Supplément de loyer qui m est exigé

Sujet vu 308 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/12 à 17:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


tricpa18, Cher, Posté le 02/02/2012 à 17:42
1 message(s), Inscription le 02/02/2012
Bonjour,
je suis dans un hlm ,l hlm m'ont envoyé un imprimé d 'enquete que je devais remplir et je devais envoyé mon avis d imposition chose que je n ai pas faite maintenant il me demande un supllement dev50 pourcent du loyer parce que je n ai pas envoyé les documents.je voudrais savoir si c est legal tout ça

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Marion2, Posté le 02/02/2012 à 17:50
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Un logement HLM est un logement social.
Vous avez refusé d'envoyer votre avis d'imposition, vous avez donc une augmentation maximale.

Si vous avez un LEP, on vous demande aussi votre avis d'imposition ou de non-imposition.

A vous de faire le nécessaire vis-à-vis de l'organisme HLM.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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