Visite médicale d'embauche pendant arrêt maladie

Sujet vu 3067 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/11 à 21:01
> Droit du Travail > Maladies & accidents


Sarah123, Moselle, Posté le 30/07/2011 à 21:01
7 message(s), Inscription le 30/07/2011
Bonjour,
Je suis en contrat CDD 6 mois à temps partiel depuis 3 mois et je suis actuellement en arrêt maladie depuis 2 semaines, arrêt qui vient d'être prolongé ce qui déplait à mon employeur. Du coup il me convoque à une visite médicale d'embauche alors que normalement cette visite aurait du avoir lieu avant mon embauche ou avant la fin de ma période d'essai qui était de 2 semaines et donc largement dépassée. Ma question est la suivante: puis-je refuser de me rendre à cette visite médicale d'embauche?

Par avance merci de votre réponse.

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julius, Calvados, Posté le 31/07/2011 à 13:43
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Informez (en LAR avec copie pour vous) votre employeur que vous ne pouvez vous présenter à ce rendez vous du fait de votre état de santé dont il connait l'exxistence (rappel de l'envoi de la feuille d'arrêt maladie)

S'il se borne à vous convoquer , il paiera simplement une visite pour rien , et cela ne pourra pas vous être imputable.

Cocnernant la visite d'embauche , c'est à lui de le faire pendant votre travail ( heure de travail effectif) et non pendant vos repos , congés ou arrêts.
Rappelez lui cette obligation dans votre courrier (histoire de garder un écrit de cette situation)

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Sarah123, Moselle, Posté le 31/07/2011 à 14:36
7 message(s), Inscription le 30/07/2011
C'est bien ce que je pensais et je vais procéder ainsi. Merci beaucoup pour votre réponse complète!

Bonne journée.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 31/07/2011 à 15:46
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Je suis en contrat CDD 6 mois à temps partiel depuis 3 mois (........) Du coup il me convoque à une visite médicale d'embauche

Non, la Médecine du Travail vous convoque. Comme pour tout salarié, elle aura adressé la convocation vous concernant à l'employeur qui vous en aura fait part, tout simplement. Ce qui est différent.

Voilà un peu plus de 3 mois, préalablement à votre embauche, votre employeur a adressé à l'URSSAF la DUE vous concernant.
L'URSSAF a informé les divers Organismes sociaux de cette nouvelle embauche, en premier lieu la Médecine du Travail.

Les visites médicales sont provoquées à la discrétion de cette dernière.

Votre question est très tendancieuse.

Cordialement

julius, Calvados, Posté le 31/07/2011 à 15:59
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour AlterEgo,

Ne confondez pas "visite médicale d'embauche" et "contrôle de la sécurité sociale" !
D'où , votre réponse : "tendancieuse !" n'est pas appropriée à la situation.

Deux points sont à lire dans la question de Sarah13 :
"Il" -> son employeur
"visite d'embauche" -> Elle ne parle pas de pas de la SS.

"Les visites médicales sont provoquées à la discrétion de cette dernière. "
Elle ne provoque aucune visite médicale , seulement à la demande de l'employeur ou du salarié.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Sarah123, Moselle, Posté le 31/07/2011 à 16:00
7 message(s), Inscription le 30/07/2011
C'est la méthode employée par mon employeur qui est peut-être tendancieuse et que je ne comprenais pas, d'où ma question. Pour être plus précise, je l'ai informé de la prolongation de mon arrêt et, quelques minutes plus tard, j'ai reçu un SMS me disant que je risquais d'être convoquée à la medecine du travail pour cette visite d'embauche dans les jours à venir et que même si je suis en arret maladie je devais m'y rendre, et qu'il m'informerai de la date et heure de la convocation. Il me semble que, étant en arret maladie, je n'ai pas à m'y rendre car cette visite doit avoir lieu pendant les heures de travail et pas autrement, comme on me l'a confirmé plus haut. Cela m'étonne que mon employeur ne le sache pas! De plus le delai est largement dépassé ce qui est passible d'une amende (pour l'employeur). Que ce soit mon employeur ou la medecine du travail qui me convoque n'était pas ma question, je voulais juste savoir si je pouvais ne pas me présenter à cette visite pendant mon arret.

En tout cas, merci de votre réponse.

Cordialement,

pat76, Paris, Posté le 31/07/2011 à 16:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article R 4624-10 du Code du travail:

Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Casation en date du 5 octobre 2010, pourvoi n° 09-40913:

L'absence de visite médicale d'embauche causant nécessairement un préjudice au salarié celui qui en a été privé peut réclamer des dommages et intérêts.

Arrêt de la Chambre Socialde la Cour de Cassation en date du 21 septembre 2005, pourvoi n° 03-44855:

Les renseignements relatifs à l'état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu'au médecin chargé de l'examen médical d'embauche. Lorsque l'employeur décide que le salarié recruté avec une période d'essai prendra ses fonctions avant l'accomplissement de cet acte médical, il ne peut pas se prévaloir d'un prétendu dol du salarié quant à son état de santé ou à son handicap, que ce dernier n'a pas à lui révéler.


C'est à l'employeur de prendre l'initaitive de solliciter la visite d'embauche avant l'embauche ou avant la fin de la période d'essai.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Sarah123, Moselle, Posté le 31/07/2011 à 16:27
7 message(s), Inscription le 30/07/2011
Merci Pat76 pour votre réponse précise. Cela confirme ce que je pensais, à savoir que le délai étant dépassé pour cette visite d'embauche je peux réclamer des dommages et intérêts si j'ai envie d'être embêtante (pour rester polie) avec mon employeur et que je n'ai pas à m'y rendre, étant actuellement en arrêt. Il ne peut m'y contraindre et c'était ce que je voulais savoir précisément. A la limite, il devra attendre mon retour pour faire cette visite car là je crois que je ne pourrais pas m'y opposer.

Encore merci!

pat76, Paris, Posté le 31/07/2011 à 16:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous pourrez également faire prendre connaissance à votre employeur de l'article R 4624-28 du Code du Travail qui stipule:

Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être vopérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.

Le motif de votre CDD, remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'entreprise?

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Chamfort

Sarah123, Moselle, Posté le 31/07/2011 à 17:08
7 message(s), Inscription le 30/07/2011
Je n'y manquerai pas, merci encore pour ces nouvelles précisions et ces articles de lois. En fait le motif de mon CDD ds cette boite est que, avant, ce poste que j'occupe était un temps plein ms la personne qui l'occupe a demandé à être à temps partiel pour des raisons personnelles. Du coup mon employeur a divisé ce poste en deux postes à temps partiel et le mien est en cdd. Je ne sais pas, par contre, si mon collègue est également en CDD.

pat76, Paris, Posté le 31/07/2011 à 17:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
J'ai vérifié, le CDD est légal tant que votre employeur ne vous fait pas faire un temps complet. Vous remplacez uniquement la personne absente de son poste parce qu'elle est en temps partiel alors qu'elle était auparavant en temps complet. Mais il faudra vérifié que la personne que vous remplacez est provisoirement à temps partiel.

Est-ce que les horaires que vous effectuez correspondent bien aux horaires que la salariée que vous remplacez faisaient avant à temps complet.

Les horaires que vous faites et ceux effectués par la personne que vous remplacez ne doivent pas être supérieurs aux horaires qu'elle effectuait à temps complet.

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Chamfort

Sarah123, Moselle, Posté le 31/07/2011 à 17:47
7 message(s), Inscription le 30/07/2011
De ce point de vue il me semble que c'est bon. Par contre, mon collègue qui était à TPS partiel comme moi a posé sa démission et va quitter la boite dans quelques jours. Du coup le poste à TPS partiel n'a plus lieu d'être et mon employeur m'a proposé le TPS plein, ce que j'ai refusé pour des raisons personnelles. Figurez-vous que, honnête comme il est, mon employeur aurait "vivement" souhaité que je travaille quand même les jours où je ne suis pas sensée bosser, à TPS plein donc et sans contrat. Et il s'est offusqué que je n'accepte pas! Très honnête cett façon de faire.. Il vient également d'embaucher une personne qui commencera, en cdi TPS plein, à la fin du mois d'Août. Dites moi si je me trompe ms, normalement, mon cdd ayant été crée pour compléter le TPS partiel de mon collègue et maintenant que celui-ci va partir, que j'ai refusé le TPS plein et qu'une nouvelle personne arrive pour prendre le poste en cdi TPS plein, mon cdd TPS partiel n'a plus lieu d'être non? L'employeur doit-il y mettre fin avant la fin de mon contrat?
Désolée si je ne suis pas très claire ms c'est vrai que je me pose bcp de questions et comme il n'est pas très honnête..!

Merci!

pat76, Paris, Posté le 31/07/2011 à 18:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Si la personne que vous remplacez démissionne, votre CDD s'arrêtera le dernier jour de sa présence dans l'entreprise. Vous ne dites rien, si l'employeur veut que vous repreniez sans vous faire signer un autre contrat, vous serez en CDI.

L'employeur devra vous avertir que votre CDD à temps partiel a pris fin (ou prendra fin) avec la démission de la personne que vous remplaciez. Comme je vous l'ai précisé ci-dessus, le terme de votre contrat sera au dernier jour de présence dans l'entreprise de la personne remplacée.

Je vous communiquerai les textes à opposer à votre employeur en cas de litige.

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Chamfort

Sarah123, Moselle, Posté le 31/07/2011 à 18:34
7 message(s), Inscription le 30/07/2011
C'est bien ce qui me semblait ms lui continue de faire comme si j'étais tjrs en CDD. Merci beaucoup en tout cas Pat76 de prendre le temps de répondre à mes questions et de me communiquer en plus les textes de lois concernés.

Cordialement,


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