Dépôt de marque en auto-entreprenneur

Sujet vu 1082 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/10 à 12:07
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle > Marques


Fab, Haut-Rhin, Posté le 07/05/2010 à 12:07
2 message(s), Inscription le 07/05/2010
Bonjour,
Je suis prestataire de service en auto entreprenneur. Au par avant je faisais partis d'un groupe de 3 personnes(auto-entreprenneur) et suite à de nombreux conflits internes il ne me restait plus que le choix de quitter l'équipe. Nous avons créé un évènement nocture très spécial dans notre région,quelque chose de jamais vus.
J'aimerais savoir si je peux déposer le nom de l'évènement ? Tout en sachant qu'il n'est pas déposer et qu'à l'avenir il sera réutilisé par mes anciens collègues ?

Merci d'avance pour vos conseils

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fabienne034, Hérault, Posté le 07/05/2010 à 15:37
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

rien ne s'oppose à ce que vous déposiez une marque en qualité d'autoentrepreneur

pour tout savoir sur le statut d'autoentrepreneur

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

en revanche il y a une étude d'antériorité qui a été certaine en l'espèce avec vos ex compagnons !

ce serait la cause d'un rejet

LeKingDu51, Marne, Posté le 10/05/2010 à 17:14
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

La règle en droit des marques reste la même peu important votre statut : c'est le premier déposant qui est titulaire de la marque.

Ainsi, si vous êtes le premier déposant, non seulement vous serez le seul titulaire de la marque mais en plus vous pourrez vous opposer à l'utilisation de cette marque par vos anciens associés.

Cdlt

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Fab, Haut-Rhin, Posté le 10/05/2010 à 17:39
2 message(s), Inscription le 07/05/2010
Merci poour vos précisions
Est-ce que vous pourriez me préscire le texte de loi mentionnant cette règle s'il vous plaît ?

Fabienne m'a répondu que le fait de déposer une marque en cours d'usage mais non déposée pourrait être une raison de refus.
Je demeur assez confus même si les précisions que vous m'avez donné son cohérentes avec celles de mon ancien professeur de droit.

Merci d'avance

LeKingDu51, Marne, Posté le 10/05/2010 à 23:19
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Il faudrait préciser l'usage qui en a été fait jusqu'à présent.

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