Vente de l'appartement que je loue

Sujet vu 607 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/11 à 15:35
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sylviane, Haute-Saône, Posté le 13/07/2011 à 15:35
4 message(s), Inscription le 13/07/2011
Bonjour,

le propriétaire de l'appartement que je loue a décidé de le mettre en vente.

Mon bail se termine en mai 2012.

Si l'acquéreur souhaite habiter lui-même cet appartement ou le louer à un membre de sa famille, serai-je obligée de quitter l'appartement avant la fin du bail mai 2012 ?

merçi de votre réponse

mle bio

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 17:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Si l'acquéreur souhaite habiter lui-même cet appartement ou le louer à un membre de sa famille, serai-je obligée de quitter l'appartement avant la fin du bail mai 2012
? en aucun cas.
D'ailleurs s'il vous a envoyé un congé pour vente, il n'a pas le droit d'habiter le logement et encore moins de le louer à qui que ce soit après votre départ

sylviane, Haute-Saône, Posté le 13/07/2011 à 20:04
4 message(s), Inscription le 13/07/2011
merçi infiniment pour votre réponse.

je suis rassurée.

sylviane, Haute-Saône, Posté le 13/07/2011 à 20:08
4 message(s), Inscription le 13/07/2011
Je reviens sur ma question. En fait je dois m'être mal exprimée.

Je parle du nouveau propriétaire qui achèterai l'appartement, celui-çi aurait-il le droit d'exiger que je quitte l'appartement avant expiration de mon bail en 2012, au cas où il voudrait l'habiter lui-même ou le louer à l'un de ses enfants ???

merçi

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 13/07/2011 à 22:12
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Non, le nouveau proprietaire ne pourrait pas vous demander de partir avant la fin du bail, et il doit vous en prevenir au moins 6 mois à l'avance.

sylviane, Haute-Saône, Posté le 13/07/2011 à 22:31
4 message(s), Inscription le 13/07/2011
OK. Merçi bcp pour la rapidité de vos réponses.

vanceslas, Eure, Posté le 16/07/2011 à 21:39
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonsoir votre question était très claire et corimaa vous a parfaitement répondu


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]