Declaration arret maladie alors qu'il s'agit d'un accident du tra

Sujet vu 1100 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/10 à 11:31
> Droit du Travail > Maladies & accidents


nat, Seine-Maritime, Posté le 22/08/2010 à 11:31
2 message(s), Inscription le 22/08/2010
Bonjour,
je me pernet de vous contacter car la on a vraiment besoin d'une réponse tres urgente .
voila je m'explique, mon mari a eu un accident de travail ce jeudi sur son chantier ,apres s'etre fait mal a la cheville; celui -ci appelle son employeur qui lui dit ,tu rentre chez toi ,tu te change et tu dis que cela t'es arriver chez toi et tu seras en arret maladie au lieu d'accident de travail pour une question d'assurance ;mon mari pensant que la blessure n'etait qu'une entorse dit ok et rentre a la maison .
Ensuite arriver aux urgences là diagnostic :cheville mal cassée et et tassement des os,ce qui veut dire operation avec pose de vis dans la cheville 1semaine d'hospitalisation avec minimum 6 mois d'arret de travail soins infirmiers et kiné au programme et réopération dans un an

donc ma question est :peut t-on revenir sur une 1ere déclaration car cela va etre plus long au niveau de l'arret de travail donc certainement perte de salaire et des dépense de santé (ambulance ,kine et soin )qui resteront a notre charge ;
merci infiniment pour votre réponse

nat

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jeetendra, Yvelines, Posté le 22/08/2010 à 14:50
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, il faut savoir que la législation sur les accidents du travail est d’ordre public, ce qui signifie qu’aucun accord particulier ou général peut déroger à la protection et à la réparation qui est accordée par la loi aux salariés victimes d’un accident du travail.

Ensuite le salarié bénéficie, lorsqu'il est victime d'un accident du travail, de ce qu'on appelle juridiquement une présomption d'imputabilité. Cela veut dire que la loi considère que tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est un accident de travail. Le salarié n'a rien à prouver.

Normalement votre employeur devrait déclarer à la CPAM votre accident de travail dans les 48 heures (jours ouvrés), comme il ne l'a pas fait, vous en tant que victime vous disposez d’un délai de 2 ans à compter du jour de l’accident pour effectuer une déclaration directement à la C.P.A.M.

Passé ce délai de 2 ans, vous etes privée du bénéfice de toute prestation de la part de la CPAM, vous ne pourrez ensuite avoir de recours qu’à l’égard de votre employeur pour faire réparer le préjudice qu'il vous a fait subir du fait de sa malhonneteté.

Donc expliquez à votre CPAM qu'il s'agit d'un accident de travail et que l'idée de le déclarer en arret maladie vient de votre employeur, ce dernier va sentir les boulets passés, bon dimanche à vous.

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nat, Seine-Maritime, Posté le 22/08/2010 à 19:23
2 message(s), Inscription le 22/08/2010
merci beaucoup de votre réponse qui m'a énormement soulagé et conforté dans ma décision d'aller voir l'employeur de mon mari demain.


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