Maintenance informatique non assurée suite congés longue maladie

Sujet vu 821 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/11 à 18:00
> Droit du Travail > Maladies & accidents


pc83670, Var, Posté le 11/04/2011 à 18:00
1 message(s), Inscription le 11/04/2011
Bonjour,
je suis Policier Municipal. j'ai créé des logiciels (mains courantes,...) pour mon service. Pour cela j'ai été payé en heures sup. j'ai rédigé un contrat de licence. Ce contrat spécifie une utilisation jusque Janvier 2012, moyennant une redevance de 300€ pour la maintenance et les mises à jour, tout les ans. Depuis mars 2008, le nouveau Maire ne m'a jamais payé cette maintenance. Malgré tout, j'ai assuré la maintenance. En mars 2010, suite à une dépression à cause de mon travail, je suis passé en congés longue maladie. De ce fait, en novembre 2010, j'ai envoyé un e-mail à ma Chef de Service et à mon Maire, afin d'obtenir sur cd-rom, une copie de tout mes logiciels enregistrés sur le serveur Mairie, pour que je puisse leur mettre à jour les logiciels de façon gracieuse. Le Maire a fait faire cette copie sur cd mais a gardé ce cd et à demandé à l'un de ses collaborateur (DGS) de se renseigner sur la légalité de ce contrat de licence. Je relancé ma hiérarchie, en vain. Aujourd'hui, je reçois un lettre A/R en ces termes:
"Monsieur, par contrat signé le 11 mars 2008, la famille PECRO s'est engagée à l'égard de la commune de Tourves à assurer un certain nombre de prestations techniques suite à la mise à disposition d'une licence d'exploitation du logiciel pour une durée de 4 ans.
Le contrat ayant été conclu intuitu personae, il vous appartient à vous et vous seul en qualité d'agent public de la commune de Tourves, d'assurer le respect des engagements contractuels souscrits pour le compte de votre famille à l'égard de la commune.
Depuis le 3 mars 2010, du fait de votre placement en congés de longue maladie, vous n'avez pas pu honorer dans des conditions optimales, vos engagements contractuels en termes de maintenance et de suivi des conditions d'exploitation des logiciels.
Par la présente lettre de mise en demeure, conformément à l'article 12 du contrat du 11 mars 2008, je vous demanderai de remédier à vos carences en assurant personnellement la bonne maintenance et le suivi régulier des conditions d'utilisations des logiciels.
Veuillez agréer,..."
L'article 12 "RESILIATION" de mon contrat de licence stipule:
"Dans le cas ou l'une ou l'autre des parties ne respecterai pas les obligations contractuelles qui lui incombent, en vertu du présent contrat, celui-ci serait résilié de plein droit, si la partie défaillante n'apportait pas remède à son manquement dans un délai de 30 jours à compté de la date d'émission de la notification"
QUE DOIS-JE FAIRE ? MERCI

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