Taxe sur ordures menageres
| vero Nouveau membre Inscrit : 31/01/2012 Messages : 1 |
Vu 194 fois Loiret, Le 31/01/2012 12:24 |
| Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de ma proprietaire, me reclamant la taxe d'ordures menageres apparaissant sur sa taxe fonciere. Apparemment, sur un decret du 26 aout 1987, le proprietaire peut recuperer cette taxe aupres de son locataire. C'est la premiere fois que j'entends parler de cela. Y-a t-il un recours ? Merci |
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| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 31/01/2012 12:36 |
| Bonjour,
Il n'y a aucun recours. C'est au locataire de régler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cordialement. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL Dernière modification : le 31/01/2012 12:36 |
| miac Voir ses messages Membre actif Inscrit : 26/07/2010 Messages : 141 |
Côtes-d'Armor, Le 31/01/2012 13:47 |
| n'oubliez pas de lui demander la photocopie de la feuille d’impôt avec le montant de la taxe que vous lui devez.
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| alterego Voir ses messages Membre du club Inscrit : 23/04/2011 Messages : 1000 |
Alpes-Maritimes, Le 31/01/2012 14:45 |
| Bonjour,
Vous communiquer la taxe ordures ménagères à partir de l'avis de mise en recouvrement des taxes foncières, oui, mais en occultant l'ensembles des autres taxes. Tout simplement parce que ces dernièrs ne vous regardent pas. Cordialement |
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