Nom commercial antérieur à une marque identique (opposabilité)

Sujet vu 3717 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/11 à 23:13
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle > Marques


noss, Val-de-Marne, Posté le 26/10/2011 à 23:13
5 message(s), Inscription le 26/10/2011
Bonjour,

J'ai déposé une marque auprès de l'INPI (exemple: Jeuxexemple) il y a environ 1 an en tant que particulier. Cette marque sera exploitée par le domaine identique au nom de la marque (exemple : Jeuxexemple.fr), enregistrer il y a 2 ans.
Je me suis rendu compte après le développement du site qu'une société disposée de ce nom commercial depuis presque 4 ans. Après plusieurs heures de recherche, je n'ai trouvé aucun produit portant ce nom sur internet, ni même de page internet contenant à la fois dénomination sociale de la société et à la fois ce nom commercial (hormis les pages de bilan de sa société tel que "societe.com").

Informations sur la société disposant du nom commercial :
La société a comme activité : "Conseil en systèmes et logiciels informatiques". Le site principal de la société propose des formations pour personne âgée.
La troisième dénomination est elle identique à la marque que j'ai déposée (ex. : Jeuxexemple). Comme dit si dessus, je n'ai trouvé aucun produit ou service sous ce nom.
Cette société ne travaille qu'en ile de France. Néanmoins, elle utilise sa deuxième dénomination afin de créer de site web, conseil e-marketing depuis sont site qui à la vocation d'être ouverte.

Informations sur ma marque (mon site) :
Le site est presque prêt à paraître en ligne, il traite principalement d'actualités jeu vidéo (sous forme écrite et vidéo).
Il a pour seconde vocation le partage des informations autour des jeux vidéo par la communauté et les rédacteurs (cela va de la date de sortie, aux information sur la société éditrice de ce jeu à l'avis sur un jeu).
Nous donnons la possibilité aux utilisateurs comme aux rédacteurs de donner leurs avis sur un jeu vidéo ou une société ayant un rapport avec le jeu vidéo, mais également de voir des images et contenus vidéo sur le jeu / société en question.

Mes questions :
Est-il possible de se retrouver en conflit avec l'activité de cette société : "conseil des logiciels informatiques", tel que décrit ci-dessus, malgré que la société ne traite pas sur le jeu vidéo. Par exemple, si les utilisateurs conseils sur un achat ou note un jeu.
Le fait d'éditer les conditions générales d'utilisation du site et d'y interdire de conseillers sur leurs achats de jeux, mais uniquement de les autorisés à donner leurs avis neutres, me protégé t'il ?
Dans ses conditions est-il possible de perdre le domaine.fr ou la marque ?

Je vous confirme que cette marque contient bien le mot "jeux".

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/10/2011 à 23:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Le site est presque prêt à paraître en ligne,
mais jeuxpassion.fr existe déjà et depuis 2007
Vous allez avoir du mal à faire un site internet avec ce nom vue l'antérioté de l'autre site à votre dépot de marque.

noss, Val-de-Marne, Posté le 27/10/2011 à 11:08
5 message(s), Inscription le 26/10/2011
Citation :
J'ai déposé une marque auprès de l'INPI (exemple: Jeuxpassion) il y a environ 1 an en tant que particulier. Cette marque sera exploitée par le domaine identique au nom de la marque (exemple : Jeuxpassion.fr)


Comme je l'ai, préciser, "Jeuxpassion" et "jeuxpassion.fr" sont des exemples, je tiens d'ailleurs à le souligner.
Le nom commercial réel dont je me suis abstenu de vous donner le nom appartient à une personne qui n'est pas au courant, du moins pour le moment. J'ai donc écrit un exemple de nom commercial commençant à l'identique avec mot « jeux ».

J'aurais dû utiliser l'exemple : « jeuxexemple.fr », qui lui aurait été plus parlant.
Edit : J'ai remplacé les termes "Jeuxpassion" par "Jeuxexemple".

Je m'excuse si cela n'était pas assez explicite.

NOSZI, Paris, Posté le 27/10/2011 à 13:19
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour,

Il est normal que vous ne trouviez pas de produits sous le nom commercial de la partie adverse. En effet, un nom commercial n'a pas vocation à être apposé sur des produits (c'est le rôle de la marque[/s]) mais à identifier une société.

Par ailleurs, un nom commercial ne constitue une antériorité opposable à une marque qu'à condition qu'il existe un risque de confusion entre les signes. Dans la mesure où le nom commercial n'a qu'une portée géographique limitée (au lieu où est établie la société qui l'utilise), il faudrait que vous soyez sur une zone identique ou proche pour que ce nom commercial puisse vous être opposé. Il faudrait également qu'il y ait un risque de confusion entre vos activités.

A cet égard, le code activité que vous avez trouvé sur société.com n'est qu'indicatif et ne vous informe pas de l'activité réelle de la société. Pour cela il faut étudier l'objet social défini par les statuts de la société (que vous pouvez commander sur le site infogreffe.fr).

Cependant, si j'ai bien compris, la société adverse dispose d'un nom de domainesimilaire au votre (ceci dit je ne suis pas certaine d'avoir bien compris).

Dans ce cas, un nom de domaine peut être opposable à votre marque et votre nom de domaine à condition que le site vers lequel il dirige soit actif d'une part et que son contenu soit susceptible d'être confondu avec votre activité, d'autre part.

Enfin, je vous rappelle que l'enregistrement de votre marque par l'INPI ne vous garantit pas sa validité en cas de litige!!! En particulier si votre marque est descriptive de votre activité, elle ne comporte pas le caractère distinctif nécessaire à sa validité. Cela signifie qu'elle ne permettrait pas distinguer vos produits et services de ceux d'un concurrent car elle utiliserait des termes trop génériques.

Dans la mesure où vous ne nous donnez pas le nom de votre marque, je n'affirme pas qu'il y a un tel risque mais ce qui est certain c'est que le terme "jeu" appliqué à des jeux vidéos est descriptif.

Ceci dit, cet argument peut être utilisé dans l'autre sens : on ne peut pas vous reprocher d'utiliser le terme jeu, nécessaire à la description de votre activité.

Je vous précise que cette exigence de distinctivité ne vaut que pour la marque et non pour le nom de domaine qui, lui, peut être descriptif.

J'imagine que la lecture de ma réponse ne va pas vous permettre d'avancer beaucoup mais il me faudrait plus de détail pour un conseil éclairé. Contactez moi en privé si vous le souhaitez.

Bon courage,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/10/2011 à 13:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
OK, je n'avais pas compris.
Le problème est que ce n'est pas parce que vous n'avez rien trouvé sur internet, qu'il n'y a pas exploitation par ce nom de société.
Avec les renseignements réels que vous avez, vous devriez demander l'avis d'un avocat spé en PI

noss, Val-de-Marne, Posté le 27/10/2011 à 17:30
5 message(s), Inscription le 26/10/2011
Citation :
Cependant, si j'ai bien compris, la société adverse dispose d'un nom de domainesimilaire au votre (ceci dit je ne suis pas certaine d'avoir bien compris).

Non, je dispose du nom de domaine : .fr, .net, .org etc..

Pour résumer :
La société adverse dispose de ce nom commercial depuis 4 ans.
Je dispose du nom de domaine .fr depuis 2 ans.
La marque, elle, est enregistrée, depuis 1 an.

Citation :
Dans la mesure où le nom commercial n'a qu'une portée géographique limitée (au lieu où est établie la société qui l'utilise).
Nous nous trouvons malheureusement dans le même département, mais si par exemple le site est héberger dans un autre pays cela pose t'il un problème de concurrence déloyale ? En sachant que je ne vendrais aucun service en France.

Si je peux prouver que la société n'a fait aucun usage de ce nom commercial, voir très peu au moment de la création de la marque ou à son lancement, ceci peut éviter tout risque de problème de concurance déloyale que je sois dans le même secteur d'activité ou non dans le future ?

"Le nom commercial est protégé par un droit privatif qui s’acquiert par le premier usage personnel et public."
J'ai lu cette phrase sur plusieurs sites. Mais si je comprends bien, elle n'obtient un droit privatif (exclusive ?) que si la société en fait un premier usage personnel (qui la caractérise ?) et public.

NOIZI ou mimi493 l'un de vous deux seraient par hasard avocat spécialiser en PI ? Ou, dans le cas contraire, seriez-vous m'en conseiller un proche de Paris avec des tarifs correct ?

NOSZI, Paris, Posté le 27/10/2011 à 18:01
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Re bonsoir,

Si vous souhaitez des renseignements pour contacter un avocat en PI, faites moi signe en privé.

Donc je résume :

Il y a un nom commercial identique à votre marque et à votre nom de domaine : ce nom commercial ne pourra alors vous être opposé qu'à condition qu'il existe un risque de confusion.

Si vous ne commercialisez pas de services en France, je ne vois pas bien l'intérêt d'avoir déposé une marque en France..... La marque doit être déposée dans les pays pour lesquels vous l'exploitez... Le site est il en langue française?

A ce stade, je trouve que pour pouvoir vous aider, il faudrait connaitre les noms en question et pouvoir disposer des détails concrets de votre affaire. Personnellement, je ne peux plus que vous donner des conseils théoriques sans les appliquer à votre affaire.

La phrase que vous avez relevée sur d'autres sites Internet signifie que le nom commercial (qui identifie donc une entreprise) est un droit privatif (donc est susceptible d'être opposé à une appropriation par un tiers) qui s'acquiert sans dépôt mais par sa seule utilisation. En pratique, il est souvent inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ce qui permet de prouver son antériorité.

noss, Val-de-Marne, Posté le 27/10/2011 à 21:04
5 message(s), Inscription le 26/10/2011
Le site est uniquement en langue francaise.

J'ai choisi de déposer la marque pour les raisons suivantes par ordre d'importance :
Pouvoir jouir en toute tranquillité du domaine .fr et ainsi éviter qu'il puisse être pris en cas d'oublie de renouvellement ou éviter tout autre problème et être mieux protéger (peu être ai-je tords, mais je vois les concurrents le faire).
Pouvoir communiquer à partir au nom de la marque plutôt qu'au nom du domaine. Ce qui facilite le contact.
Empêcher que l'on vend des produits à mon insu sur le nom de domaine sans le ".fr", ce qui reviens donc a exploité cette marque non enregistrer.
Pouvoir vendre ultérieurement des produits au nom de la marque tel que des vidéos ou Goodies.

Citation :
La phrase que vous avez relevée sur d'autres sites Internet signifie que le nom commercial (qui identifie donc une entreprise) est un droit privatif (donc est susceptible d'être opposé à une appropriation par un tiers) qui s'acquiert sans dépôt mais par sa seule utilisation. En pratique, il est souvent inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ce qui permet de prouver son antériorité.

Oui je n'avais pas vu cela comme ça. Effectivement...


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