Arrêt maladie indemnité journalière

Sujet vu 2682 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/11 à 02:25
> Droit du Travail > Maladies & accidents


MAOU78, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/08/2011 à 02:25
4 message(s), Inscription le 03/08/2011
Bonjour,

J'étais salarié dans une société de télécommunication de 2007 à 2011 j'ai étais en arrêt maladie depuis le 24/06/10 au 28/11/10 puis après j'étais en congés sans solde jusqu'au terme de mon contrat .Au mois de juin 2010 l'assistante RH me demande mes attestations indemnités journalière pour constituer un dossier de prévoyance,je lui ai envoyé les documents sachant que la sécurité sociale m'a indemnisé que 60 jours.Or je n'ai jamais reçus une contrepartie de la part de mon entreprise.Est ce que je dois recevoir une contrepartie de la part de mon employeur ? Est ce que le code du travail prévoit de verser au salarié une contrepartie de salaire de la part de l'employeur et quelle est cette article ?
Car je voudrais envoyer dans un premier temps un recommandé à mon ancienne entreprise car il me dise que je vais percevoir mon indemnité et rien jusqu'au jour d'aujourd'hui.
Merci d'avance pour votre réponse et votre aide car j'ai vraiment besoin de mon argent si mon entreprise me doit quelequechose.

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linoux09, Ariège, Posté le 03/08/2011 à 03:38
47 message(s), Inscription le 23/07/2011
Mon frère était dans les télécoms. Même situation que vous. Ma réponse est donc sûre.
On va détailler et expliquer votre situation que vous nous confirmerez ou expliquerarez davantage.
Lorsqu'on est en arrêt maladie, on perd 3 jours (c'est comme ça, c'est la sécu). Donc les 3 premiers jours sont perdus. Pour le reste, la CPAM a dû vous payer du 27/06/2010 au 28/11/2010 à 50% de votre salaire (vérifiez cela).
Si cela est exact, allez sur votre compte ameli.fr de la CPAM et demandez une attestation d'indemnités journalières CPAM du 24/06/2010 au 28/11/2010.
Grâce à cette attestation qui doit être remise à la Prévoyance en passant par votre employeur, vous devriez avoir un complément. Info: la prévoyance peut vous demander un dossier à faire compléter par votre médecin.

Pour info également. La Prévoyance peut avoir également dans son contrat un délai de non prise en charge. Par exemple, dans la société de mon frère, la Prévoyance ne prenait en charge qu'à partir du 90 ème jour.
Le mieux, renseignez-vous directement auprès de votre ancienne Prévoyance concernant ce délai de carence de 90 jours (plus ou moins).

Si tout est OK, vous envoyez une lettre recommandé avec AR à votre employeur avec un délai de réponse de leur part, en expliquant votre situation et en leur rappelant leurs obligations. Sans réponse de leur part, adressez-vous directement à votre ancienne Prévoyance et en demandant un médiateur. Si tout est bloqué, vous envoyez une copie de votre dossier et de votre demande à un inspecteur du travail qui lui-même se chargera de leur poser la question (normalement, vous allez les voir réagir à vos employeurs). Si ça persiste, vous les mettez aux prud'hommes.

Pour répondre clairement à vos questions, essayez d'abord d'obtenir une copie de contrat de la Prévoyance. Cela répondra en partie à vos questions. Pour mon frère, l'employeur était tenu de faire les démarches mais c'était à la Prévoyance de faire directement le complément (pas l'employeur).
Bref, si l'employeur ne fait pas les démarches, vous n'aurez rien. Donc adressez-vous à lui.

N'hésitez pas si vous avez des questions.

MAOU78, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/08/2011 à 09:17
4 message(s), Inscription le 03/08/2011
bonjour,
Merci pour votre réponse,Pour mon cas je résidais avant sur Mayotte et la bas la CPAM indemnise que 60 jours et la journée de travail est payé à 15 €.Vers le 25/06/2010 je reçois un mail d'une personne des RH m'informant que cela fait 45j que je suis en arrêt donc elle va constituer un dossier de prévoyance.Elle ne m'a rien fait signé donc peut être qui vont rien m’indemnise par rapport à cela ,j'ai gardé son mail.Je ne sais même pas quelle est la prévoyance de l’entreprise.
et je n'ai pas de copie du contrat de prévoyance de l’entreprise.
Je vais quand même écrire ma LRAR car depuis le RH me dis toujours que le dossier est en cours.
Est ce que le fait que je n'ai rien signé je ne percevrai rien ?
Je vous remercie d'avance pour voter réponse.

nathalie, Aube, Posté le 03/08/2011 à 15:11
35 message(s), Inscription le 23/07/2011
Bonjour,
Souvent, la Mutuelle et la Prévoyance sont du même organisme. Si vous connaissiez votre mutuelle, faut pas hésiter à les appeler et posez-leur la question.
Dire que le "dossier est en cours", c'est une façon de vous faire espérer et de faire passer le temps.
Il vous faut mettre fin à cela. Comme vous le dîtes vous-même, il vous faut envoyer une lettre en recommandée avec AR à votre ancienne entreprise. Adressez-leur le dossier complet avec toute la description et documents utiles (copies).
Pour un dossier de Prévoyance, vous n'avez pas forcément besoin de signer le dossier que vous envoyé. C'est le document à compléter par votre médecin qui doit être signé par ce dernier.

Je vous demande juste confirmation : vous parler d'avoir signé votre contrat de Prévoyance lors de votre embauche chez cet ex-employeur ou du dossier pas forcément à signer concernant votre arrêt maladie ?

Quoiqu'il en soit, écrivez à votre employeur.
Vous avez la réponse: votre RH vous avait contacté pour un dossier à partir de 45 jours. Vous auriez dû avoir des droits au delà de 45 jours.
Envoyez-lui aussi une copie du mail que vous aviez eu de sa part. Dites-leur que vous tenez à être tenu informé.

Vous avez des droits, demandez-les leur. C'était bien à l'employeur de faire les démarches.

S'il ne vous répond pas, adressez-leur une 2ème lettre en leur indiquant que vous allez saisir less prud'hommes.

pat76, Paris, Posté le 03/08/2011 à 16:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le congé sans solde c'est vous qui l'aviez demandé ou c'est l'employeur qui vous l'avait imposé?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

MAOU78, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/08/2011 à 23:05
4 message(s), Inscription le 03/08/2011
Bonjour,

Merci pour vos réponses,le congé sans solde c'est moi qui l'ai demandé à la fin de mon arrêt maladie car je devais quittais Mayotte et après j'avais demandé une rupture conventionnelle que la DTFP de Mayotte a refusé donc j'ai ensuite étais licencié pour abandon de poste au 7/05/11.J'ai oublié de préciser que ma société est en redressement judiciaire depuis avril. En ce qui concerne la prévoyance je n'ai rien complété à ma connaissance je crois et on ne m'a rien donné à faire signer à mon médecin J’ai juste comme preuve le mail de RH.Lors de mon embauche j'ai juste complété le dossier de la mutuelle.Par contre avant hier j'ai appelé la mutuelle qui me dit que je n'ai aucune prévoyance chez eux et que si je devais avoir une prévoyance je devais vérifier cela sur mon bulletin de salaire.
Donc en gros on est entrain de me faire tourner en rond.Donc je vais devoir envoyer ma LRAR avec la copie du mail.En tous cas je vous remercie de vos réponse car j'espère récupérer mon argent car c'est pas normal ce que mon ex employeur me fait subir.
Merci

linoux09, Ariège, Posté le 03/08/2011 à 23:24
47 message(s), Inscription le 23/07/2011
Non, ne tournez pas en rond. Il n'y a que vous qui allez stopper ce cercle qui tourne.
Sur votre bulletin de paie, est-ce que vous cotisiez à la Prévoyance ?
Avec notre meilleure volonté,on ne peut pas voir vos bulletins. Même si vous étiez à Mayotte, c'est pas grave; prenez tous vos bulletins, attestations CPAM et votre contrat de travail. Avec ça, vous allez au bureau des renseignements de l'inspection du travail de votre ville. C'est sans RDV et ils sont professionnel en droit du travail. Ils vous renseigneront super bien. Montrez-leur vos bulletins et ils vous diront exactement si vous aviez une prévoyance ou pas.

Envoyez votre lettre en RAR à votre employeur.

Si d'après les bulletins, l'inspection vous dit que vous aviez une Prévoyance et que votre employeur ne veut rien faire, vous aurez alors la possibilité de saisir les Prud'hommes.

MAOU78, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/08/2011 à 00:26
4 message(s), Inscription le 03/08/2011
Bonjour,

Je vais faire tous ce que vous m'avez indiqué et je vais prendre contact avec l'inspection u travail puis faire le recommandé à mon employeur.Je vous tiendrais informé sans faute de la suite des évènements.
Merci beaucoup pour vos conseils.
Cdt

pat76, Paris, Posté le 05/08/2011 à 12:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si l'entreprise est en redressement judiciaire, c'est au mandataire qui a été désigné par le Tribunal de Commerce pour gérer l'entreprise, que vous devez vous adresser.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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