un acte de concurrence déloyale et il risque de s'en apercevoir si bien que le risque est relativement important.

Alors deux solutions pour sécuriser votre future activité :
- le changement de nom
- la signature d'un accord avec le titulaire du nom commercial antérieur (en gardant à l'esprit que ce genre d'accord est rarement gratuit et qu'il faudra en conséquence sans doute l'indemniser).

Je ne vois aucune autre solution pour sécuriser votre future activité.

Cdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans


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