Enregistrement au nom du gerant perso d une marque
| Visiteur Membre régulier Inscrit : Messages : |
Vu 1549 fois Le 06/08/2011 15:04 |
| Bonjour,
une personne gérante majoritaire dans une SARL, créé une marque que la société va exploiter, mais l'enregistre à son nom personnel auprès de l INPI et ce à l inssue de ces autres associés qui ne sont pas d'accord finalement indiquant que l'enregistrement auprès de INPI aurait du être au nom de la société.. Est ce que ce gérant commet une faute ? Un avis d'expert souhaité. merci. Dernière modification : le 08/08/2011 11:09 |
| edith1034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 18/02/2011 Messages : 920 |
Hérault, Le 06/08/2011 15:37 |
| oui s'il n'obtient pas d'accord des autres associés en AG
pour tout savoir sur la SARL : http://www.fbls.net/SARLINFO.htm |
| edith1034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 18/02/2011 Messages : 920 |
Hérault, Le 07/08/2011 10:43 |
| s'il paie les frais avec l'argent de la SARL sans accord des autres associés
OUI |
| NOSZI Voir ses messages Modérateur : - Droit des entrep. - Droit nouvelle t. Inscrit : 17/08/2011 Messages : 87 |
Paris, Le 17/08/2011 16:20 |
| La société bénéficie d'une antériorité opposable juridiquement à la marque et consistant dans sa dénomination sociale. Elle pourra invoquer cet argument en justice si besoin.
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| NOSZI Voir ses messages Modérateur : - Droit des entrep. - Droit nouvelle t. Inscrit : 17/08/2011 Messages : 87 |
Paris, Le 17/08/2011 16:20 |
| La société bénéficie d'une antériorité opposable juridiquement à la marque et consistant dans sa dénomination sociale. Elle pourra invoquer cet argument en justice si besoin.
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