Remboursement des ij prévoyance

Sujet vu 1776 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/11 à 11:14
> Droit du Travail > Maladies & accidents


Mikaela, Hérault, Posté le 25/04/2011 à 11:14
6 message(s), Inscription le 25/04/2011
Bonjour,
J'ai un différent avec le comptable pour le calcul du salaire net afin de me verser mes IJ Prévoyance. Je cotise à une Prévoyance obligatoire à 40 % le salarié (avec la garantie incapacité temporaire financée en totalité par le salarié) et 60 % l'employeur. Ma CC dit "en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie, il sera versé au salarié ayant 1 an d'ancienneté des indemnités journalières dont le montant y compris les IJSS nettes de CSG et de CRDS aboutira à 100 % du salaire net qu'il aurait perçu s'il avait été en activité (net à payer). J'ai reçu des sommes qui ne me paraissent pas suffisantes
J'ai été malade durant 98 jours. 95 jours calendaires indemnisés par la SS. Reste à récupérer le montant du complément de salaire que doit me verser mon employeur. Payé à 100 % du net je ne dois subir aucune carence. Je fais le calcul suivant : Aurait dû percevoir si avait travaillé : Salaire net x 98/30 et je soustrais les IJSS nettes.
Le comptable lui, fait ce calcul : Malade en juillet mais ayant reçu le complément en novembre avec entre temps des mois à 0 €, il ajoute tous les salaires nets que j'aurais dû percevoir : JUILLET + AOUT + SEPTEMBRE + OCTOBRE + NOVEMBRE et il soustrait le IJSS nettes (il dit se baser sur la loi de la mensualisation). Le calcul est beaucoup plus défavorable puisqu'il ne s'agit plus du nombre de jours calendaires. La Prévoyance elle, se cale sur le calcul calendaire de la SSle - 7 jours de carence (le salaire de référence est le salaire net).L'IJ Prévoyance est donc SN/30 - IJSS nette x nbre de jours calendaires après carence. Le comptable me rétorque que la Prévoyance ne leur a pas verser la somme que j'avance en salaire net mais ils ne veulent pas me fournir les décomptes envoyés à chaque paiement par la Prévoyance (qui ne veut pas me les fournir). Bien sûr puisqu'il y a les carences. Quant à la mensualisation j'ai trouvé ceci : "Selon la Cour de Cassation, le régime complémentaire de Prévoyance auquel adhère l'employeur en application d'une CC se substitue entièrement à celui de l'accord de mensualisation s'il est , avantage par avantage, plus favorable au salarié que ce dernier".
De plus les sommes reversées sont en totalité assujetties aux cotisations totales ouvrières et patronales.
Pouvez-vous m'aider à éluder cette question un peu épineuse. Certes les 2 calculs sont logiques mais le plus favorable au salarié ne doit-il pas être appliqué au salarié ? D'avance, je vous en remercie.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/04/2011 à 08:07
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Depuis le 1er décembre 2010 les modalités de calcul des indemnités journalières est le suivant:

Salarié mensualise 1/91,25 du montant des trois dernières paies ayant précédées l'arrêt de travail

Travail discontinu ou saisonnier: 1/365 du montant des salaires perçus durant les 12 derniers mois.

Les garanties complémentaires de salaires par assurance suivent le rythme calendaire de la Sécurité sociale et non le calcul mensuel.

http://vosdroits.service-public.fr/F3053.xhtml

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/04/2011 à 08:09
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Depuis le 1er décembre 2010 les modalités de calcul des indemnités journalières est le suivant:

Salarié mensualise 1/91,25 du montant des trois dernières paies ayant précédées l'arrêt de travail

Travail discontinu ou saisonnier: 1/365 du montant des salaires perçus durant les 12 derniers mois.

Les garanties complémentaires de salaires par assurance suivent le rythme calendaire de la Sécurité sociale et non le calcul mensuel.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Mikaela, Hérault, Posté le 27/04/2011 à 10:08
6 message(s), Inscription le 25/04/2011
Bnjour Chaber et merci de votre réponse. J'ai toujours pensé comme vous me le dîtes que : "Les garanties complémentaires de salaires par assurance suivent le rythme calendaire de la Sécurité sociale et non le calcul mensuel." Mais compte tenu que la CC dit que le salarié ne percevra pas plus que le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé (net à payer), que doit-on comprendre.
Mois je faisais une règle de 3 avec le salaire net soit 950 € x 98 jours / 30 pour avoir le salaire net durant la maladie. Sur un autre site on me fait cette réponse:
"Bonjour,
Il faudrait savoir si l'employeur a perçu directement par subrogation les indemnités journalières de la Sécurité Sociale d'une part et de la prévoyance d'autre part car dans ce cas, vous devez pendant la période de maintien du salaire recevoir, après déduction des charges sociales, exactement le même net à payer que si vous aviez continué à travailler, ni plus, ni moins...Le plus simple sera que l'employeur paie chaque mois entier et mentionne simplement 'Maladie du xx/xx/xx au xx/xx/xx" en déduisant les indemnités journalières de la période, soit lorsqu'il y a à la fois les deux, le calcul se fera en séparant la période travaillée et celle en maladie en tenant compte pour chacune d'elles du nombre de jours ouvrés par rapport à ceux du mois...Si vous avez perçu directement les unes et/ou les autres des indemnités journalières, celles-ci viennent en déduction...Je ne vois pas comment il pourrait y avoir un calcul plus simple ou plus rapide puisque si vous êtes sur la même base mensuelle, vous percevez le même salaire net et que l'employeur doit vous avoir déduit les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, si ce n'est pas le cas il suffit de compléter ces montants..."
C'est moi qui ai perçu les IJSS, l'employeur les IJ Prévoyance. J'ai bien compris la réponse que l'on m'a faite et le calcul semble fort logique ; de plus, le salaire net est maintenu.
La Prévoyance m'a dit se caler sur les IJ de la SSle.
Pouvez-vous m'éclairer davantage sachant que mon arrêt a eu lieu de juillet 2010 à octobre 2010. Cette règle était-elle la même en 2010. Je sais qu'il y a eu un changement pour le calcul des IJSS pour 2011. Moi compte tenu que mon salaire a été le même durant 3 mois, l'IJSS est vite calculé : 950 x 3/30 et la Prévoyance = Salaire de Référence (950 €/30) - IJSS mais bon fait-on le calcul mois par mois pour ne pas dépasser le salaire net ou applique t'on le calcul sur les 98 jours de maladie sans aucune carence puisqu'effectivement c'est un salaire net ??? Là est ma question.
Si celle-ci est positive, pourriez-vous me donner un texte ou une référence, que je puisse le fournir à la comptable et à mon employeur qui me dit que mon calcul est faux.
Avec mes salutations.


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