Sous-location: droit à la caf?

Sujet vu 682 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/11 à 21:03
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Tifenn, Yvelines, Posté le 08/06/2011 à 21:03
1 message(s), Inscription le 08/06/2011
Bonjour,

Un de mes amis (qui est étranger et parle très peu le français) me dit que son propriétaire ne veut pas qu'il ait la CAF. En regardant le contrat qu'il a signé, je me rend compte qu'il s'agit d'un contrat de sous-location (ce dont il n'avait pas conscience).

Le contrat est signé par le propriétaire et le sous-locataire, ce qui implique que le propriétaire est d'accord, et donc, je suppose, que ce serait légal.

Cepandant, je suis très suspicieuse car le propriétaire refuse de signer le papier pour que mon ami puisse demander l'aide au logement. J'ai moi-même écrit au propriétaire, pour lui redemander en français, mais il fait la sourde oreille.

Cela laisse fortement penser que quelqu'un d'autre reçoit la CAF, ce qui n'est pas autorisé (si je ne me trompe pas).

Ce peut-il, par exemple, que le propriétaire soit en réalité le locataire se faisant passer pour le propriétaire, et qu'il garde l'allocation pour lui?

Je ne sais ni comment m'assurer que le contrat est légal, ni, si ce n'est pas légal, quelle démarche entreprendre. Quelqu'un saurait-il me conseiller?

Merci d'avance pour vos conseils!

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/06/2011 à 21:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce n'est pas l'affaire du locataire : il a son contrat de bail et paye son loyer
Donc LRAR au bailleur exigeant qu'il remplisse le papier de la CAF et qu'à défaut, il saisira le tribunal d'instance pour l'obtenir sous astreinte financière journalière.


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