Vente d'une maison avec locataire
| maniaque Nouveau membre Inscrit : 28/01/2012 Messages : 4 |
Vu 189 fois Moselle, Le 28/01/2012 20:37 |
| Bonjour,
j e voudrais savoir si le proprietaire peut obliger le locataire a demenage lors de la vente d'une maison ou est-il oblige de trouver un appartement equivalent au locataire. |
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
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| cocotte1003 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 19/06/2011 Messages : 1513 |
Isère, Le 29/01/2012 06:17 |
| bonjour, il existe une procédure tres stricte et dans des cas tres limités (seulement pour vendre ou habiter). Le bailleur doit vous faire parvenir par huissier ou LRAR, un courrier au moins 6 moi avant la fin d'une période triénale de votre bail soit au moins à 2 ans et demi, 5 ans et demi.... apres la date d'effet de votre bail. Dans le cas ou la procédure n'est pas respectée, ous partez si vous voulez ou vous ne partez pas, vous pouvez tres bien demander une relocation qui vous conviendrez avec participation aux frais de déménagement. Attention si vous souhaitez trouver un accord amiable, n'oubliez pas de rédiger un documents avec les conditions et obligations des 2 parties, cordialement
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| edith1034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 18/02/2011 Messages : 920 |
Hérault, Le 29/01/2012 08:54 |
| cocotte 1003 a raison,
le locataire est aussi prioritaire pour acquérir le logement un congé mal rédigé est nul : http://www.fbls.net/CONGEREFUS.htm en cour de bail, le bailleur peut vendre votre logement avec vous dedans et avec votre bail qui continue pour tout savoir sur la vente immobilière : http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 29/01/2012 11:07 |
| Bonjour,
Citation :
le locataire est aussi prioritaire pour acquérir le logement Absolument et le propriétaire doit obligatoirement proposer à la vent ce logement à son actuel locataire en lui indiquant le prix. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL Dernière modification : le 29/01/2012 11:08 |
| maniaque Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/01/2012 Messages : 4 |
Moselle, Le 29/01/2012 14:23 |
| merci a vous tous
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