Toujours pas de complement de salaire pour maladie

Sujet vu 2864 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/12 à 11:56
> Droit du Travail > Maladies & accidents


sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 12/03/2012 à 11:56
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
Bonjour,
je suis en arret maladie depuis le 3 novembre 2011 pour depresion j ai enoyer a mon employeur mes indeminiter journaliere que la securiter social me verse afin de pouvoir toucher mon complement de salaire cela fais 2semaine que j ai tout envoyer par lettre recommander avec accusée de reception et toujours rien j ai aplé ma mutuel qui me dis quelle ne peux pas me repondre c est confidantielle que dois je faire
coordialement

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sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 12/03/2012 à 20:30
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
??????????????????????????

sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 13/03/2012 à 09:49
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
personne pour me repondre???????????????

pat76, Paris, Posté le 13/03/2012 à 14:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

De quelle convention collective dépendez-vous?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 13/03/2012 à 20:08
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
Voici ce qu'indique votre convention collective dont le numéro de Brochure est 3305.

IDCC 2216
Texte de base
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002.

Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres
Suspension des garanties


Article 13.7 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu

Dernière modification: Créé par avenant n° 16 du 28 septembre 2006 art. 1 en vigueur le 1er juillet 2007 BO conventions collectives 2006-47 étendu par arrêté du 15 mars 2007 JORF 27 mars 2007.

Les garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de périodes non rémunérées, sauf lorsque le salarié est en état d'incapacité de travail pour maladie ou accident reconnus par la sécurité sociale. Les dates de début et de fin de période non rémunérée doivent être signalées à l'organisme assureur, à la diligence et sous la responsabilité de l'employeur, dans un délai de 15 jours.

Toutefois, l'ensemble des garanties peut, à la demande du souscripteur, être maintenu, moyennant cotisation, à titre individuel et facultatif, au personnel sans solde et ce, pour toute la durée du congé sans solde.


Avenant n° 16 du 28 septembre 2006 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres
Objet de l'avenant


Article 1er En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu

Le présent avenant a pour objet de mettre en place, au bénéfice des salariés non cadres ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, un régime de prévoyance obligatoire couvrant les risques les plus graves de la vie, instaurant ainsi une mutualisation des garanties.

Il constitue le titre XIII de la convention et prend la rédaction suivante :

(voir ce texte)


Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres
Bénéficiaires des garanties


Article 13.1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu

Dernière modification: Créé par avenant n° 16 du 28 septembre 2006 art. 1 en vigueur le 1er juillet 2007 BO conventions collectives 2006-47 étendu par arrêté du 15 mars 2007 JORF 27 mars 2007

Les bénéficiaires des garanties sont l'ensemble des salariés non cadres ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'application de l'avenant, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

L'ancienneté est appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.15 de la CCN.

Le droit à garanties est ouvert après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise pour les événements survenant pendant la durée du contrat de travail ; il est également ouvert après la rupture du contrat de travail pendant la durée de versement d'une prestation invalidité servie au titre du présent régime de prévoyance.


Désignation de l'organisme assureur

Article 13.12 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu

Dernière modification: Créé par avenant n° 16 du 28 septembre 2006 art. 1 en vigueur le 1er juillet 2007 BO conventions collectives 2006-47 étendu par arrêté du 15 mars 2007 JORF 27 mars 2007.

Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent avenant sont tenues d'affilier leurs salariés auprès de l'ISICA Prévoyance, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'effet du présent avenant.

Et auprès de l'OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, pour les rentes éducation, ISICA Prévoyance recevant délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.

L'ensemble des bénéficiaires du régime de prévoyance a la possibilité de saisir le fonds social de l'organisme désigné au présent article. Les modalités d'alimentation et d'attribution des secours sont propres à ce fonds.

Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront examinées par la commission paritaire composée des signataires du présent avenant dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article 912-1 du code de la sécurité sociale. Cette réunion se tiendra au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai.

sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 13/03/2012 à 20:09
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
que dois je faire s il vous plait
je ne sais plus quoi faire cela deviens tres embetant
coordialement

sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 14/03/2012 à 10:54
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
???????????????????????????????????????????????

pat76, Paris, Posté le 14/03/2012 à 14:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à la caisse de prévoyance pour laquelle votre employeur vous prélève des cotisations chaque mois.

Vous demandez pourquoi vous n'avez pas encore perçu le complément de salaire alors que vous avez envoyez ll'attestation d'indemnités journalières de la CPAM à votre employeur en date du....

Vous précisez que vous espérez que l'on vous donnera une explication en cas de non-versement du complément de salaire.

Vous joindrez une copie de l'attestation des indemnités journalières que vous verse la CPAM;

Vous garderez une copie de votre lettre.

Sans réponse ou versement dans les 10 jours, revenez sur le forum où nous vous communiquerons alors les démarches à effectuer pour faire valoir vos droits.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 14/03/2012 à 17:08
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
je vous remerci pat76 mais j ai apler la prevoyance il m on repondu qu il pouvais pas me repondre car c etait confiandielle avec mon employeur
je vais comme meme leur envoyer le courier
coordialement

sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 18/04/2012 à 21:01
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
bonsoir
je me permet de revenir vous voir parce ce que comme vous me l'avez indiquer j ai envoyer un courrier avec accusée de reception a ma mutuelle pour savoir pourquoi je ne percevai toujours pas mon complement de salaire cela fais 30jours et toujours pas de reponse de leur part que dois je faire. cela dois césser je n arrive plus a joindre les 2 bout une famille a nourrir et des soins a faire que malheureusement je dois reculer par manque d argent
coordialement

sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 18/04/2012 à 21:24
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
????????????????????????????????????????


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