Taxe sur ordures menageres

Sujet vu 499 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/12 à 12:24
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


vero, Loiret, Posté le 31/01/2012 à 12:24
1 message(s), Inscription le 31/01/2012
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de ma proprietaire, me reclamant la taxe d'ordures menageres apparaissant sur sa taxe fonciere.
Apparemment, sur un decret du 26 aout 1987, le proprietaire peut recuperer cette taxe aupres de son locataire.
C'est la premiere fois que j'entends parler de cela.
Y-a t-il un recours ?
Merci

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Marion2, Posté le 31/01/2012 à 12:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il n'y a aucun recours. C'est au locataire de régler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

miac, Côtes-d'Armor, Posté le 31/01/2012 à 13:47
150 message(s), Inscription le 26/07/2010
n'oubliez pas de lui demander la photocopie de la feuille d’impôt avec le montant de la taxe que vous lui devez.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 31/01/2012 à 14:45
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous communiquer la taxe ordures ménagères à partir de l'avis de mise en recouvrement des taxes foncières, oui, mais en occultant l'ensembles des autres taxes. Tout simplement parce que ces dernièrs ne vous regardent pas.

Cordialement


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