Accident de voiture pendant mon travail

Sujet vu 18368 fois - 26 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 24/03/09 à 18:12
> Droit du Travail > Maladies & accidents


michel45, Cher, Posté le 24/03/2009 à 18:12
2 message(s), Inscription le 24/03/2009
Bonjour
J'ai eu un accident de voiture pendant mon temps de travail (voiture de fonction) en reculant d'un parking avec un camion j'ai heurter un véhicule qui circulait ( juste le pare-chocs de un peu enfoncer) rien de bien grave

Je voulais savoir ce que j'encourrai moi personnellement, si le patron pouvait me faire payer quelque chose " franchise , frais )

Merci d'avance

Michel

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/03/2009 à 19:00
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, pénalement c'est vous qui serez responsable par exemple en cas de dommage corporel, civilement l'assurance de l'employeur indemnisera la victime (l'autre conduteur), l'employeur n'a pas le droit de vous réclamer la franchise (c'est son problème, pas le votre), par contre prudence à l'avenir, cdt

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/03/2009 à 19:12
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
lisez attentivement le copié collé, très explicite à ce propos, bonne soirée à vous

Des conséquences juridiques et financières pour le salarié et l’employeur

Du point de vue de la responsabilité, le conducteur salarié est considéré sur la voie publique comme tout conducteur. L’article L 121-1 du code de la route explicite le champ de cette responsabilité. C’est sur lui que pèse l’obligation de respecter les règles du code de la route, et dès lors qu’il est au volant d’un véhicule, le salarié peut voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d’infraction au code de la route ou s’il est à l’origine d’un accident corporel.

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité vis à vis du salarié et doit dans ce cadre prendre toutes les mesures de prévention afin que le salarié puisse se déplacer et travailler en sécurité. Si un défaut de mesures de prévention de sa part est à l’origine d’un accident de la route, sa responsabilité pénale pourra être engagée.

On peut citer notamment le cas où l’accident serait dû au défaut d’entretien du véhicule de l’entreprise ou à la charge de travail du conducteur (long trajet, absences de pauses…).

L’accident de la route survenu au salarié alors qu’il était en mission est un accident du travail. Son indemnisation se fera donc par la caisse primaire d’assurance maladie de la sécurité sociale, ce qui entraînera pour l’employeur une hausse de son taux de cotisation accident du travail.

Pour ce qui concerne les dégâts matériels causés au véhicule, c’est la compagnie d’assurance du véhicule (donc de l’employeur s’il s’agit d’un véhicule de l’entreprise) qui prendra en charge, selon les circonstances de l’accident, l’indemnisation des dégâts. Cela pourra également entraîner une hausse des primes d’assurances de l’entreprise.

Enfin, l’article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale confère à la victime d’un accident du travail qui est en même temps un accident de la circulation, la faculté de se prévaloir de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la route.

Cette disposition permet à la victime de former un recours en responsabilité civile contre l’employeur et toute personne appartenant à l’entreprise, dans le cas d’un accident de la circulation intervenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, son préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.

La victime obtiendra ainsi une réparation complémentaire de son dommage corporel auprès de l’assureur du véhicule.

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michel45, Cher, Posté le 24/03/2009 à 19:40
2 message(s), Inscription le 24/03/2009
merci de cette réponse rapide

Mais ca va dans mon cas pas de blessée juste un peu de plastique froissée

Merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 24/03/2009 à 19:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
de rien , par contre attention à l'avenir, prudence encore, prudence toujours, bonne continuation à vous

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louna1967, Hérault, Posté le 05/08/2010 à 21:33
2 message(s), Inscription le 05/08/2010
bonjour
mon marie a eut un accident de la route avec son camion pendant ces heures de travail alors qu'il été en pleine livraison il a été blesser et depuis 4 mois il est en accident de travail suite a cet accident il se retrouve dans l'incapacité de reprendre sont emploi au même poste carte il ne pourras plus porter de poids et sont employeur ne peux pas le reclassé donc des sa reprise son employeur le licencie avec seulement ces congés payer et son ancienneté de 5 ans mon mari va donc se retrouvé sans emploie il est chauffeur livreur et ne pourra plus faire ce métier son employeur nous dit qu'il a droit a rien de plus et ma question est la suivante est que mon mari a droit quelque chose par son employeur ou son assurance pour cet accident car je comprend pas qu'ont le laisse comme ca sans rien du tout ce n'est pas normal car il va lui falloir beaucoup de temps pour qu"il trouve un autre emploi surtout qu'il n'a pas d'autre qualifications merci pour votre réponse car je sais plus ou l'adressé

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/08/2010 à 05:39
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Quelle est la responsabilié de votre époux dans cet accident?

S'il est non responsable, il doit être indemnisé au titre dr la loi Badinter

S'il est responsable, il faut vérifier si l'employeur a souscrit dans son contrat automobile la Garantie Personnelle du Conducteur qui peut prévoir des indemnités plus ou moins importantes selon la souscription.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

louna1967, Hérault, Posté le 04/10/2010 à 18:23
2 message(s), Inscription le 05/08/2010
bonjour

oui en fait mon mari est responsable de cet accident depuis il a été déclarée inapte
définitivement a son emploi et il le mette en congés 3 semaines c'est ce qui lui restais et suite a un non reclassement il le licencie après devoir effectuer 2 mois de préavis qu'il ne pourra pas effectuer donc il va rester 2 mois sans être payé jusque janvier 2011 moi je fait juste un petit mi-temps et nous avons 4 enfants a charge pile au moment des fêtes et je sais plus a qui m'adresser pour mes droits merci pour votre reponse

mathildevilla, Nord, Posté le 29/10/2011 à 12:17
1 message(s), Inscription le 29/10/2011
bonjour,
je suis vendeuse, j'ai du aller à la banque avec ma voiture pendant mes heures de travails, malheureusement sur la voie publique, j'ai percuté dans un autre véhicule
puis-je demander à mon employeur de prendre en charge sachant que c'est pour lui que j'ai effectué mon déplacement ?
ou dois-je prendre cet accident à ma charge entieèrement ?
merci

pat76, Paris, Posté le 29/10/2011 à 14:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si c'est à la demande de votre employeur que vous alliez à la banque pendant vos heures de travail, c'est donc un accident de travail.

Par contre vous avez t-il demandé d'utiliser votre véhicule personnel pour vous rendre à la banque?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

inquiet, Posté le 29/04/2012 à 06:17
1 message(s), Inscription le 29/04/2012
bonjour, deux de mes voitures de fonctions ont subies des égratignures.

j'ai reconnu les faits, et l'employeur m'a fait signé un document comme quoi je reconnait les dégâts (sans mention de ou et comment) et que je m'engage à payer.

ce document que j'ai signé, stipule que "j'admets vouloir rembourser la réparation de ces dégâts, à raison de Fr 500 par mois et par prélèvement sur mon salaire, mais plus tard à la fin de mes rapports de travail".

Que faut-il comprendre? Ai-je a payer quand bien même je ne connaissais pas mes droits? A t-il le droit de me prélever Fr 500 alors que nous avons toujours des relations de travail?

pat76, Paris, Posté le 29/04/2012 à 17:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur est assurée je suppose pour les deux véhicules.

Vous n'avez pas a payer de frais de réparation puisque cela vous est arrivé pendant vos heures de travail.

Les sanctions pécuniaires sont interdites.

Articles L 1331-2 du Code du Travail:

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toutes disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Par ailleurs, vous voulez certainement indiquer un prélèvement de 500 euros sur votre salaire (les francs n'ont plus cours depuis 2002).

Vous n'aviez aucune obligation de signer le document que vous a sousmis votre employeur.

Quel est le montant exact des réparations?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kelkal76, Posté le 28/06/2013 à 23:42
1 message(s), Inscription le 28/06/2013
bonjour
Salarié dans une entreprise de prestation de service, je suis amené à travailler chez différent client dans toute la France . Mon employeur autorise d'utiliser notre véhicule personnel.
Mon employeur donne une prime de déplacement de 0.31 par kilometre .Dernièrement, j'ai eu un accident sur la route du retour entre mon client et mon domicile .Il y a eu des dégâts matérielles.J'utilise mon assurance personnelle avec franchise ( à payer ) pour un accident de travail . qu'est ce que je peux demander le paiement de la franchise ainsi que le coût de la réparation de mon véhicule ....?
merci de vos réponses

moisse, Vendée, Posté le 29/06/2013 à 10:10
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Non
Vous êtes indemnisé, cette indemnité englobe une assurance souscrite par vos soins, les couts d'amortissement, entretien et usage.
La franchise est un choix de votre part.
Par contre il est d'usage que l'employeur souscrive de son coté une assurance dite au kilomètre qui vient en complément de vos garanties.
Vous devriez lui demander la mise en place d'une telle assurance.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Hugolo, Posté le 03/07/2013 à 11:15
1 message(s), Inscription le 03/07/2013
Bonjour
J'ai eu un accident lors de mon déplacement professionnel avec mon véhicule de fonction.
J'ai fait quelques tonneaux et j'ai donc perdu des lunettes de soleil à ma vue, mon téléphone perso a été cassé et mon gps abimé, comment puis je me faire remboursé ces dégats? Apparemment l'Assurance ne s'occupe seulement du véhicule. Quels sont mes recours?
Merci à vous

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/07/2013 à 11:23
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Il faut connaître les garanties du contrat (objets et marchandises transportées) et les exclusions

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Rixou, Posté le 19/07/2013 à 22:45
2 message(s), Inscription le 19/07/2013
Bonjour,

Au cours d'une livraison avec mon véhicule personnel, durant mes heures de travail et dans le cadre de celui-ci, j'ai abîmé ma voiture. Mon employeur ne me donne aucune indemnité kilométrique et quand je lui ai parlé de mon accrochage, il m'a carrément dit que je n'avais qu'à me garer plus loin et finir à pied au lieu d'essayer de passer dans le passage étroit comme je l'ai fait (sachant que ce passage est quand même fait pour les livraisons). Il a quand même joint son assureur mais m'a ensuite répondu que n'étant pas couvert pour les véhicules des collaborateurs, je devrais probablement me débrouiller tout seul, sauf qu'à titre personnel, je ne suis assuré qu'aux tiers... Il n'y a qu'un peu de tôle froissée mais je suis embêté tout de même. Puis-je exiger de mon employeur qu'il me rembourse les réparations que je vais devoir effectuer ?

moisse, Vendée, Posté le 20/07/2013 à 08:21
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Non
Votre défaut d'assurance vous est entièrement imputable.
Pour l'avenir demandez à votre employeur de souscrire une assurance complémentaire couvrant les déplacements professionnels des collaborateurs.
C'est une assurance au kilomètre sur déclaration régulièrement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pat76, Paris, Posté le 25/07/2013 à 17:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez toujours dire à votre employeur que vous n'utiliserez plus votre véhicule personnel pour effectuer les livraisons et qu'il devra vous donner un moyen pour le faire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Rixou, Posté le 27/07/2013 à 00:47
2 message(s), Inscription le 19/07/2013
Merci de vos réponses.

Naig, Morbihan, Posté le 14/09/2013 à 23:16
1 message(s), Inscription le 14/09/2013
Bonjour,
alors que je partais en deplacement avec mon vehicule de service durant mes heures de travail, j'ai été victime d'un accident de la circulation, un utilitaire professionnel de 25m3 m'a percuté à l'arrière ( véhicule HS). L'accident a été classé en accident du travail, accident dans lequel je n'ai aucune responsabilité. Je souffre du dos et du cou, mais surtout du sommeil des suites du choc violent.
Dans ce cadre, pourriez-vous, s'il-vous-plait, me préciser comment user du recours à la loi 85-677 du 5/07/1985 ( loi Badinter): est-ce à mon initiative d'envoyer un courrier à mon employeur ? à mon assureur ? à l'assureur du tiers responsable ?
Je vous remercie de votre réponse.

nynygwen, Posté le 16/09/2013 à 14:00
1 message(s), Inscription le 16/09/2013
Bonjour, mon ami qui est chauffeur routier a eu un accident responsable ave le camion de l'entrepruse n'entrainant aucun blessé ni pour lui ni pour l'autre conducteur. Mes questions sont les suivantes va t- il etre licencié ? Et va t-il devoir payer la franchise ? Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 16/09/2013 à 14:48
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Comment savez-vous qu'il y a une franchise ?
Si tel est le cas, quoiqu'il en soit, la franchise est à la charge de l'entreprise et non de son salarié.
Celui-ci par contre peut faire l'objet d'une sanction, voire d'un licenciement selon les circonstances de l'accident, de ses antécédents...

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

eve83, Posté le 02/10/2014 à 16:26
6 message(s), Inscription le 02/10/2014
Bonjour

En arrêt pour accident de travail depuis 6 mois, mon patron me demande de payer l'avantage en nature pour mon véhicule de fonction. A t-il le droit?
Si oui quelle parti je doit lui rembourser (la totalité ou uniquement les charges que je paye quand il rajoute le mon de l'avantage sur ma fille de paye).

Merci pour votre réponse

Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 02/10/2014 à 17:00
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
L'attribution d'un véhicule de fonction n'est pas suspendue en période d'arrêt de travail ou en préavis de licenciement, délai-congé..
Donc l'avantage en nature est bien du pour sa totalité.
Il doit figurer en tête pour l'établissement des charges, et en déduction sur le net comme d'habitude.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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