Vente de fond de commerce sans autorisation

Sujet vu 370 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/09 à 14:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


APOLO, Martinique, Posté le 06/05/2009 à 14:36
1 message(s), Inscription le 06/05/2009
Bonjour,

dans le cadre d'un bail commercial triennal , le locataire a t'il le droit de vendre sond fond de commerce sans en avertir le Propriétaire des murs?
Si Non , quel serait le recours que peut prétendre le propriétaire?
Y a t'il un article qui le précise?
merci de me répondre

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]