Accident de voiture pendant mon travail
| michel45 Nouveau membre Inscrit : 24/03/2009 Messages : 2 |
Vu 4458 fois Cher, Le 24/03/2009 18:12 |
| Bonjour
J'ai eu un accident de voiture pendant mon temps de travail (voiture de fonction) en reculant d'un parking avec un camion j'ai heurter un véhicule qui circulait ( juste le pare-chocs de un peu enfoncer) rien de bien grave Je voulais savoir ce que j'encourrai moi personnellement, si le patron pouvait me faire payer quelque chose " franchise , frais ) Merci d'avance Michel Dernière modification : le 24/03/2009 18:58 |
Classement : Droit du travail > Maladies & accidents
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4923 |
Yvelines, Le 24/03/2009 19:00 |
| bonsoir, pénalement c'est vous qui serez responsable par exemple en cas de dommage corporel, civilement l'assurance de l'employeur indemnisera la victime (l'autre conduteur), l'employeur n'a pas le droit de vous réclamer la franchise (c'est son problème, pas le votre), par contre prudence à l'avenir, cdt __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM |
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4923 |
Yvelines, Le 24/03/2009 19:12 |
| lisez attentivement le copié collé, très explicite à ce propos, bonne soirée à vous
Des conséquences juridiques et financières pour le salarié et l’employeur Du point de vue de la responsabilité, le conducteur salarié est considéré sur la voie publique comme tout conducteur. L’article L 121-1 du code de la route explicite le champ de cette responsabilité. C’est sur lui que pèse l’obligation de respecter les règles du code de la route, et dès lors qu’il est au volant d’un véhicule, le salarié peut voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d’infraction au code de la route ou s’il est à l’origine d’un accident corporel. L’employeur est tenu à une obligation de sécurité vis à vis du salarié et doit dans ce cadre prendre toutes les mesures de prévention afin que le salarié puisse se déplacer et travailler en sécurité. Si un défaut de mesures de prévention de sa part est à l’origine d’un accident de la route, sa responsabilité pénale pourra être engagée. On peut citer notamment le cas où l’accident serait dû au défaut d’entretien du véhicule de l’entreprise ou à la charge de travail du conducteur (long trajet, absences de pauses…). L’accident de la route survenu au salarié alors qu’il était en mission est un accident du travail. Son indemnisation se fera donc par la caisse primaire d’assurance maladie de la sécurité sociale, ce qui entraînera pour l’employeur une hausse de son taux de cotisation accident du travail. Pour ce qui concerne les dégâts matériels causés au véhicule, c’est la compagnie d’assurance du véhicule (donc de l’employeur s’il s’agit d’un véhicule de l’entreprise) qui prendra en charge, selon les circonstances de l’accident, l’indemnisation des dégâts. Cela pourra également entraîner une hausse des primes d’assurances de l’entreprise. Enfin, l’article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale confère à la victime d’un accident du travail qui est en même temps un accident de la circulation, la faculté de se prévaloir de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la route. Cette disposition permet à la victime de former un recours en responsabilité civile contre l’employeur et toute personne appartenant à l’entreprise, dans le cas d’un accident de la circulation intervenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, son préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. La victime obtiendra ainsi une réparation complémentaire de son dommage corporel auprès de l’assureur du véhicule. www.risqueroutierprofessionnel.fr __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM |
| michel45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 24/03/2009 Messages : 2 |
Cher, Le 24/03/2009 19:40 |
| merci de cette réponse rapide
Mais ca va dans mon cas pas de blessée juste un peu de plastique froissée Merci |
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4923 |
Yvelines, Le 24/03/2009 19:44 |
| de rien , par contre attention à l'avenir, prudence encore, prudence toujours, bonne continuation à vous __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM |
| louna1967 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 05/08/2010 Messages : 2 |
Hérault, Le 05/08/2010 21:33 |
| bonjour
mon marie a eut un accident de la route avec son camion pendant ces heures de travail alors qu'il été en pleine livraison il a été blesser et depuis 4 mois il est en accident de travail suite a cet accident il se retrouve dans l'incapacité de reprendre sont emploi au même poste carte il ne pourras plus porter de poids et sont employeur ne peux pas le reclassé donc des sa reprise son employeur le licencie avec seulement ces congés payer et son ancienneté de 5 ans mon mari va donc se retrouvé sans emploie il est chauffeur livreur et ne pourra plus faire ce métier son employeur nous dit qu'il a droit a rien de plus et ma question est la suivante est que mon mari a droit quelque chose par son employeur ou son assurance pour cet accident car je comprend pas qu'ont le laisse comme ca sans rien du tout ce n'est pas normal car il va lui falloir beaucoup de temps pour qu"il trouve un autre emploi surtout qu'il n'a pas d'autre qualifications merci pour votre réponse car je sais plus ou l'adressé |
| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 2060 |
Pas-de-Calais, Le 06/08/2010 05:39 |
| Bonjour,
Quelle est la responsabilié de votre époux dans cet accident? S'il est non responsable, il doit être indemnisé au titre dr la loi Badinter S'il est responsable, il faut vérifier si l'employeur a souscrit dans son contrat automobile la Garantie Personnelle du Conducteur qui peut prévoir des indemnités plus ou moins importantes selon la souscription. __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
| louna1967 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 05/08/2010 Messages : 2 |
Hérault, Le 04/10/2010 18:23 |
| bonjour
oui en fait mon mari est responsable de cet accident depuis il a été déclarée inapte définitivement a son emploi et il le mette en congés 3 semaines c'est ce qui lui restais et suite a un non reclassement il le licencie après devoir effectuer 2 mois de préavis qu'il ne pourra pas effectuer donc il va rester 2 mois sans être payé jusque janvier 2011 moi je fait juste un petit mi-temps et nous avons 4 enfants a charge pile au moment des fêtes et je sais plus a qui m'adresser pour mes droits merci pour votre reponse |
| mathildevilla Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/10/2011 Messages : 1 |
Nord, Le 29/10/2011 12:17 |
| bonjour,
je suis vendeuse, j'ai du aller à la banque avec ma voiture pendant mes heures de travails, malheureusement sur la voie publique, j'ai percuté dans un autre véhicule puis-je demander à mon employeur de prendre en charge sachant que c'est pour lui que j'ai effectué mon déplacement ? ou dois-je prendre cet accident à ma charge entieèrement ? merci |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 29/10/2011 14:27 |
| Bonjour
Si c'est à la demande de votre employeur que vous alliez à la banque pendant vos heures de travail, c'est donc un accident de travail. Par contre vous avez t-il demandé d'utiliser votre véhicule personnel pour vous rendre à la banque? |
| inquiet Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/04/2012 Messages : 1 |
Le 29/04/2012 06:17 |
| bonjour, deux de mes voitures de fonctions ont subies des égratignures.
j'ai reconnu les faits, et l'employeur m'a fait signé un document comme quoi je reconnait les dégâts (sans mention de ou et comment) et que je m'engage à payer. ce document que j'ai signé, stipule que "j'admets vouloir rembourser la réparation de ces dégâts, à raison de Fr 500 par mois et par prélèvement sur mon salaire, mais plus tard à la fin de mes rapports de travail". Que faut-il comprendre? Ai-je a payer quand bien même je ne connaissais pas mes droits? A t-il le droit de me prélever Fr 500 alors que nous avons toujours des relations de travail? |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 29/04/2012 17:38 |
| Bonjour
Votre employeur est assurée je suppose pour les deux véhicules. Vous n'avez pas a payer de frais de réparation puisque cela vous est arrivé pendant vos heures de travail. Les sanctions pécuniaires sont interdites. Articles L 1331-2 du Code du Travail: Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toutes disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. Par ailleurs, vous voulez certainement indiquer un prélèvement de 500 euros sur votre salaire (les francs n'ont plus cours depuis 2002). Vous n'aviez aucune obligation de signer le document que vous a sousmis votre employeur. Quel est le montant exact des réparations? |
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