Transfert de bail au concubin notoire et loi boutin

Sujet vu 340 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/12 à 10:35
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lilou, Val-de-Marne, Posté le 14/01/2012 à 10:35
1 message(s), Inscription le 14/01/2012
Bonjour,
Un concubin notoire (20 ans de vie commune) peut il bénéficier d'un transfert de bail aux mêmes conditions que le locataire suite au décès de ce dernier (sans augmentation de loyer) Il s'agit d'un logement HLM et le niveau ressource du concubin est dans plafond autorisé des HLM.
Doit il subir la loi LMLLE ou loi BOUTIN (seul dans un 4 pièces) qui exigerait son relogement.
Merci

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