Vente de maison en location : rupture du contrat ?

Sujet vu 701 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/11 à 14:49
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eldenne, Finistère, Posté le 20/01/2011 à 14:49
6 message(s), Inscription le 20/01/2011
Bonjour,

Le propriétaire de la maison que nous occupons, nous a informé aujourd'hui qu'il souhaitait vendre et que nous avions donc trois mois pour vider les lieux. En a-t-il réellement le droit ? Le bail a débuté le 1/12/2004 pour une durée de 3 ans. Nous n'avons reçu aucune lettre de préavis.

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corima, Val-d'Oise, Posté le 20/01/2011 à 15:02
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour, le proprietaire doit vous envoyer votre preavis par lettre recommandé au moins 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL. La date retenue est celle de la reception du courrier recommandé

Votre bail de 3 ans reconductible a ete iniatialement signé le 1/12/2004, il a ete tacitement reconduit jusqu'au 1/12/2007, puis jusqu'au 1/12/2010 et il est de nouveau reconduit jusqu'au 1/12/2013

Votre bail ayant ete tacitement reconduit le 1er decembre 2010, votre bailleur a raté le coche et ne peut donc pas vous signifier la fin du bail

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/01/2011 à 17:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est bien une location vide ?
Si oui, ne tenez aucun compte du congé reçu, le bail est jusqu'au 1/12/2013

Citation :
Votre bail ayant ete tacitement reconduit le 1er decembre 2010, votre bailleur a raté le coche et ne peut donc pas vous signifier la fin du bail

ça par contre, c'est faux.
Si vous avez reçu une LRAR contenant un congé valide pour vente (avec offre de vente, contenant les mentions légales), alors il est valable et vous signifie la fin du bail pour le 1/12/2013 (le bailleur n'aura pas besoin d'en envoyer un autre, et vous avez jusqu'au 1/10/2013 pour accepter l'offre de vente, ce qui fait que le bailleur ne peut pas vendre à un tiers avant cette date et uniquement si vous refusez)

eldenne, Finistère, Posté le 20/01/2011 à 18:27
6 message(s), Inscription le 20/01/2011
Donc, quoi qu'il en soit, nous pouvons donc rester encore trois ans dans cette maison... Merci beaucoup pour vos réponses. Me voilà rassuré. Je commençais très sérieusement à m'inquiéter.


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