Procédure d'Inaptitude au travail

Sujet vu 975 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/13 à 22:22
> Droit du Travail > Maladies & accidents


veraline, Moselle, Posté le 21/05/2013 à 22:22
2 message(s), Inscription le 21/05/2013
j'ai passé une visite de pré-reprise pendant mon arrêt maladie, 2 mois après le 1er arrêt. Le médecin de W a formulé une inaptitude probable avec une visite complémentaire dans un centre de pathologie professionnel. 5 jours plus tard, j'ai signé une rupture conventionnelle sans attendre l'avis définitive car "intimidation de l'employeur". Ais-je un recours pour contester la RC, sachant que la visite de pré-reprise aurait dû intervenir 1 mois plus tard, eu égard au nouvelle règlementation 2012. Puisque les délais n'ont pas été respectés, cette procédure d'inaptitude est-elle considérée comme nulle. Il s'agit d'une maladie simple avec demande de maladie professionnelle en cours.Je n'avais pas avisé mon employeur de cette visite de pré-reprise, suis-je en tort? Merci

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pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 28/05/2013 à 10:37
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Bonjour
Personne ne pouvait vous obliger à signer une RC, surtout sachant qu'une procédure d'inaptitude était en cours. Il va être dur pour vous de prouver " qu'on vous a obligé" surtout sachant que vous aviez 15 jours pour dénoncer cette signature.

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.


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