Pas de tva à verser aux impôts ?

Sujet vu 944 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/09 à 10:06
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


paopac2, Alpes-Maritimes, Posté le 07/04/2009 à 10:06
1 message(s), Inscription le 07/04/2009
Bonjour,
notre SCI familiale loue un local situé dans un bien soumis à TVA à une Association Culturelle non soumise à tva.
Je ne "rentre" donc pas de tva.
l'Agence immobilière a indiqué "loyer ht"
On m'assurre que nous n'avons donc rien à "répercuter" aux impots-tva pour ce loyer.
Exact ?
Merci de me répondre

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Berni F, Posté le 07/04/2009 à 11:49
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
que l'association qui loue le local soit soumise ou non à la TVA n'a pas d'importance... pas plus que le régime de TVA des autres loueurs de l'immeuble.

c'est le régime de TVA applicable à votre SCI qui seul, importe : si vous êtes en franchise de TVA, vous ne facturez ni ne collectez de TVA, donc rien à répercuter.


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