Indemnités journalières de l'employeur

Sujet vu 1056 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/12 à 10:09
> Droit du Travail > Maladies & accidents


CHRISTINE, La Réunion, Posté le 19/01/2012 à 10:09
2 message(s), Inscription le 19/01/2012
Bonjour,
Depuis le mois de Septembre 2011, je suis en arrêt de travail pour un cancer du foie. Je suis prise par la Sécurité Sociale en ALD pour tous les frais médicaux.
Par contre mon salaire est versé uniquement par la Sécurité Sociale soit 50 %.
Celà fera 5 ans au mois de Mai que je travaille pour un courtier en assurances et au mois de Février 2010 j'ai eu un cancer du col de l'utérus et toujours pareil c'est la Sécurité Sociale qui m'a versé 50 % de mon salaire, soit 600 €!!
Je n'ai jamais eu accés aux conventions collectives et je désirerai savoir si mon employeur doit me compléter une partie de mon salaire.
Merci de votre réponse car suivant ce que vous allez me dire je dois prendre rendez-vous rapidement avec elle car je me trouve dans une situation financière assez précaire.
Merci de votre aide.
Bien cordialement
Christine

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/01/2012 à 10:52
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

normalement l'employeur doit avoir un exemplaire de la convention collective que le personnel peut consulter sur place

vous pouvez consulter le site ci-dessous pour la télécharger

http://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3110/entreprises-de-courtage-assurances-etou-de-reassurances.html

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pat76, Paris, Posté le 20/01/2012 à 14:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Christine

Voici ce qu'indique votre convention collective concernant la prévoyance en cas de maladie.


Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
Assurance : entreprises de courtage d'assurances et/ou réassurances
Brochure n° 3110


IDCC 2247
Textes Attachés
ANNEXE VI Prévoyance (Modifiée par avenant du 18 janvier 2002)
Garantie incapacité temporaire


Article 3 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu

Les salariés bénéficient d'une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d'indemnisation des absences maladie ou accident prévues par la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.


Les salariés, sans condition d'ancienneté, bénéficieront, à la condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, d'une indemnité journalière égale à 100 % de leur rémunération nette journalière limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, sous déduction de l'indemnité versée par la sécurité sociale.


Le cumul des indemnités perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance ne pourra excéder 100 % du revenu net qu'aurait perçu le salarié s'il poursuivait son activité.


La durée du versement des prestations est au maximum de 365 jours ou 1 095 jours en cas de longue maladie reconnue par la sécurité sociale.


Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes perçues au cours des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail.

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ANNEXE VI Prévoyance (Modifiée par avenant du 18 janvier 2002)
Mise en oeuvre du régime


Article 5 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu

Les entreprises ont la liberté de choix de l'organisme qui gère le régime de prévoyance de leurs salariés, en respectant les conditions définies dans le présent accord.


Les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance avant l'entrée en vigueur de la présente annexe pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur aux mêmes conditions de cotisations et de répartitions, à condition de faire bénéficier leurs salariés de garanties au moins équivalentes pour chaque risque.


Le présent régime constituant un minimum dont bénéficieront l'ensemble des salariés de la profession, les entreprises qui auraient déjà mis en place un régime de prévoyance devront procéder à un examen de la situation et compléter le cas échéant jusqu'au niveau prévu dans le présent texte.


En aucun cas le présent régime ne saurait constituer un avantage supplémentaire aux salariés dont les entreprises auraient procédé à la mise en place d'un tel régime, antérieurement à la date d'application de la présente disposition.


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Vous devriez prendre contact directement avec la Caisse de prévoyance dont votre employeur vous a remis obligatoirement les coordonnées. Dans le cas contraire c'est à votre employeur de vous verser le complément.

Vous lui en ferez alors la demande par lettre recommandée avec avis de réception. Vous lui indiquerez que c'est au visa de la clause de la convention collective que vous faites votre demande de paiement de l'indemnité complémentaire et que vous attendez que votre employeur applique cette clause de la convention collective à laquelle il a adhérée.

Vous lui préciserez que tout litige sera trancher en référé devant le Conseil des Prd'hommes.

Vous garderez une copie de votre lettre

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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