Garantir la legitimité d'un accord de confidentialité

Sujet vu 3383 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/10 à 16:29
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle > Marques


lorenalis, Paris, Posté le 17/05/2010 à 16:29
2 message(s), Inscription le 12/05/2010
Bonjour,
e vous remercie pour ces réponse, que m'ont était d'une grande aide, cependant il me reste des doutes quant a la nature de ce document, Un "Accord de confidentialité" Pour qu'il soit valide, je veux dit, la signature de la personne a qui je demande l confidentialité, est ce que c'est nécessaire une reconnaissance à la mairie? Ou un autre organisme officiel agrée? une simple signature est elle suffisante pour garantir la confidentialité de l'entretien?
Merci pour vous réponses. Dans l'espoir d'avoir étais clair sur ma question, je vous prie de bien vouloir accepter mes salutations distinguées.

Fernando Lorenalis

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LeKingDu51, Marne, Posté le 17/05/2010 à 21:46
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Non, la signature du co-contractant suffit à démontrer son engagement.

Pas de formalités particulières, l'accord vaut dès signature des deux parties.

Cdlt

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