Accident de trajet sans blessure corporelle

Sujet vu 3646 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/09 à 21:40
> Droit du Travail > Maladies & accidents


trank, Côte-d'Or, Posté le 09/02/2009 à 21:40
7 message(s), Inscription le 09/02/2009
bonjour

je suis fonctionnaire(titulaire), agent d'entretien qualifié(AEQ) dans un chu. il y a 2 mois environ, j'ai été victime d'un accident de la circulation en me rendant à mon travail avec mon véhicule personnel. il n'y a eu aucun bléssé. j'ai rempli le constat en y stipulant l'assurance de mon employeur.

aujourd'hui la direction des services logistiques me demande de leur faire parvenir une photocopie de ma carte verte afin de clore le dossier sans me donner d'explication.

j'aimerai savoir si c'est bien normal ou si je peux refuser de leur transmettre afin de ne pas perdre mon bonus?

d'avance, merci pour vos reponses.

cordialement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/02/2009 à 06:47
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Il faudrait savoir si vous vous rendiez à votre travail au CHU ou si vous vous déplaciez pour votre travail.
A quel titre avez-vous mentionné sur le constat l'assurance de votre employeur?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

trank, Côte-d'Or, Posté le 10/02/2009 à 11:59
7 message(s), Inscription le 09/02/2009
bonjour,

tout d'abord, merci pour votre réponse.

je me rendais à mon travail. mes horraires etaient les suivant: 7h40/11h30 et 13h10/16h30. mon lieu de travail se trouve au n°5 et l'accident m'est arrivé au n°7 à 13h05.

j'ai donc cru que ceci etait pris en compte comme accident de trajet et c'est donc à ce titre que j'ai donc utilisé l'assurance de l'hopital sur le constat afin de ne pas passer par mon assurance et ainsi ne pas perdre de bonus.

d'avance, merci pour vos reponses futures .

cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/02/2009 à 14:14
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Cet accident doit être déclaré à votre assurance aotomobile, s'il s'agit d'une collision entre deux véhicules, ou si, comme piéton = votre assureur responsabilité civile.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

trank, Côte-d'Or, Posté le 10/02/2009 à 22:25
7 message(s), Inscription le 09/02/2009
bonsoir.

merci pour votre reponse.

dois je refaire un constat en y aposant mon assurance?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/02/2009 à 01:27
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Vous transmettez vos coordonnées d'assurances à votre adversaire.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

trank, Côte-d'Or, Posté le 11/02/2009 à 06:03
7 message(s), Inscription le 09/02/2009
bonjour

mon assurance me dit que je ne suis pas dans l'obligation de faire intervenir ma compagnie et que je peux parfaitement indemniser moi meme mon adversaire. comment ça se passe dans ce cas là?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/02/2009 à 06:27
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Il faut être très prudent dans ce genre d'opération:
-avoir un devis correspondant bien aux dommages mentionnés sur le constat
- le payer contre remise de l'exemplaire du constat .

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

trank, Côte-d'Or, Posté le 11/02/2009 à 07:03
7 message(s), Inscription le 09/02/2009
re...

je vous remercie encore une fois pour vos reponses. je pense que c'est ce que je vais faire car les dégats etaient vraiment minimes.
en conclusion et dans tous les cas, aucune loi m'oblige à presenter mon attestation d'assurance à mon employeur (sauf si celui ci est la police ;-))? c'est le cas pour le mien. celui ci est un ancien gendarme reclassé au chu et il exige que je lui presente mon attestation. de quel droit???!!!! deformation pro????

trank, Côte-d'Or, Posté le 12/02/2009 à 03:54
7 message(s), Inscription le 09/02/2009
bonjour

hier, le 11/02/2008, mon responsable est venu sur mon lieu de travail(ancien officier de police et non pas de gendarmerie comme je le disais) pour me demander de lui fournir mon attestation d'assurance. je lui est expliqué que je ne souhaitais pas faire intervenir mon assurance dans ce sinistre et que je prendrais en charge les réparations financieres de la partie adverse.
celui ci m'a menacé de déclancher une demande de sanction disciplinaire ainsi qu'un dépot de plainte pour escroquerie.
en a t-il le droit? est ce justifié?

trank, Côte-d'Or, Posté le 12/02/2009 à 03:57
7 message(s), Inscription le 09/02/2009
petite précision. lorsque je telephone à l'assurance employeur, celle ci me dit n'avoir aucune déclaration de sinistre enregistrée ou ouverte.
comment est ce possible puisque j'ai bien envoyé mon constat à leur service?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/02/2009 à 07:13
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Je n'ai toujours pas compris pourquoi vous aviez envoyé votre constat à l'assurance de votre employeur, ni d'ailleurs la mentionné sur ce document qui n'a nullement à intervenir pour un accident matériel vous impliquant personellement.
Si vous voulez traiter à l'amiable, il vous faut le faire d'urgence en prenant toute précaution.
Votre responsable a raison dans le sens que vous avez essayez d'impliquer l'assurance de votre employeur au lieu de la votre votre; mais de là à porter plainte pour escroquerie, c'est un peu fort (c'est l'ancien flic qui parle pour intimider)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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