Vente d'une maison avec locataire

Sujet vu 576 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/12 à 20:37
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


maniaque, Moselle, Posté le 28/01/2012 à 20:37
4 message(s), Inscription le 28/01/2012
Bonjour,
j e voudrais savoir si le proprietaire peut obliger le locataire a demenage lors de la vente d'une maison ou est-il oblige de trouver un appartement equivalent au locataire.

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cocotte1003, Isère, Posté le 29/01/2012 à 06:17
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, il existe une procédure tres stricte et dans des cas tres limités (seulement pour vendre ou habiter). Le bailleur doit vous faire parvenir par huissier ou LRAR, un courrier au moins 6 moi avant la fin d'une période triénale de votre bail soit au moins à 2 ans et demi, 5 ans et demi.... apres la date d'effet de votre bail. Dans le cas ou la procédure n'est pas respectée, ous partez si vous voulez ou vous ne partez pas, vous pouvez tres bien demander une relocation qui vous conviendrez avec participation aux frais de déménagement. Attention si vous souhaitez trouver un accord amiable, n'oubliez pas de rédiger un documents avec les conditions et obligations des 2 parties, cordialement

edith1034, Hérault, Posté le 29/01/2012 à 08:54
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
cocotte 1003 a raison,
le locataire est aussi prioritaire pour acquérir le logement

un congé mal rédigé est nul :

http://www.fbls.net/CONGEREFUS.htm

en cour de bail, le bailleur peut vendre votre logement avec vous dedans et avec votre bail qui continue

pour tout savoir sur la vente immobilière :

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Marion2, Posté le 29/01/2012 à 11:07
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
le locataire est aussi prioritaire pour acquérir le logement



Absolument et le propriétaire doit obligatoirement proposer à la vent ce logement à son actuel locataire en lui indiquant le prix.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

maniaque, Moselle, Posté le 29/01/2012 à 14:23
4 message(s), Inscription le 28/01/2012
merci a vous tous


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