Accident du travail trajet travail maison

Sujet vu 2832 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/10 à 22:16
> Droit du Travail > Maladies & accidents


pat13200, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/09/2010 à 22:16
6 message(s), Inscription le 01/09/2010
Bonjour,

Si je quitte mon travail à 18h30 mais que je ne rentre pas directement chez moi à 20 km mais reste jusqu'à 20h00 dans la même ville pour attendre mon fils à l'entrainement du foot par exemple et en rentrant j'ai un accident de voiture me blessant, est ce considéré comme un accident du travail dans le cadre de l'accident de trajet survenu lors du trajet entre le lieu de travail du salarié et son domicile.

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aliren27, Yvelines, Posté le 02/09/2010 à 08:44
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

pour que l'accident de trajet soit considéré comme accident de travail, il doit avoir lieu lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :

- Le lieu de travail et sa résidence principale
- Le lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas (cantine entreprise, restaurant)

Le parcours normal ne veut pas dire nécessairement le parcours le plus direct. mais il faut que le trajet soit effectué pendant le temps normal du parcours, en tenant compte des horaires habituels du salarié ou des obligations de son poste. Si l'accident survient lors d’un détour ou d’une interruption de travail peuvent être qualifiés d’accident de trajet, si le détour ou l’interruption est motivée par les nécessités de la vie courante (acheter du pain, effectuer une démarche administrative, accompagner un enfant), ou de l’emploi (chercher un vêtement destiné à une cérémonie professionnelle, déposer un collègue dans le cadre d’un covoiturage régulier pour aller et revenir du lieu de travail).

Dans votre cas, 1h30 entre votre horaire de sortie et l'accident éventuel (20h00) ne sera pas en AT. Il faut que le déplassement soit bref (accompagner ou aller chercher, pas attendre).

Cordialement

laureline691, Posté le 02/09/2010 à 12:53
58 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour,

Contrairement à une idée reçue un accident de trajat n'est pas un accident du travail ... c'est un accident de trajet tout simplement .
Les motivations précisées dans la réponse ci dessus sont celles prises en compte pour la reconnaissance en accident du trajet et non accident privé .

Pour répondre à la question la JP admet un détour ou une interruption de trajet ... dans votre cas l'horaire semble éloigné de l'horaire professionnel mais si le détour est habituel ... seul la CPAM tranchera .

Cordialement,

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aliren27, Yvelines, Posté le 02/09/2010 à 19:22
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Votre intervention éclaire ma réponse d'un jour nouveau !!!!!!!!!!!!
elle est également d'une précision sans faille
Citation :
un accident de trajat n'est pas un accident du travail ... c'est un accident de trajet tout simplement .

lol !

pat13200, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/09/2010 à 19:54
6 message(s), Inscription le 01/09/2010
Un grand merci à tous pour vos réponses

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 02/09/2010 à 21:14
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Et vu que la réponse de Laureline est d'une efficacité redoutable ( en gros, ben vous verrez bien le jour venu ce que décidera la CRAM) et qu'avec ça, elle ne prend pas de grands risques, je me permets de compléter
Le problème et Pat l'a bien compris, c'est l'horaire. En sortant à 18h, repartir à 20h parce qu'on attend son gosse à la sortie de l'entraînement de foot, est-ce que ça passe ? Bien sûr que c'est la CRAM qui juge au cas par cas ( vous pouvez faire un recours ensuite si refus devant la commission) mais après petites recherches, j'ai trouvé un cas qui se rapproche du vôtre. Une jeune fille finissait le soir le travail à 18h30. Elle avait l'habitude de prendre tous les soirs son fiancé à sa sortie du travail ( qui était sur le trajet de retour de la jeune fille). Le problème c'est que lui finissait à 19h30. Donc elle attendait. Le jour où il y a eu accident de voiture, la CPAM a refusé l'accident de trajet à cause de l'horaire justement.
Bonne soirée

laureline691, Posté le 02/09/2010 à 22:06
58 message(s), Inscription le 23/08/2010
Citation :
Votre intervention éclaire ma réponse d'un jour nouveau !!!!!!!!!!!!
elle est également d'une précision sans faille


Bonjour,

Bien entendu qu'elle est sans faille parce que si vous conseillez à un salarié d'obtenir la reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur lors d'un accident du trajet ou alors d'obtenir le doublement de l'indemnité légale de licenciement vous allez vite faire la différence entre un accident de trajet et un accident du travail et risquer le lynchage par la même occasion .


Citation :
Et vu que la réponse de Laureline est d'une efficacité redoutable ( en gros, ben vous verrez bien le jour venu ce que décidera la CRAM) et qu'avec ça, elle ne prend pas de grands risques, je me permets de compléter
Le problème et Pat l'a bien compris, c'est l'horaire. En sortant à 18h, repartir à 20h parce qu'on attend son gosse à la sortie de l'entraînement de foot, est-ce que ça passe ? Bien sûr que c'est la CRAM qui juge au cas par cas ( vous pouvez faire un recours ensuite si refus devant la commission) mais après petites recherches, j'ai trouvé un cas qui se rapproche du vôtre. Une jeune fille finissait le soir le travail à 18h30. Elle avait l'habitude de prendre tous les soirs son fiancé à sa sortie du travail ( qui était sur le trajet de retour de la jeune fille). Le problème c'est que lui finissait à 19h30. Donc elle attendait. Le jour où il y a eu accident de voiture, la CPAM a refusé l'accident de trajet à cause de l'horaire justement.
Bonne soirée


Bonjour,

Un peu enervée non ? Je ne saisis pas la pertinence de votre réponse .
Il existe un présomption d'imputabilité en matière d'accident du travail : la volonté de la CC est de laisser l'Assurance maladie puis la juridiction d'appel le soin de trancher si accident ou pas !!!
Dans la question initiale l'horaire semble poser problème mais ce n'est pas à vous d'affirmer que c'est ou non un accident du trajet ... enfin que je sache .. lol

Bien cordialement,

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Cornil, Hérault, Posté le 02/09/2010 à 22:45
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
n'importe quoi de Lauréline, avant de partir en voyage demain.
Pepelle n'a jamais parlé, ni d'une faute inexcusable de l'employeur, ni d'une reconnaissance en accident de travai pur, pour un éventuel licenciement dont il n'est d'ailleurs nullement question!
Pepelle donne son avis au sujet du problème posé par les horaires, c'est ce qu'attendent les internautes d'un forum, car s'il suffisait de dire: "voyez ce que la CPAM décidera", à quoi sert un forum (mais peut-être le forum de Laureline indiqué en signature ne fait-il que des réponses de ce genre)?



Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant trop erronées ou trop incomplètes.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 03/09/2010 à 00:59
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Laisse Cornil, Laureline s'enfonce toute seule ...
D'une part elle nous fait le grand jeu sur la distinction accident du travail et accident de trajet, ce qui n'est absolument pas le propos.L'internaute demande simplement si lorsqu'il ramène son gosse chez lui à 20h, en cas d'accident, cela serait considéré comme accident de trajet. Laureline nous sort la faute inexcusable et le doublement de l'indemnité légale. Elle a fumé la moquette, c'est tout
D'autre part elle me lit de travers ( idiote + voulue) en indiquant que j'affirme que la CRAM dira ceci ou cela. Tout le monde sauf elle aura bien compris que j'ai donné une affaire qui peut se rapprocher de l'affaire de notre internaute pour simplement lui indiquer qu'il y a un fort risque de refus de la CRAM
Si on résume, c'est tout simple : à la demande " si je ramène mon gosse à 20h du foot, alors que je finis le boulot à 18h , en cas d'accident, y aura t'il reconnaissance en accident de trajet" Laureline répond ceci " il y a une différence entre l'accident de trajet et l'accident de travail " et ensuite " la CRAM décidera "
Elle termine par la compétence des juridictions en indiquant la position de la cour de cassation ( heureusement qu'on n'a pas droit au tribunal des conflits ! lol )
Exemple parfait de son efficacité et de ce qu'elle répond sur son forum perso
( elle aime bien aussi, pour les questions un peu complexes, la formule " consultez un professionnel" )
Bon voyage Cornil et bon week-end

aliren27, Yvelines, Posté le 03/09/2010 à 06:37
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
laureline,

Citation :
Bien entendu qu'elle est sans faille parce que si vous conseillez à un salarié d'obtenir la reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur lors d'un accident du trajet ou alors d'obtenir le doublement de l'indemnité légale de licenciement vous allez vite faire la différence entre un accident de trajet et un accident du travail et risquer le lynchage par la même occasion


Seul un esprit comme le votre est capable de penser et meme d'écrire de telles bétises !!!! Je vous mets au défi de trouver dans les miens un conseil pour obtenir une quelconque reconnaissance.

vos propos sont diffamatoires et méprisables.

d'autre part, dans le cadre de nos missions, nous faisons SYSTEMATIQUEMENT une analyse pyramidale des accidents de travail et de trajet. la CPAM examine chaque A.T au cas par cas avec toute l'attention que cela mérite, dans hélas la majorité des refus, c'est l'horaire entre la sortie et l'accident qui le motive....

laureline691, Posté le 03/09/2010 à 08:42
58 message(s), Inscription le 23/08/2010
Citation :
n'importe quoi de Lauréline, avant de partir en voyage demain.
Pepelle n'a jamais parlé, ni d'une faute inexcusable de l'employeur, ni d'une reconnaissance en accident de travai pur, pour un éventuel licenciement dont il n'est d'ailleurs nullement question!
Pepelle donne son avis au sujet du problème posé par les horaires, c'est ce qu'attendent les internautes d'un forum, car s'il suffisait de dire: "voyez ce que la CPAM décidera", à quoi sert un forum (mais peut-être le forum de Laureline indiqué en signature ne fait-il que des réponses de ce genre)?



Bonjour,

Cornil , tout est confus dans vos propos : je n'ai jamais dis que pepelle a parlé d'une faute inexcusable etc ... Mes propos s'adressent à alien qui ne fait pas la différence entre accident de trajet et accident du travail lorsqu'elle affirme en réponse :

Citation :
Bonjour,

pour que l'accident de trajet soit considéré comme accident de travail, il doit avoir lieu lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :


Mon exemple est là pour lui démontrer la différence entre les deux .

ensuite vous me répondez ( alors que je ne m'adresse pas à vous d'ailleurs ) :
Citation :
Pepelle donne son avis au sujet du problème posé par les horaires, c'est ce qu'attendent les internautes d'un forum, car s'il suffisait de dire: "voyez ce que la CPAM décidera", à quoi sert un forum (mais peut-être le forum de Laureline indiqué en signature ne fait-il que des réponses de ce genre)?




Pour votre information , puisque nous sommes dans le périmètre du Droit social et plus dans celui du Droit du travail , qu'en effet seule la CPAM juge AU CAS PAR CAS la reconnaissance ou non d'un accident .
Le forum de Lauréline s'appelle Travail et Droit
http://forum.tedforum.com/
C'est gentil d'en faire de la promo alors que je ne vous demande rien mais non merci cela ne m'interesse pas . Passez votre chemin et bonnes vacances .

Quant à Pepelle , qui ne fume peut être pas la moquette mais qui veille toujours bien tard :
Citation :
Laisse Cornil, Laureline s'enfonce toute seule ...
D'une part elle nous fait le grand jeu sur la distinction accident du travail et accident de trajet, ce qui n'est absolument pas le propos.L'internaute demande simplement si lorsqu'il ramène son gosse chez lui à 20h, en cas d'accident, cela serait considéré comme accident de trajet.


ben non la question était :
Citation :
est ce considéré comme un accident du travail dans le cadre de l'accident de trajet survenu lors du trajet entre le lieu de travail du salarié et son domicile.

et la réponse de aliren :
Citation :
pour que l'accident de trajet soit considéré comme accident de travail, il doit avoir lieu lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :


Si pour vous il n'y a pas lieu de faire la distinction entre les deux ... que dire, que vous répondre ... revoyez vos cours .

quant à répondre :
Citation :
Elle termine par la compétence des juridictions en indiquant la position de la cour de cassation ( heureusement qu'on n'a pas droit au tribunal des conflits ! lol )



cela traduit votre ignorance en droit Social , ce n'est pas grave , mais il ne faut pas fourvoyer les intervenants en erreur par ce fait .

On continue la mise au point :
Citation :
Exemple parfait de son efficacité et de ce qu'elle répond sur son forum perso
( elle aime bien aussi, pour les questions un peu complexes, la formule " consultez un professionnel" )


Cà c'est un jugement de valeur à trois sous pour continuer de dénigrer ce qui peut se faire hors de votre champs . Si vous pouvez résoudre une affaire complexe en 2/3 messages ... libre à vous de le faire . Personnellement je préfère conseiller le recours à l'aide d'un tiers .
Je constate que les renforts arrivent : il est vrai que pepelle n'a pas pour habitude les duels ... non elle est bien plus à l'aise à plusieurs avec en sus la bénédiction de la modération qui efface, ampute, bannis tous ceux qui sont sur son chemin .
C'est pathétique .
Quant à la "promotion"de http://forum.tedforum.com/ même réponse qu'à Cornil . Il est très facile de juger et critiquer , beaucoup plus difficile de faire ... les poltrons sont assez fortiches à ce jeu là , pas moi .

Je termine avec la pasionara :
Citation :
Seul un esprit comme le votre est capable de penser et meme d'écrire de telles bétises !!!! Je vous mets au défi de trouver dans les miens un conseil pour obtenir une quelconque reconnaissance.

vos propos sont diffamatoires et méprisables.


Bof, bof bof ... cela consiste uniquement à dénigrer encore ce que font les autres et tout particulièrement ceux qui rectifient vos erreurs lorqu'elles sont monumentales parce que 15 années en tant que représentants du personnel n'empêchent ni la bêtise, ni la jalousie, ni l'imcompétence ...

Je pense avoir fait le tour .
Bonne journée à tous et bien cordialement ,

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aliren27, Yvelines, Posté le 03/09/2010 à 11:30
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
décidement Laureline, vous feriez mieux de relire le code de la S.S !!!!!!!
il parait que je ne sais pas faire la différence entre un accident du travail et de trajet ???

Citation :
Mes propos s'adressent à alien qui ne fait pas la différence entre accident de trajet et accident du travail lorsqu'elle affirme en réponse :


Citation :
Bonjour,

pour que l'accident de trajet soit considéré comme accident de travail, il doit avoir lieu lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :

Mon exemple est là pour lui démontrer la différence entre les deux



Article L411-2 du code de la sécurité sociale.
Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 27 JORF 18 juillet 2001

Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

D'autre part, l'internaute se fout totalement de la différence puisque sa question portait UNIQUEMENT sur l'accident de trajet..... Mais si vous croyez que nous sommes dupes !!!!! encore une preuve de votre faux savoir ....

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 03/09/2010 à 11:40
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
La preuve est faite de votre mégalomanie Laureline. Parler de l'ignorance des autres alors que vos réponses sont d'une pauvreté accablante et se prendre pour une spécialiste du droit social en traitant les autres ( vous n'arrivez pas à la cheville de certains !) d'ignorants, c'est affligeant mais montre bien que vous avez un égo de la taille d'une montgolfière ( le mien à côté, c'est du pipi de chat) Vous ne comprenez même pas l'humour ma pauvre, c'est normal, c'est de l'humour juridique. Quand à revoir mes cours ma chère, venez donc suivre les miens, cela vous fera du bien ( mais c'est sûr qu'une petite fac de province à l'amphi délabré risque de tâcher votre tailleur Chanel et vous ne seriez pas à votre place ....)

aliren27, Yvelines, Posté le 03/09/2010 à 12:04
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Pas d'accord pepelle, pour porter du chanel il faut avoir les moyens et la classe !!!!!! et le temps que laureline se fasse une clientèle sur sa réputation sans faille, je pense que KL aura cédé la place ...... ou que la Maison aura disparue !!!

laureline691, Posté le 03/09/2010 à 12:54
58 message(s), Inscription le 23/08/2010
Je pense que votre duo est parfaitement équilibré nivau santé mental, défouloir sur le net, éxhibition éhontée etc ....
Le m'imagine avec un tailleur Chanel et je suis MDR , ceci dit dame pepelle, ce n'est pas une tare que d'être bien habillée : dois-je en conclure que vos émoluement de prof d'une pauvre fac de province ne vous le permet pas ?
Adressez vos doléances à qui de droit .

La tyrannie est une habitude malsaine qui se développe progressivement et dégénère en maladie. - Dostoïevski


Cordialement,

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laureline691, Posté le 03/09/2010 à 13:36
58 message(s), Inscription le 23/08/2010
Un complément de lecture :
l'arrêt de la CC 09-16180 qui confirme :

Attendu que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable ;

avec comme moyen :

ALORS QUE D'AUTRE PART, l'employeur n'est tenu envers le salarié d'une obligation de résultat qu'au temps et au lieu du travail ; Qu'en l'état d'un accident de trajet, la faute inexcusable de l'employeur n'a pas lieu d'être recherchée sur le fondement de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale qui n'est applicable qu'aux accidents du travail ; Qu'en énonçant qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les accidents survenus au temps et au lieu de travail et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, alors qu'ayant constaté que l'accident de la circulation dont Mademoiselle X... a été victime avait été irrévocablement qualifié d'accident de trajet, la cour d'appel ne pouvait rechercher la faute inexcusable de l'employeur sur le fondement de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, celui-ci ne pouvant prendre les mesures nécessaires à préserver la salariée d'un danger dont il ne pouvait avoir conscience, dès lors qu'elle n'était pas soumise son autorité, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale



Encore faut il être capable d'interpréter et comprendre ce que dit le code .
Et alors , pas d'insultes ni de noms d'oiseaux pour la CC ?
Pour ma part je vais en rester là .

Cordialement,

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 03/09/2010 à 14:39
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bon ça se relâche grave là madame Neuilly-Passy
"Le m'imagine avec un tailleur Chanel et je suis MDR , ceci dit dame pepelle, ce n'est pas une tare que d'être bien habillée : dois-je en conclure que vos émoluement de prof d'une pauvre fac de province ne vous le permet pas ?
Adressez vos doléances à qui de droit .

On commence par une faute de frappe, suivie d'une faute d'orthographe et se terminant par une faute grammaticale et de syntaxe.
Faudrait voir à mieux tenir son rang, que diable

On s'en fout comme de l'an 14 de votre arrêt sur la faute inexcusable vu qu'il n'y a que vous qui avez soulevé le problème. En gros vous faites les questions-réponses. L'internaute questionneur n'a jamais envisagé d'attaquer son employeur pour faute inexcusable que je sache, accident de trajet ou pas. La question ( mais apparemment vous avez du mal à le comprendre) n'a jamais été de savoir quelle était la distinction entre accident de trajet et accident du travail. La question était JUSTE de savoir si du fait des horaires, l'accident de circulation pourrait passer en accident de trajet. Et point barre.
Quand à votre allusion à la compréhension d'un arrêt de la CC , no problemo, venez à mes TP sur les commentaires d'arrêt, on en discutera ...( si le Chanel vous pose des problèmes, j'accepte aussi Kiabi, Gemo, La Halle, etc ...)
Je pense comme vous qu'il vaut mieux aussi en rester là. J'ai des cours à préparer, la rentrée approche ( mes étudiants m'adorent au fait, même si vous ne me croyez pas, c'est pourtant la vérité )
Et puisque vous aimez les citations, en voilà une à méditer
"Rien de ce qu'il est bon de savoir ne peut être compris avec l'esprit." Woody Allen

laureline691, Posté le 03/09/2010 à 15:21
58 message(s), Inscription le 23/08/2010
Citation :
Je pense comme vous qu'il vaut mieux aussi en rester là. J'ai des cours à préparer, la rentrée approche ( mes étudiants m'adorent au fait, même si vous ne me croyez pas, c'est pourtant la vérité )


Oh oh , qu'est ce à dire : de l'auto-promotion si ce n'est de l'auto-satisfaction .
Personnellement je me contrefiche de votre emploi du temps et du regard porté sur vous par "vos" étudiants .
La formulation est assez édifiante .
Cordialement,

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 03/09/2010 à 15:59
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
"Pour ma part je vais en rester là ".

aliren27, Yvelines, Posté le 04/09/2010 à 06:11
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
La bêtise ne comprend pas ; la sottise comprend de travers. [Diane de Beausacq]

Cordialement


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