Valeur juridique d'un papier signé sur papier libre ? svp
| Guitoune Nouveau membre Inscrit : 01/11/2011 Messages : 4 |
Vu 135 fois Vosges, Le 25/11/2011 18:09 |
| Bonjour Mesdames Messieurs,
Voilà, je suis locataire d'un appartement où le propriétaire m'a fait signé un mot sur papier libre disant que je devais refaire un bail avec des conditions telles que 3 mois de préavis, alors que je viens d'apprendre que bien que travaillant je suis encore dans le "dispositif RSA", à savoir que je garde les même droits que toute personne au RSA. Donc j'ai normalement droit un 1 seul mois de préavis. Bien sûr quand j'ai signé le papier je ne le savait pas et j'ai de gros soucis d'argent. _ QUELLE VALEUR JURIDIQUE A CE PAPIER QUE J'AI SIGNE SANS PRÉSENCE DE NOTAIRE SVP ? _ SUIS-JE VRAIMENT OBLIGE DE SIGNER UN BAIL DANS LES CONDITIONS ÉDICTÉES DANS LE MOT SUR PAPIER LIBRE SVP ? Merci infiniment de votre aide précieuse. |
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