Supplément de loyer qui m est exigé
| tricpa18 Nouveau membre Inscrit : 02/02/2012 Messages : 1 |
Vu 124 fois Cher, Le 02/02/2012 17:42 |
| Bonjour,
je suis dans un hlm ,l hlm m'ont envoyé un imprimé d 'enquete que je devais remplir et je devais envoyé mon avis d imposition chose que je n ai pas faite maintenant il me demande un supllement dev50 pourcent du loyer parce que je n ai pas envoyé les documents.je voudrais savoir si c est legal tout ça |
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| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 02/02/2012 17:50 |
| Bonjour,
Un logement HLM est un logement social. Vous avez refusé d'envoyer votre avis d'imposition, vous avez donc une augmentation maximale. Si vous avez un LEP, on vous demande aussi votre avis d'imposition ou de non-imposition. A vous de faire le nécessaire vis-à-vis de l'organisme HLM. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
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