Faire saisir 2 airbus exploitant une marque contrefaite
| ttcc Nouveau membre Inscrit : 29/12/2010 Messages : 1 |
Vu 2168 fois Alpes-de-Haute-Provence, Le 29/12/2010 08:46 |
| Bonjour,
J'ai déposé une marque à l'INPI (pour la France uniquement) il y a un peu plus d'un an. Cette marque a été déposée dans les classes relatives au transport aérien, au voyage, etc.. (12, 16 et 39). Aujourd'hui (depuis début décembre), une compagnie aérienne de droit extra-communautaire exploite cette marque à l'identique. Des avions peints à leurs couleurs sont en cours d'aménagement sur le territoire français. Dans quelle mesure puis-je engager une procédure (voir une procédure en référé) pour contrefaçon tant que ces avions sont stationnés sur le sol français dans une zone non internationale (ils sont dans un centre de maintenance) ? Est-ce illusoire de penser faire saisir les deux Airbus ? Je précise en outre que cette compagnie aérienne n'est pas pas titulaire de la marque dans son prpre pays et s'y trouve déjà en litige. Dans le cas où une procédure en référé est possible, à quel type d'avocat m'adresser et quel prix ce type de procédure me coûterait ? Merci de votre aide ! Dernière modification : le 29/12/2010 09:03 |
Classement : Droit des entreprises > Entreprise Internationale
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 30/12/2010 16:29 |
| Vu l'importance de l'affaire, filez voir un avocat
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| xavlaw Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 16/01/2011 Messages : 51 |
Paris, Le 16/01/2011 16:22 |
| Une tentative de saisie conservatoire sur des avions semble très excessive au cas présent, et pourrai même être jugée à votre désavantage comme un abus de saisie.
Sans en passer par la saisie, vous pouvez tjs essayer d'agir éventuellement en référé pour contrefaçon de marque et solliciter des dommages intérêts. Pb : où est située cette société, a-t-elle une entité (succursale, bureau en France ?) Cdt |
| shuga Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/03/2011 Messages : 10 |
Gironde, Le 26/03/2011 18:11 |
| Je vous conseille de prendre unavocat specilisé popriete intllectuelle en vue d'engager une requete via un juge afin d'obtenir la possibilité pour un huissier de recolter un max de preuves de maniere a faire valoir votre prejudice.
ensuite assignation via tgi (et possibilite pour vous d'obtenir une transaction et possiblement un accord qui pourrait etre en or pour vous car vous pourriez obtenir des redevances pour l'utilisation du nom). et ++ Cependant, il conviendra aussi de bien verifier l'anteriorité de la marque deposée afin de s'assurer quecela ne se retourne pas contre vous. voila |
| shuga Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/03/2011 Messages : 10 |
Gironde, Le 26/03/2011 18:13 |
| Je vous conseille de prendre unavocat specilisé popriete intllectuelle en vue d'engager une requete via un juge afin d'obtenir la possibilité pour un huissier de recolter un max de preuves de maniere a faire valoir votre prejudice.
ensuite assignation via tgi (et possibilite pour vous d'obtenir une transaction et possiblement un accord qui pourrait etre en or pour vous car vous pourriez obtenir des redevances pour l'utilisation du nom). et ++ Cependant, il conviendra aussi de bien verifier l'anteriorité de la marque deposée afin de s'assurer quecela ne se retourne pas contre vous. voila |
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