Terme faute inexcusable pour accident de travail

Sujet vu 1420 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/11 à 00:22
> Droit du Travail > Maladies & accidents


lolo0687, Alpes-Maritimes, Posté le 05/04/2011 à 00:22
1 message(s), Inscription le 05/04/2011
Bonjour,

Bonjour,

En accident de travail depuis presque deux mois je voulais savoirà quoi correspondait la notion de "faute inexxcusable de l'employeur" evoquée plusieurs fois dans le dossier sur les accidents de travail d'une part, et d'autre part si on se trouve dans cette situation comment la faire reconnaitre, a qui la signaler et quelles sont les "avantages" dûs au salarié?



je travaille comme serveuse dans un restaurant et je suis en accident pour fracture du coccyx suite a une glissade dans la cuisine car les cuisiniers la nettoient a grande eau alors que le service en salle est encore en cour. c est donc en allant chercher une assiette en cuisine que j'ai glissé vers 22H, le restaurant fermant a 23h jai tout de meme voulu terminer mon service



le probleme etant qu'une semaine avant j'avais deja glissé au meme endroit et pour les memes raisons et j'avais été arretée pendant 3jours pour des "douleurs lombaires"



plus grave , une collegue est elle en accident de travail depuis debut decembre pour encore les memes raisons et elle n'a toujours pas repris son poste



l'employeur n'avait il pas le devoir de modifier l'organisation du nettoyage ou de nous fournir des equipements pour eviter les chutes?

est il possible que je refuse de reprendre mon poste tant qu'aucune soliution n'ait été trouvée et proposée de sa part?

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 05/04/2011 à 01:16
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour

La notion de faute inexcusable rattachée à l'accident du travail, est une notion issue du droit de la sécurité sociale.

EN principe, en cas d'accident du travail, le salarié victime n'a droit qu'à une indemnité forfaitaire qui ne couvre pas la totalité du préjudice subi.

La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur permet au salarié de bénéficier d'une meilleure indemnisation (doublée).

Pour la jusrisprudence (Chambre sociale de la cour de cassation, arrêt du 28 février 2002), il y

jrockfalyn, Vendée, Posté le 05/04/2011 à 01:23
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Je poursuis mon message qui a été coupé...

Pour la jurisprudence, il y a faute inexcusable lorsque l'employeur avait connaissance (ou aurait dû avoir connaissance) des risques auxquels était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures appropriées pour l'en préserver.

La preuve doit être rapportée par le salarié.

Dans votre cas, il apparaît que la répétition de ces chutes de plain pied ne pouvait être ignorée de l'employeur. Aussi dès lors qu'il peut être établi qu'à la suite d'une première chute, l'employeur n'a pas modifié le mode opératoire et l'organisation du nettoyage, il exposait nécessairement les salariés à des risques de glissade. Il doit donc en assumer les risques.

Pour faire reconnaître la faute inexcusable, la procédure est simple : il suffit d'écrire à la CPAM qui, au besoin, proposera une procédure de conciliation. EN cas d'échec de celle-ci, l'affaire sera portée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) qui statuera au vu des éléments de preuve rapportées.

Pour vous aider dans ce dossier, vous pouvez soit faire appel à l'inspection du travail qui est habilitée à enquêter sur les accidents du travail (et la répétition de ces chutes doit les intéresser), soit contacter une association comme la FNATH.

Bien cordialement

JRF


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