Indemnisation suite à une maladie professionnel

Sujet vu 1471 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/09 à 14:40
> Droit du Travail > Maladies & accidents


poptam, Vosges, Posté le 23/05/2009 à 14:40
1 message(s), Inscription le 21/05/2009
Bonjour, j'ai contracter un cancer du poumon dans mon entreprise suite à une exposition à l'amiante, détécté le 25 mai 1999, j'a été reconnu en maladie professionnel par la sécurité social le 10 juillet 2007. J'ai obtenu une rente.
Suite à une restruration dans mon entreprise j'ai été muté dans un service annex ou les conditions de travail d'après mes certificats médicaux mettaitent interdites j'ai donc avec l'avis de mes médecins refusé ce poste. J'ai été mis en invalidité le 1er mars 2009 et là mon entreprise ne me verse plus de salaire, elle se base sur ma rente, avec leur assurance pour faire le complément de salaire. Cela vous parait il normal ?

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 24/05/2009 à 12:36
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour

La décision de mise en invalidité (qui relève du médecin conseil de la sécurité sociale pour déterminer votre situation au regard des Indemnités journalières de la sécurité sociale) n' a aucune incidence sur le contrat de travail. Celui-ci est suspendu par la décision de vos médecins de vous interdire d'occuper le poste de travail proposé dans le cadre de la restructuration, en raison de votre état de santé lié à votre maladie professionnelle. Seul un avis du médecin du travail peut modifier la situation.

Votre employeur, n'ayant pas pris la mesure de votre refus en procédant à votre licenciement économique, la solution dans votre cas doit vous conduire à réclamer la visite de reprise auprès du médecin du travail qui conclura soit à votre inaptitude totale (ce qui est envisageable compte tenu de votre classement en invalidité), soit à votre aptitude avec des restrictions.

Dans tous les cas, cette situation étant directement en lien avec votre maladie professionnelle (demandez au médecin du travail de matérialiser ce lien), l'employeur sera tenu

1. de rechercher une solution de reclassement compatible avec les prescriptions du médecin du travail.

2. de consulter l'avis des délégués du personnel pour toute proposition de reclassement ou en cas d'impossibilité de reclassement.

3. de procéder à votre licenciement pour inaptitude, en cas d'impossibilité de reclassement. Ce licenciement, en lien avec votre maladie professionnelle vous donnera le droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis et une indemnités "spéciale" de licenciement égale au double de l'indemnité légale.

Si à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical définitif, vous n'avez été ni licencié ni reclassé, votre employeur devra reprendre le versement de votre salaire (art. L1226-11 du code du travail).

Je vous souhaite bon courage. Gardez le moral !

Amicalement


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