Default de restitution de document avec mon employeur

Sujet vu 1172 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/11 à 08:58
> Droit du Travail > Maladies & accidents


france, Calvados, Posté le 21/07/2011 à 08:58
3 message(s), Inscription le 21/07/2011
bonjour,
j ai remis des documents de la medecine du travail ,concernant ma santé a mon employeur ces document sont les suivant:
la lettre du medecin de la medecine du travail qui etai destiné a mon medecin traitant et qui contenait des information confidentiel par rapport a mon poste de travail et a ma santé ainsi que la lettre du medecin de la medecine du travail qui ma declaré inapte au travail a ce jour . De plus j ai demandé a mon employeur de me restituer mes documents celui-ci ma declaré les avoir perdu .

que puis-je faire face a cette situation merci a tous les renseignement que vous pourrez me donner ainsi que des conseils

Poser une question Ajouter un message - répondre
katie0031, Haute-Garonne, Posté le 21/07/2011 à 14:27
25 message(s), Inscription le 14/07/2011
Bonjour,
Afin que l'on puisse vous aider, quel était votre démarche en remettant ces documents confidentiel à votre employeur ? Est-ce lui qui vous les a demander ? Vous êtes inapte temporairement ou définitivement ?
On ne doit jamais transmettre de documents confidentiel sur sa santé à l'employeur. C'est le médecin du travail qui communique avec votre employeur sans tout dévoiler, il doit étudier avec l'employeur les postes de reclassements possible dans l'entreprise.
Essayer de relancer votre employeur (par mail, un écrit pas trop agressif) pour savoir s'il les a retrouvé.
Si c'est non, vous lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception en lui expliquant le déroulement : "tel jour, je vous ai remis tel document... Etant donné ma situation, ces documents sont très importants... expliquer... Vous m'avez indiqué les avoir égarés... Marquez bien "En l'attente de votre réponse,...". Que vous solliciter une réponse de leur part.

Si c'est vraiment urgent, n'hésitez pas à recontacter les médecins qui vous ont fait les lettres et à expliquer votre situation.

Par expérience, mieux vaut être prudent avec votre employeur car si votre situation s'empire, il vous faudra des écrits.

pat76, Paris, Posté le 21/07/2011 à 14:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une LRAR à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous restituer les documents que vous lui avez remis par erreur à la date du ...et qui étaient destinés à votre médecin traitant.

Vous lui rappelez que vous le lui aviez réclamer verbalement et que sa réponse a été: "je les ai perdus".

Vous précisez que cette réponse ne vous convient guère et que vous avez besoin en urgence de ces documents.

Faute d'obtenir satisfaction dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous laisserez le soin à la juridiction compétente de trancher le litige.

Vous garderez une copie de votre courrier.

En ce qui concerne votre situation, vous avez été déclaré inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail.

A quelle date a été prise la décision de vous déclarer inapte par le médecin du travail? Cela fait plus d'un mois? Vous avez été reclassé ou licencié pour inaptitude? Vous êtes toujours en arrêt maladie? Votre inaptitude fait suite à un accident du travail une maldie professionnelle ou une maladie non professionnelle.

En cas de décision d'inaptitude, votre employeur à un mois à compté de la date de la décision du médecin du travail pour vous reclasser ou vous licencier.

Dès l'expiration de ce délai d'un mois, il doit reprendre le versement de votre salaire.

Quelle suite a donnée votre employeur à cette décision d'inaptitude?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

france, Calvados, Posté le 22/07/2011 à 12:49
3 message(s), Inscription le 21/07/2011
bonjour,
je vous remercie de toutes vos reponses mais j ai enfin pu regler mon probleme (sans compter sur mon employeur qui continue a me dire qu il a egarer )
j ai fait une demande de duplicata a la medecine du travail ainsi qu a mon medecin traitant est tout est rentré dans l ordre .
merci encore pour votre aide

pat76, Paris, Posté le 22/07/2011 à 12:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le problème des document étant réglé, pouvez-vous indiquer à quelle date le médecin du travail a prononcé l'inaptitude. C'est une inaptitude à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise?

Cela afin de savoir si l'employeur respecte bien la procédure qu'il doit appliquer dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

france, Calvados, Posté le 23/07/2011 à 09:02
3 message(s), Inscription le 21/07/2011
bonjour
le medecin du travail a prononcé son inaptitude a sons poste de travail sauf que mon employeur ne veut pas me reclasser si je doit faire autre chose
merci aurevoir

pat76, Paris, Posté le 23/07/2011 à 13:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour France

Vous n'avez pas répondu à la question.

A quelle date a été prononcée l'inaptitude par le médecin du travail. C'est une inaptitude à tout poste dans l'entreprise?

Vous êtes toujours en arrêt actuellement?

Si je vous demande la date précise de la décison d'inaptitude, c'est parce que votre employeur à un mois à compter de la date d'inaptitude pour vous reclasser ou vous licencier. Passé l'expiration de ce délai, il à l'obligation de reprendre le versement de votre salaire et cela même si vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités journalières de CPAM.

Donc, a vous de voir si vous voulez donner l'information sur la date.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]