Procédure après incident de sécurité

Sujet vu 810 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/12 à 16:16
> Droit du Travail > Maladies & accidents


catlarnac, Charente, Posté le 06/02/2012 à 16:16
1 message(s), Inscription le 06/02/2012
Bonjour,

Depuis très récemment, j'occupe le poste de directeur d'un foyer d'accueil médicalisé. J'ai appris très tôt ce matin un "incident" survenu une heure plus tôt: un résident a agressé physiquement plusieurs autres résidents et le gardien a eu toutes les peines du monde à le maîtriser et à gérer la situation (il n'a pas été blessé). Il me demande donc de réunir au plus vite le CHSCT. Quelle est la procédure à observer? Que va t-il se passer? En tant qu'employeur serai-je lié aux recommandations du CHSCT? comment dois-je procéder?

Merci,

J.Marc C.

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pat76, Paris, Posté le 07/02/2012 à 17:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article L4612-8 du Code du Travail:

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.


Article L4612-2 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 62

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.


Article L4612-13 du Code du Travail:

Indépendamment des consultations obligatoires prévues par la présente section, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel.


Article L4614-10 du Code du Travail:

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.


Article L4614-11 du Code du travail:

L'inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et peut y assister.



Les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladiess professionnelles sont menées par une délégation comprenant au moins l'employeur ou un représentant désigné par lui et un représentant du CHSCT.

Un fiche de renseignements (modèles disponible ssur le site internet du ministère chargé du travail: www.travail-solidarité.gouv.fr/), doit être remplie par le CHSCT, signée par l'employeur et un représentant du CHSCT, et transmise à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l'enquête lorsque celle-ci fait suite à l'un des trois cas suivants: accident du travail grave, situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave; situation de risque grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave (Arrêté du 08/08/1986: Journal Officiel page 13440, modifié par Arrêté du 15/09/1988: Journal Officiel page 13562).

Les délégués du personnel ont qualité pour communiquer au CHSCT les suggestions et observations du personnel sur toute question relevant de la compténcedu comité. (alinéa 2 de l'article L 2313-9 du Code du Travail)

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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