Arret maladie pendant des congés

Sujet vu 1320 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/11 à 13:16
> Droit du Travail > Maladies & accidents


blan62, Val-d'Oise, Posté le 19/04/2011 à 13:16
1 message(s), Inscription le 19/04/2011
Bonjour,

je suis assistante socio éducative en cdd dans la fonction publique hospitalière. j'ai effectué une cure thermale lors de mes congés en aout 2010. mon employeur n'avait pas traité mon arret maladie, j'ai donc perçu mon salaire normal. je me demande si je peux récupérer mes 3 semaines de congés que je n'ai pas eues car étant en arret maladie. ou si j'ai éventuellement droit à une compensation financière. mon employeur me soutient que non, et a même demandé à la sécurité sociale de toucher les indemnités journalières à ma place.
pouvez-vous m'aider svp ?
merci d'avance

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Cornil, Hérault, Posté le 23/04/2011 à 01:36
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir "blan62"
Règles du privé(mon domaine de compétences):
1)Sauf accord collectif plus favorable, les congés maladies survenus pendant une période de congés payés ne prolongent pas cette dernière et donnent pas lieu à récupération des congés payés non exercés; je que cette même règle s'applique à la fonction publique. Cependant une jurisprudence européenne , reprise par la Cour de Cassation est venue bousculer tout cela affirmant le droit des salariés à report de leurs congés lorrsqu'ils n'ont pas pu les prendre du fait de maladie. a priori cela ne concerne pas le cas d'un arrêt-maladie survenu au cours des congés, mais par extension?
2) Par contre, et là je suis plus formel, le salarié a droit si non report de ses congés au cumul des IJSS de la Sécu et de la rémunération de ses congés. Cette règle de la Sécu s'applique à mon avis à la fonction publique. Fais opposition de toute façon auprès de la sécu au versementà l'employeur.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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